Accord d'entreprise "accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ASS OECUMENIQ ACCOMP PERSONNE AGE REFUGI (MAISON DE RETRAITE HERMITAGE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’établissement l’Hermitage géré par l’Association Œcuménique d’Accompagnement pour Personnes Agées et Réfugiés (A.O.A.P.A.R),

Code NAF 8710A,

Situé : 580 avenue Léo Lagrange, à Saint-Raphaël (83700),

Numéro SIRET : 775 675 416 00090,

Représenté par xxxxx xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part

ET :

L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical de l’établissement l’Hermitage.

D’autre part

Article 1 - Préambule

L’AOAPAR, Association Œcuménique d’Accompagnement pour Personnes Âgées et Réfugiés, qui gère 3 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’application de ce principe dans l’association.

A ce titre, ils profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord est conclu en application des articles et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans un souci d’uniformisation entre les établissements de l’association, les actions à mettre en œuvre dans le cadre de l’égalité professionnelles sont identiques dans ses 3 établissements.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans un certain nombre de domaines.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Diagnostic de l'association

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction de chaque établissement et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données unique mise à jour par l’entreprise.

Le diagnostic réalisé laisse apparaitre des situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des hommes et celle des femmes :

- Un taux de recrutement féminin supérieur au taux de recrutement masculin,

- L’effectif est caractérisé par une faible proportion d’hommes.

Nombre de salariés au 31 décembre :

Depuis les dernières mesures sur l’égalité professionnelle, la situation est allée dans le sens de l’équilibre entre les hommes et les femmes : la proportion d’hommes s’est légèrement améliorée, on compte 11,9% d’hommes sur l’ensemble de l’Association au 31/12/2017, contre 10,4% d’hommes dans les effectifs au 31/12/2016.

Ces chiffres s’expliquent notamment par un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche. Il trouve une partie de son origine dans les causes extérieures à l’association (féminisation très importante des filières de soins, orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socio-culturelles…). Mais le présent accord vise à effacer ces déséquilibres par le biais des actions décrites ci-dessous.

Article 5 - Actions à mettre en œuvre

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

1. Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, le déroulement de carrières et la mixité des emplois

Il a été décidé que l’entreprise devra maintenir son engagement d’équilibre entre les femmes et les hommes.

Les actions doivent s’inscrire dans la durée afin d’entrainer une évolution durable de la situation actuelle.

=> La direction de l’établissement s’engage à s’assurer du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, notamment concernant les conditions d’accès à l’emploi.

(Résultat recherché : égal accès quel que soit le sexe, indicateur : nombre de recrutement en CDI par sexe, coût estimé nul, échéancier immédiat)

=> La direction de l’établissement s’engage à s’assurer du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, notamment concernant les conditions d’accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

(Résultat recherché : égal accès quel que soit le sexe, indicateur : nombre de salariés formés par sexe, nombre de salariés promus par sexe, coût estimé nul, échéancier immédiat)

=> Elle s’engage à ce que les intitulés des offres d’emploi ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes (Neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F).

(Résultat recherché : 100 % des offres d’emploi, indicateur : nombre d’annonces utilisant une terminologie neutre par rapport au nombre total d’annonces, coût estimé nul, échéancier immédiat)

2. les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salarié(e)s à temps partiel

La direction de l’établissement applique le principe de l’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salarié(e)s à temps partiel sont majoritairement des femmes.

=> La direction s’engage à ce que les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein.

(Résultat recherché : 100 % des salariés à temps partiel avec les mêmes droits que les salariés à temps plein, indicateur : nombre de salariés à temps partiel ayant suivi une formation par rapport aux salariés à temps plein, coût estimé nul, échéancier immédiat)

=> Elle s’engage à appliquer la priorité d’emploi des salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement, ou dans un autre établissement de l’association.

(Résultat recherché : 100 % des salariés à temps partiel qui le souhaitent, indicateur : nombre de salariés à temps partiel passés à temps plein, coût estimé nul, échéancier immédiat)

3. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

=> La direction s’engage à remettre le document d’information pour les femmes enceintes dès qu’elle aura connaissance de l’état de grossesse d’une salariée. Ce document permet aux salariées de mieux s’informer sur leurs droits pendant et après leur grossesse. Le conjoint salarié d’une femme enceinte, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle pourra également retirer ce document, à sa demande.

(Résultat recherché : 100 %, indicateur : nombre de documents remis aux salariés ayant déclaré leur grossesse ou leur future paternité, coût estimé nul, échéancier immédiat)

=> La direction s’engage à proposer systématiquement un entretien professionnel à l’issue de certains congés, et notamment :

- d'un congé de maternité

- d'un congé parental d'éducation

- d'un congé de soutien familial

(Résultat recherché : 100 %, nombre d’entretiens professionnels réalisés après ces congés, coût estimé nul, échéancier immédiat)

=> La direction s’engage à appliquer les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment :

- les autorisations d’absence pour accompagnement d’une femme enceinte : le conjoint salarié d’une femme enceinte, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires au maximum (article L.1225-16 du Code du travail).

Ces autorisations d’absence n’entrainent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour la détermination de l’ancienneté.

- protection du deuxième parent après une naissance : le contrat de travail d’un salarié(e) ne pourra être rompu par l’employeur dans un délai de quatre semaines suivant la naissance de son enfant (article L.1225-4-1 du Code du travail).

Toutefois, l’employeur pourra rompre le contrat de travail s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

(Résultat recherché : 100 %, indicateur : nombre d’autorisations d’absence accordées, coût estimé : à étudier (coût du remplacement des salarié(e)s absents), échéancier immédiat)

4. La définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

L’établissement applique les salaires conventionnels applicables à l’établissement, et définis par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, de ses avenants et de la recommandation patronale du 4 septembre 2012.

=> La direction s’engage à ce que les éléments qui composent la rémunération continuent à être établis selon des normes identiques pour les femmes et les hommes.

Les catégories, les critères de classification et de promotion ainsi que toutes les bases de calcul de la rémunération sont communs aux salarié(e)s des deux sexes.

(Résultat recherché : 100 %, indicateur : salaires moyens différenciés par sexe, coût estimé nul, échéancier immédiat)

Article 6 – Suivi de l’accord

Il sera procédé au suivi de ces actions chaque année lors de l’élaboration de la base de données unique.

Ce suivi sera réalisé à partir des indicateurs figurant dans le présent rapport.

Article 7 - Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Publicité

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la direction:

•Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire

•Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes

•Deux exemplaires (dont l’un en version électronique) en seront déposés à la Direccte

Fait en deux exemplaires à Saint-Raphaël, le 01/04/2018

Pour l’établissement l’Hermitage Pour l’organisation syndicale

FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

PS : Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »