Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L'ASSOCIATION LE REFUGE DES CHEMINOTS" chez LE REFUGE DES CHEMINOTS (Siège)

ACCORD D’entreprise de mise en place

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE L’ASSOCIATION LE REFUGE DES CHEMINOTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Refuge des Cheminots (REFUGE DES CHEMINOTS)

Association loi 1901 Reconnue d’Utilité Publique, Représentée par ……………………… ……….., en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après désignée « LE REFUGE DES CHEMINOTS»,

d’une part,

ET :

…………………………., Déléguée syndical CFDT

Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

La date de fin de mandat des instances au sein de l’association LE REFUGE DES CHEMINOTS est le 24 mars 2019. Les mandats des délégués du personnel ont été prorogés pour une durée de quatre mois et demi par décision unilatérale en date du [à confirmer], afin d’harmoniser les dates de fin de mandat des élus.

Compte tenu des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social et au terme de la négociation, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.

PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES

Article 1 : L’objet

Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel applicable au sein de l’association LE REFUGE DES CHEMINOTS.

Article 2 : Le cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.

Article 3 : Le champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés de tous les établissements et services du REFUGE DES CHEMINOTS, pour ce qui concerne la représentation du personnel.

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

Article 4 : la mise en place du CSE

Il est mis en place un comité social et économique d’association, désigné sous la terminologie de CSE unique.

L’association LE REFUGE DES CHEMINOTS est composée d’un seul établissement distinct, au sens des représentants du personnel et des articles L. 2313-2 à L. 2313-4 du Code de travail.

Tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché au CSE unique en matière de représentation du personnel, à défaut de révision dudit accord.

Compte tenu de l’effectif salarié du REFUGE DES CHEMINOTS, le CSE est doté de la personnalité morale.

La mise en place du CSE unique interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en mars 2019.

Article 5 : les attributions du CSE

Le CSE dispose des attributions, définies par le Code du travail conformément à l’effectif de l’entreprise, soit les attributions prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Article 6 : la composition du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant dûment mandaté, assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

Sous réserve d’une éventuelle modification par application du protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants selon les dispositions légales.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier et un trésorier adjoint, sous réserve des dispositions du Règlement intérieur du CSE.

Article 7: Représentants de proximité

7.1 Périmètre et nombre

Il est créé des Représentants de proximité au sein de l’association Le Refuge des cheminots.

Leur nombre est fixé à un par site tels que listés ci-après :

-EHPAD Georges Rosset

-EHPAD André Louis Bienvenu

-EHPAD Lou Casteig

-EHPAD Val de l’Eve

-EHPAD La Foret

-EHPAD L’Orangerie

Les Représentants de proximité n’ont pas de suppléant.

7.2 Nomination des Représentants de proximité

7.2.1 Collège désignatif

Les élus titulaires au Comité Social et Economique, et suppléants remplaçant un titulaire, forment le collège désignant les représentants de proximité.

La Direction ne participe pas au vote.

7.2.2 Modalités de désignation et de révocation

Les modalités de désignation des Représentants de proximité sont les suivantes :

• la Direction convoque les membres du CSE à une première réunion au cours de laquelle elle rappelle :

  • les établissements concernés par le vote ;

  • les modalités de désignation des Représentants de proximité, notamment les membres du collège désignatif ;

  • les priorités applicables pour la détermination des représentants de proximité ;

  • le cas échéant les modalités d’information des salariés et de dépôt des candidatures, fixées par l’employeur ;

• la Direction convoque les membres du CSE  pour une deuxième réunion au cours de laquelle le collège désignatif désignera le/les candidat(e)s prioritaire(s), ou votera pour choisir les Représentants de proximité parmi les candidatures qui auront été transmises ;

• en cas de vote, le mode de scrutin est uninominal majoritaire à un seul tour ;

• en cas de vote, les membres du collège désignatif votent à bulletin secret ou par un système informatique permettant d’assurer la confidentialité et la sincérité des votes ;

• à l’issue des votes, un décompte des voix est opéré en séance. Les bulletins blancs ou nuls, tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral, ne sont pas pris en compte. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas d’égalité de voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’établissement est élu.

• Le collège désignatif proclame les résultats et constate, le cas échéant, l’éventuel carence de représentant de proximité pour les départements concernés.  

