Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA TRANSFORMATION DE LA CPRP EN INSTITUTION DE GESTION DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DU 16 JUILLET 2008 ET SES AVENANTS" chez SACEM - SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SACEM - SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE et le syndicat Autre le 2018-02-16 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : A09218031166
Date de signature : 2018-02-16
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE
Etablissement : 77567573903131 Siège
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-16
Avenant à l’Accord d’Entreprise sur la transformation de la CPRP en Institution de Gestion de retraite supplémentaire du 16 juillet 2008 ET SES AVENANTS
Entre
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) représentée par …………………….., agissant en qualité de Directeur Général-Gérant,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales signataires, représentatives des salariés de la SACEM :
D’autre part,
Préambule
A compter du 1er janvier 2018, le fonctionnement du comité de pilotage assurant le suivi et la gestion du « Fonds de service des rentes » du dispositif de retraite issu de l’ex-CPRP a évolué en application de l’avenant du 9 décembre 2016.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de vote pour les élections des représentants des retraités par vote électronique. L’accord du 16 juillet 2008 relatif à la transformation de la CPRP en Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire est modifié comme suit :
ARTICLE UNIQUE – Modification de l’article 8 « Suivi de l’accord »
Le paragraphe 10 de l’article 8.2 est modifié comme suit :
La désignation des représentants des retraités se fera par voie de vote exclusivement électronique pour une période de 3 ans. Tout retraité bénéficiaire du FSR pourra être candidat. La désignation se fera par scrutin uninominal à un tour, chaque retraité doit voter pour quatre représentants, les candidats ayant obtenu le plus de voix étant désigné. En cas de poste vacant au cours des 3 années, le candidat ayant obtenu immédiatement le plus de voix sera désigné membre du comité de pilotage pour la période restant à couvrir sur les 3 années.
Le présent avenant prendra effet rétroactif à compter du 1er janvier 2018.
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé, à la diligence de la SACEM, auprès des services compétents de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi que par courrier électronique.
Enfin, au-delà de la mention de cet avenant sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sa mise à disposition dans l’intranet, il fera l’objet d’une diffusion directe à l’ensemble du personnel.
Fait en douze exemplaires, à Neuilly, le
Pour la Sacem,
……………………..
Directeur Général-Gérant
Pour SNAPAC-CFDT …………………….. |
Pour SNESA-CGC …………………….. |
|---|---|
Pour UNSA-SNAPSA …………………….. |
Pour SPSA-CGT …………………….. |
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