Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'Accord d'Entreprise relatif au Régime de Couverture des Frais de Santé de l'Ensemble du Personnel de la Sacem du 20 décembre 2007" chez SACEM - SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE (Siège)

Avenant n°4 à l’Accord d’Entreprise

relatif au Régime de Couverture des Frais de Santé de l’Ensemble du Personnel de la Sacem du 20 décembre 2007

Entre les soussignés,

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (« SACEM »), société civile à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro D 775 675 779, dont le siège social est sis 225 Avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly Sur Seine, représentée par Monsieur XXXXX , agissant en qualité de Directeur Général-Gérant,

d’une part,

Et,

• Les Organisations Syndicales, représentatives des salariés de la SACEM, signataires :

d’autre part,

Préambule :

Dans le cadre des évolutions règlementaires suite à la réforme « 100% Santé », les parties signataires se sont rencontrées pour gérer la mise en conformité du contrat d’assurance dit responsable avec les nouvelles exigences du « 100% santé », à compter du 1^er janvier 2020.

Pour maintenir la qualité de contrat responsable, les parties signataires ont procédé à un examen approfondi du dispositif et aux modifications nécessaires des stipulations du contrat.

Comme l’équilibre prévisionnel du contrat, en tenant compte de ces évolutions, le permet, les parties signataires ont également décidé de différentes améliorations de prestations, notamment en matière de prévention.

Le présent avenant vise donc à formaliser la décision des parties signataires, d’intégrer au dispositif de couverture de frais de santé obligatoire applicable au personnel de la Sacem l’ensemble des évolutions associées en termes de garanties collectives de santé. L’avenant à l’Accord du 20 décembre 2007 relatif au régime de couverture de frais de santé du 29 novembre 2017 est modifié comme suit :

Article 1 – Modification de l’annexe « Cotisations et garanties »

Les tableaux d’information remis relatifs aux garanties sont modifiés en annexe du présent avenant.

Article 2 – Dispositions générales

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DIRECCTE, et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il fera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans RH&VOUS.

Fait en 12 exemplaires, à Neuilly sur Seine, le

Pour la Sacem,

XXXXXX

Directeur Général-Gérant

Pour SNAPAC-CFDT Pour SNESA-CGC

XXXXX XXXXXX

Pour UNSA-SNAPSA Pour SPSA-CGT

XXXXXXXX XXXXXXXX

ANNEXE A L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SACEM – DATE DU 6 DECEMBRE 2019

Annexe - Garanties