Accord d'entreprise "Avenant n°5 modifiant l'accord d'entreprise du 01/01/2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux du personnel" chez LES ENFANTS DES CHEMINOTS - ASSOCIATION LES ENFANTS DES CHEMINOTS (CTRE PROTECTION INFANTILE)

Avenant n°5 modifiant à l'accord d'entreprise du 01/01/2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux du personnel

Entre les soussignés :

L'association Les Enfants des Cheminots, dont le siège social est situé 3 rue de la Prugne 63540 ROMAGNAT, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part.

Article 1 - Cotisations

L'article 9 de l'accord collectif du 1^er janvier 2016 est modifié de la façon suivante :

Les cotisations au régime obligatoire sont prises en charge par l'employeur et le comité d'entreprise, et sont réparties comme suit :

Garanties frais de santé obligatoire (isolé) :

• pour l'employeur : 82,01% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime : 47,87 €

• pour le CSE : 17.99% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime : 10,50 €

Des garanties optionnelles frais de santé "famille" peuvent être souscrites par les salariés, auquel cas les prises en charges seront les suivantes :

• pour l'employeur : 84,09% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime : 113,67 €

• pour le CSE : 15,91% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime : 21,50 €

L'association et le comité d'entreprise s’engagent au paiement, pour l'année 2020, des cotisations rappelées ci-dessus.

Article 2 - Date d’application

Ce régime entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Article 3 - Durée

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2020.

A Romagnat, le 06/12/2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Centre Médical Infantile de Romagnat :

Monsieur, directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CFDT, Monsieur

le syndicat CGT, Madame