7.2.3 Candidatures

• La priorisation des candidats aux fonctions de représentants de proximité

Les parties ont convenu que :

• les fonctions de représentants de proximité sont réservées en priorité aux élus titulaires ou suppléants, travaillant sur le site concerné par la désignation du représentant de proximité, sous réserve de leur acceptation.

A ce titre, dès lors que plusieurs élus travaillent sur le site concerné, la priorité est donnée de la manière suivante :

• l’élu titulaire candidat aux fonctions de représentant de proximité sur le site concerné est prioritaire sur l’élu suppléant.

Dès lors que plusieurs élus titulaires candidatent, la priorité est donnée à l’élu ayant reçu le plus de voix aux dernières élections. En cas d’égalité de voix, l’élu titulaire candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’établissement est choisi pour exercer la fonction de représentant de proximité sur le site concerné ;

• en l’absence d’élu titulaire candidat aux fonctions de représentant de proximité sur le site concerné, la priorité est donnée à un élu suppléant du CSE.

Dès lors que plusieurs élus suppléants candidatent, la priorité est donnée à l’élu ayant reçu le plus de voix aux dernières élections. En cas d’égalité de voix, l’élu suppléant candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’établissement est choisi pour exercer la fonction de représentant de proximité sur le site concerné ;

• en l’absence d’élus présents sur le site et/ou candidats élus à la fonction de représentant de proximité sur le site concerné, des salariés non-élus doivent candidater à cette fonction dans le cadre de la procédure indiquée ci-après. A défaut de candidatures, le mandat de représentant de proximité est déclaré vacant, pour la durée du mandat.

• Les modalités de candidature dans les sites concernés n’ayant pas d’élus ou sans élu candidat à la fonction de représentant de proximité.

La Direction affiche dans les établissements concernés une note d’information invitant les salariés à candidater aux fonctions de représentant de proximité dans chacun des établissements concernés.

La note d’information précise les conditions, délais et les modalités pour candidater.

A ce titre, les candidat(e)s non-élus doivent remplir les conditions suivantes :

• être affecté(e)s au site de l’association LE REFUGE DES CHEMINOTS pour lequel ils/elles candidatent ;

• avoir une ancienneté d’un an à la date de la réunion initiale du processus de désignation des représentants de proximité ;

• ne pas être titulaire d’une délégation de pouvoirs de la part de l’employeur.

L’employeur présente au CSE les candidatures conformes et reçues dans les délais requis pour candidater.

7.3. Durée du mandat des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique.

Au terme des mandats des élus du Comité Social et Economique, leur désignation est privée d’effet.

Le changement d’affectation (changement de site de travail) du représentant de proximité entraine la perte de son mandat de représentant de proximité, compte tenu du fait que ce mandat est lié à la présence du salarié sur le site concerné.

En cas de manquement grave, ou par décision motivée prise à la majorité des membres du CSE, les représentants de proximité peuvent être révoqués de leur fonction. Le ou les représentant(s) concerné(s) sont informés au préalable, convoqués pour pouvoir donner d’éventuelles explications et justifications, conformément aux droits de la défense.

En cas d’absence de longue durée, et sur demande du ou de la représentant(e) de proximité concerné(e), le CSE peut désigner un/une salariée selon les modalités prévues pour les nominations des représentants de proximité en remplacement temporaire. La fonction de représentant de proximité remplaçant prend fin au retour du représentant de proximité initialement désigné.

En cas de rupture du contrat de travail ou démission de la fonction de représentant de proximité, les membres élus du CSE peuvent désigner un nouveau représentant de proximité dans les conditions prévues pour la nomination pour la durée restante des mandats, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme des mandats du CSE.

7.4. Missions des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité participent à la remontée d’informations utiles provenant des salariés affectés sur leur site.

Ils transmettent les informations concernées à la Direction Générale, à la Direction d’établissement, et aux élus du Comité Social et Economique le cas échéant.

En fonction des nécessités et en cas d’urgence, ils peuvent solliciter un rendez-vous d’échanges avec le/la Directeur/trice du site s’agissant de problématiques en terme d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail. Ce rendez-vous ne peut faire obstacle à la mise en œuvre éventuelle des prérogatives accordées aux élus du Comité Social et Economique.

