Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez CTIFL - CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES (Siège)

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite cette année 2021 par la loi de finance rectificative publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué décident le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime est attribuée aux salariés en CDI et CDD inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021 et ayant effectué au moins 90 jours de travail effectif au titre de ce contrat sur l’année 2021. Elle est versée au prorata du temps de présence sur l’année civile.

Cette prime exceptionnelle est versée pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédents son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la dure du travail prévue au contrat. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les montants retenus sont les suivants :

• 650 € jusqu’à l’indice 395 inclus

• 550 € au-delà de 395 et jusqu’à l’indice 473 inclus

• 370 € au-delà de l’indice 473.

Ces montants sont donc des montants nets.

Pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois de son versement une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la dure du travail prévue au contrat, une prime de 480 € brut leur sera versée, quel que soit l’indice. Cette prime est soumise à de cotisations et contributions sociales, CSG et CRDS, et soumise à l’impôt sur le revenu.

Ces montants correspondent à une activité à temps plein ; ils seront le cas échéant établis au prorata de l’horaire mensuel pratiqué au 31 décembre.

Paris, le 24 novembre 2021

Le Directeur Général Délégué Pour le SNa CAR CFE-CGC Pour la FGA CFDT Pour Force Ouvrière