Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L'ASSOCATION CAP'DEVANT !" chez CAP' DEVANT (Siège)

Accord d'entreprise de prorogation des mandats Des élus du Comité Social Economique De l'Association Cap'devant !

Le présent accord est conclu entre

L'association Cap'devant! , association à but non lucratif, loi 1901 , dont le siège social est situé au 41 rue Duris 75020 Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 775 676 315, représenté par, Directeur Général I dûment habilité à cet effet,

D'une part,

Et les organisations syndicales de l'association

L'organisation syndicale CGT, représentée par … en sa qualité de délégué syndical central

L'organisation syndicale FO, représentée par … en sa qualité de délégué syndical

D'autre part

Étant préalablement rappelé que

Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l'association Cap'devant arrivent à échéance le 03 décembre 2022.

A la demande des organisations syndicales et compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger à titre exceptionnel les mandats, afin que les nouvelles élections puissent se dérouler dans les meilleures conditions.

ARTICLE 1 — Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CSE i titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'aux résultats des prochaines élections professionnelles, qui devront se tenir au plus tard le 2 juin 20231 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

De ce fait, les mandats des délégués syndicaux sont maintenus jusqu'à cette même date.

ARTICLE 2 — Fonctionnement des instances représentatives du personnel

Il est précisé que pendant la période de prorogation des mandats, les instances représentatives du personnel continueront de fonctionner normalement.

ARTICLE 3 - Conditions de validité, durée et date d'effet

Le présent Avenant est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives.

! ANCIENNEMENT ASSOCIATION RÉGIONALE DES INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRÅIJX D'ÎLE-DE-FRANCE

Association reconnue d'utilité publique par décret du 3 iUillet 1 961

Il est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l'Association et au plus tard le 02 juin 2023, sans autre formalité.

Il pourra être modifié selon les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4- Dépôt et publicité

Le présent avenant est affiché dans l'ensemble des établissements de l'Association sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.

Par ailleurs, le présent avenant est déposé auprès o de la DRIEETS de Paris par voie dématérialisée,

du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022

Pour les organisations syndicalesPour l'Association :

Le délégué syndical central CGT Le Directeur Général

Le Délégué Syndical FO

CAP' I ANCIENNEMENT ASSOCIATION R ÉG IONALE DES INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX D'ILE-DE-FRANCE Association reconnue d'utilité publique par décret du 3 juillet 1961

Siège social: 41, rue Duris- 75020 PARIS - Tél. : 01 43 49 22 1) -Fax: 43 49 42 23 - info@capdevant.fr