Accord d'entreprise "Accord télétravail" chez FONDATION L ELAN RETROUVE (Siège)

Entre :

La Fondation l'ÉLAN Retrouvé, représentée par, d’une part,

Et

L’organisation syndicale d’autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord a pour objet de définir l’exercice du télétravail au sein de l’ensemble des établissements de la Fondation. Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.

Article 2- Champ d'application

Sous réserves des dispositions à suivre, seuls les personnels administratifs des établissements de la Fondation sont concernés par cet accord.

Article 3 – Conditions de mise en œuvre

Article 3-1- Principe du volontariat

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au salarié.

Lorsqu'un salarié souhaite opter pour le télétravail, il adresse une demande écrite à la direction générale ou au directeur d’établissement après avoir sollicité au préalable l’avis de son N+1.

La direction des ressources humaines de la Fondation ou le responsable des ressources humaines de l’établissement, vérifiera au préalable la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé par le salarié notamment la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service, sa faisabilité technique, sa compatibilité avec les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation du travail fourni.

L’employeur a le droit de refuser la demande du salarié. Le refus, éventuel, fera l'objet d'une réponse écrite et motivée.

Article 3-2- Durée

Compte tenu de la spécificité du télétravail, il est convenu qu’un avenant au contrat de travail, pour sa mise en œuvre, prévoira une durée d’un an pouvant être reconductible.

Article 3-3- Renouvellement

Dans le mois précédent l’échéance annuelle, un entretien de bilan sera obligatoirement fait entre le salarié et son N+1. Un bilan de l’organisation et de la charge de travail dans le cadre du télétravail sera effectué et permettra d’apprécier l’opportunité de le reconduire ou d’y mettre fin.

Le salarié devra adresser un courrier à la direction générale ou au directeur d’établissement pour demander le renouvellement de la période de télétravail.

Le refus de renouvellement sera formalisé et motivé par écrit.

Article 4- Organisation du télétravail

Article 4-1- Nombre de journées travaillées

Le télétravail ne devra pas dépasser 0,10 ETP par mois soit une demi-journée par semaine ou une journée tous les 15 jours.

Article 4-2- Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein des établissements et services de la Fondation.

Aucune heure complémentaire et supplémentaire ne sera décomptée dans le cadre du télétravail.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein des établissements et services de la Fondation: ces plages horaires d'accessibilité seront fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de la Fondation.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimums de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction des ressources humaines de la Fondation ou au responsable des ressources humaines de l’établissement.

Par ailleurs, la direction générale ou le directeur de l’établissement, s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux des établissements ou services de la Fondation.

Article 5- Formalisation du télétravail

Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail.

Cet avenant prévoit notamment :

• l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;

• le jour ou les jours fixes choisis ;

• les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) ;

• les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;

• la durée déterminée du télétravail ;

• la mention indiquant que le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction des ressources humaines ;

• sa faisabilité technique, sa compatibilité avec les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation du travail fourni ;

• les conditions de renouvellement ou non du télétravail.

En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nouvel avenant.

Les missions seront prédéfinies avec le N+1. La Fondation ne fournira pas de fourniture ni de matériel ni de connexion.

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 7- Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation des CHSCT et des comités d’établissements.

Article 8- Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

9 - Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

10- Entrée en vigueur de l’accord

Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

11- Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

• Un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris

• Un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail)

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 26 octobre 2018,