Accord d'entreprise "Avenant accord Compte Epargne Temps du 12 février 2016" chez FGMM-CFDT - FEDE GENERALE MINES METALLURGIE CFDT (Siège)

Accord du 12 février 2016 relatif au compte épargne temps modifié par avenant du 18 juin 2020

ENTRE

La FGMM CFDT (ci-après dénommée FGMM)

Représentée par Monsieur X ,

D'UNE PART,

ET

Le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur Y, délégué syndical

D’AUTRE PART

Préambule

Les parties signataires à l'accord de la FGMM du 12 février 2016 relatif au Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) ont souhaité procéder à la révision dudit-accord. Il a été acté lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 que les partenaires sociaux traiteraient ce sujet au cours du 1er semestre de l'année 2020. Le présent accord s'applique à compter du Ier juin 2020.

Le Compte Épargne Temps permet au salarié d’épargner des droits sous forme de jours pour, ensuite, les utiliser sous forme de congés rémunérés. Il s'intègre dans le cadre prévu par le législateur. Pour la FGMM CFDT, les dispositifs relatifs au compte épargne temps s'inscrivent conformément aux dispositions des article L.3151-1 et suivants du code du travail.

Soucieuses de respecter les orientations que la FGMM défend dans les entreprises sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, la qualité de vie au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties au présent accord conviennent que le CET ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de la fédération. Elles entendent ainsi donner la priorité à la prise effective de ces jours et rappeler leur rattachement à ce principe.

Toujours dans un souci de cohérence avec les idées que promeut la FGMM, les parties au présent accord ne prévoient pas que les jours épargnés puissent faire l’objet d’une monétisation.

1. Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la FGMM inscrits à l’effectif sans condition d’ancienneté.

Le CET est basé sur le volontariat du salarié. Ce dernier pourra y placer une partie de ses congés conformément aux dispositions prévues par l'article 2 du présent accord.

La demande d’ouverture est faite par écrit, auprès de la direction administrative, à l’aide du formulaire d’alimentation et cela dès la première demande d’alimentation.

Pour les salariés disposant d’un CET avec des droits acquis dans le cadre de l’accord du 12 février 2016 il n’est pas nécessaire d’effectuer une nouvelle demande d’ouverture. L’ensemble des droits acquis sont transférés dans le nouveau CET.

Le CET peut être ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail existant entre le salarié et la FGMM, y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur.

2. Alimentation du CET

Le CET est alimenté à l'initiative du salarié, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord par du temps issu :

• Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;

• Des jours de congés payés annuels non pris qui excèdent 20 jours ouvrés par an.

  1. Alimentation du CET dans le cas de surcroit d’activité

La prise de 30 jours de congés payés peut-être rendue difficile du fait d’un surcroît d’activité. Dans ce cas, et après validation de son responsable, le salarié pourra placer un nombre maximal de 5 jours de congés payés dans son CET pour surcroit d’activité.

Ces congés, identifiés comme tels, devront être déposés avant la fin de la période de prise des droits acquis à congé en cours, soit avant le 31 mai.

Un nombre maximal de 5 jours de congés payés pour surcroit d’activité pourront être stockés dans le CET

2. Alimentation du CET par les salariés au forfait jour

La prise sous forme de repos des jours de congés payés annuels étant priorisée, pour les salariés au forfait jour l’alimentation du CET ne pourra être sollicitée, sauf exception, qu’à partir du 4^ème trimestre.

3. Nombre maximal de jours sur le CET

Chaque salarié a la possibilité d’épargner un maximum de 45 jours. Le versement dans le CET s’effectue uniquement par jours entiers.

3. Gestion du CET

Les éléments affectés au CET sont exprimés en jours. Le salarié peut déposer sur son CET jusqu’à 10 jours de congés acquis au titre de chaque période de référence.

4. Gestionnaire

La gestion du compte épargne temps est assurée par la FGMM. Elle mettra à dispositions des salariés un formulaire d'alimentation du CET. Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne temps, en fin d’année civile.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont assurés contre le risque de non-paiement par la Caisse de régime de Garanties des Salaires (AGS) en cas de défaillance de la FGMM CFDT. .

4. Utilisation du CET sous forme de temps indemnisé

Le CET peut être utilisé une seule fois par an pour indemniser tout ou partie des congés indiqués ci-après. A l’exception de l’indemnisation d’un congé pouvant être pris à temps partiel, telle que prévue ci-après, l’utilisation du CET s’effectue par jours entiers.

5. Congé pour anticiper le départ à la retraite

Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite dans le cadre d’un congé conventionnel de fin de carrière. Ce congé doit précéder directement la date de départ à la retraite.

Le CET peut aussi être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié réduit sa durée de travail avant son départ à la retraite.