7.5. Moyens des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité bénéficient d’un temps pour exercer leur mission de 2 heures par mois. Ces temps ne sont pas annualisables.

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif, sous réserve de ce que, dans la mesure du possible et sauf urgence, les Représentants de proximité préviennent leur responsable ou le/la Directeur/trice d’établissement au moins 15 jours avant l’utilisation de ce temps prévu.

Article 8 : La commission « Santé, Sécurité, conditions de travail » (CSSCT)

Une CSSCT est constituée au niveau du CSE unique.

8.1. Les compétences

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail.

8.2. La présidence

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

8.3. Le nombre de membres

La CSSCT est composée d’au maximum 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants  du CSE à la majorité des membres présents. Au moins un des membres élus doit être un élu représentant le collège cadre s’il en existe au CSE.

Leur mandat est défini pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, sous réserve des dispositions des stipulations suivantes.

En cas de manquement grave, ou par décision motivée prise à la majorité des membres du CSE, les membres élus de la CSSCT peuvent être révoqués de cette commission. Le membre de la CSSCT concerné sera au préalable convoqué pour pouvoir donner d’éventuelles explications et justifications, conformément aux droits de la défense. Il ne participera pas au vote.

En cas d’absence de longue durée, et sur demande du membre de la CSSCT, le CSE peut désigner, pour siéger à la Commission, un élu en remplacement. Le mandat à la CSSCT du membre remplaçant prend fin au retour du membre de la CSSCT initialement désigné.

En cas de rupture du contrat de travail ou démission du mandat de l’élu membre de la CSSCT, les membres élus du CSE peuvent désigner un nouveau membre de la CSSCT.

Le médecin du travail, l’agent contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission.

Le Secrétaire de la commission est désigné parmi ses membres, en priorité parmi ses membres titulaires au CSE.

8.4. Le nombre et la fréquence des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, la CSSCT se réunit au plus une fois par trimestre (4 fois par an), ou à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité des membres du CSE.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum de deux semaines à l'issue de la réunion et en tout état de cause au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis est demandé.

8.5. La formation des membres

Comme les élus du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail.

Article 9 : Commission technique

9.1. Mise en place d’une commission technique unique en cas de dépassement du seuil de 300 salariés ETP

Dans le cadre où l’effectif de l’association LE REFUGE DES CHEMINOTS atteindrait le seuil de 300 salariés ETP et dans le délai imparti par la loi pour l’application des nouvelles obligations en cas de dépassement des seuils, les commissions égalité professionnelle, logement, de la formation professionnelle et économique (dès lors que le seuil de 1.000 salariés ETP est atteint) fusionneront en une commission unique.

Cette commission sera dénommée Commission Technique.

Seules la Commission des Marchés, si l’association réunit ses critères de mise en place, et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, fonctionnent indépendamment de la Commission Technique.

9.2. Membres de la Commission Technique

La Commission Technique est composée de 3 membres désignés parmi les membres des CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le/La Secrétaire de la commission est désigné(e) parmi les membres titulaires des CSE, sous réserve qu’un ou plusieurs titulaires aient été nommés dans cette commission.

9.3 Le nombre et la fréquence des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles, la commission technique se réunit au plus 2 fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

La commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte de son activité au CSE.

Lors de chaque réunion, un rapport est établi et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum d’un mois à l'issue de la réunion et au plus tard, 8 jours avant la réunion au cours de laquelle l’avis du CSE est sollicité.

Il est rappelé que les réunions de cette Commission technique sont considérées comme du temps de travail effectif, non déduit des heures de délégation, à hauteur de 30 heures par an par élu à cette Commission.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 11 : commission de suivi de l'accord

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein du REFUGE DES CHEMINOTS. La commission de suivi se réunira une fois tous les deux ans, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.

Article 12 : dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Article 13 : révision de raccord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 14 : la notification, la publicité et le dépôt

La direction du REFUGE DES CHEMINOTS procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales. Les élus du CSE seront informés de cet accord conformément aux dispositions légales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,

• deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la plateforme de télé-procédure à la DIRECCTE dont relève le siège social.

En 2 exemplaires, faits à Paris, le 8 février 2019

Pour l’Association,

Représentée par ………………………..,

en sa qualité de ……………………………….

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

………………….., Déléguée syndicale CFDT