Accord d'entreprise "Avenant n°4 modifiant l'accord d'entreprise du 01/01/2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux" chez LES ENFANTS DES CHEMINOTS - ASSOCIATION LES ENFANTS DES CHEMINOTS (CTRE PROTECTION INFANTILE)
Cet avenant signé entre la direction de LES ENFANTS DES CHEMINOTS - ASSOCIATION LES ENFANTS DES CHEMINOTS et le syndicat CFDT et CGT le 2019-02-18 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06319000998
Date de signature : 2019-02-18
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION LES ENFANTS DES CHEMINOTS
Etablissement : 77567822000036 CTRE PROTECTION INFANTILE
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord d'entreprise instituant un régime obligatoire de remboursement des frais de soins de santé (2020-11-19)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-18
Avenant n°4 modifiant à l'accord d'entreprise du 01/01/2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux du personnel
Entre les soussignés :
L'association Les Enfants des Cheminots, dont le siège social est situé 3 rue de la Prugne 63540 ROMAGNAT, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale
d'autre part.
Article 1 - Cotisations
L'article 9 de l'accord collectif du 1er janvier 2016 est modifié de la façon suivante :
Les cotisations au régime obligatoire sont prises en charge par l'employeur et le comité d'entreprise, et sont réparties comme suit :
Garanties frais de santé obligatoire (isolé) :
pour l'employeur : 81,58% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime : 46,50 €
pour le Comité d'Entreprise : 18,42% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime : 10,50 €
Des garanties optionnelles frais de santé "famille" peuvent être souscrites par les salariés, auquel cas les prises en charges seront les suivantes :
pour l'employeur : 83,71% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime : 110,50 €
pour le Comité d'Entreprise : 16,29% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime : 21,50 €
L'association et le comité d'entreprise s’engagent au paiement, pour l'année 2019, des cotisations rappelées ci-dessus.
Article 2 - Date d’application
Ce régime entrera en vigueur à compter du 1er février 2019.
Article 3 - Durée
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er février 2019 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2019.
A Romagnat, le 18/02/2019
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le Centre Médical Infantile de Romagnat :
Monsieur, directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT, Monsieur
le syndicat CGT, Madame
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