Un délai de prévenance de 6 mois doit être respecté par le salarié entre la date de demande de congé et la date souhaitée pour le début du congé de fin de carrière ou la mise en place du travail à temps partiel.

6. Evénements familiaux et de solidarité

Dans ce cadre sont concernés :

• Le congé de présence parentale ;

• Le congé pour maladie d’enfant ;

• Le congé de solidarité familiale « Proche Aidant » ;

• Le don de congé à un collègue parent d’un enfant gravement malade, d’un collègue proche aidant.

Ces congés seront pris dans les conditions définies par la loi. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour l’octroi de ceux-ci.

7. Congé pour projet personnel

Le CET peut être utilisé dans le cadre d’un congé pour projet personnel d’une durée allant de 1 à 3 mois. Ce congé sans solde sera pris selon les conditions ci-dessous :

• Avoir une ancienneté minimale cumulée à la fédération d’au moins de 2 années ;

• Ne pas avoir bénéficié d’un congé projet personnel dans les 2 années précédentes ladite demande.

A titre d’exemple et sans que la liste ci-dessous prétende à l’exhaustivité, est notamment considéré comme congé pour projet personnel :

• Un congé pour réaliser un voyage de longue durée ;

• Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Un congé pour une mobilité volontaire sécurisée ;

  8. Congé formation

Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’une période de formation conduisant à un changement d’orientation professionnelle. Cette formation est réalisée à l’initiative du salarié, en dehors du temps de travail.

9. Congé de présence parentale ou « proche aidant » à temps partiel

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié passe à temps partiel dans le cadre d’un congé de présence parentale ou d’un congé « Proche Aidant ». Le passage à temps partiel est subordonné à un accord spécifique entre le salarié et l’entreprise, sa durée ne peut être inférieure à 1 mois.

L’utilisation de ce congé nécessitera au demandeur de fournir un certificat réalisée par son médecin traitant.

10. Utilisation des jours épargnés au titre du congé pour surcroit d’activité

Ces jours, qui sont déposés dans la CET au cours de la période où ils auraient dû être pris (soit l’année _n) pour faire face à un surcroit d’activité, pourront être ressortis du CET et utilisés comme congés au cours de la période suivante (soit l’année _n+1), avant le 31 mai.

Dans le cas où ces jours ne seraient pas utilisés avant le 31 mai de la période suivante (année _n+1), ils resteraient placés dans le CET mais ne pourraient plus être utilisés dans les conditions prévues par l’alinéa précédant.

11. Modalités de prise des congés donnant droit à indemnisation dans le cadre du CET

Tout salarié souhaitant utiliser son CET dans le cadre des dispositions de l’Article 4 - complétera le formulaire d’utilisation du CET prévu à cet effet et le fera valider par son responsable. Le formulaire complété et validé sera adressé à la direction administrative.

12. Indemnisation des congés dans le cadre du CET

La période rémunérée au titre de l’utilisation du CET est assimilée à du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés au 13ème mois, aux congés payés annuels ou à l’ancienneté.

La rémunération perçue par le salarié pendant le temps indemnisé est équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, dans la limite des droits acquis au titre du CET. L’indemnité est versée mensuellement à la même échéance que la paie, elle a la nature de salaire et de ce fait elle est assujettie à : cotisations sociales ; fiscales ; CSG ; CRDS et à l’impôt sur le revenu.

13. Evolution de carrière

L’utilisation des droits épargnés dans le CET par le salarié ne pénalise pas son évolution de carrière.

5. Liquidation du CET

En cas de rupture du contrat de travail, quelle que soit la raison autre que le départ en retraite, les droits acquis par le salarié seront soldés et intégrés au solde de tout compte (dernière paie).

En cas de décès du salarié, les droits acquis dans le CET au jour du décès seront soldés et intégrés au solde de tout compte adressé aux ayants droits.

6. Commission de suivi

Une commission de suivi de l’accord est instituée. Elle est composée de représentants de la FGMM et de représentants de l’organisation syndicale.

Cette commission se réunira une fois par an sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires pour effectuer un bilan annuel de l’application de l’accord.

7. Dispositions finales

   14. Portée de l’accord

De commune intention des parties le présent accord se substitue en tous points à l’Article 20 de la convention collective de travail du personnel de la FGMM CFDT.

15. Application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable après réalisation de dépôt auprès de l’Administration du Travail et du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les formes et délais légaux.

16. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision par avenant de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 8 du code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comportant outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction du nouveau texte ;

• Une procédure de consultation sera observée afin de recueillir l'avis préalable du comité social et économique sur le projet d'avenant, conformément au code du travail.

Fait à Paris, le 18 juin 2020