Accord UES MGC CDM PARIS 13 CGMP relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

La Mutuelle Générale des Cheminots, dont le siège social est situé au 2 et 4 place de l’Abbé Georges Hénocque 75013 PARIS, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général ;

Le CGMP, dont le siège social est situé au 2 et 4 place de l’Abbé Georges Hénocque 75013 PARIS, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général ;

Le Centre Dentaire Paris 13, dont le siège social est situé au 14-16 rue des peupliers 75013 PARIS, représenté par, agissant en qualité de Directrice Générale ;

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MGC CDM Paris 13 CGMP représentées par :

, déléguée syndicale CFE-CGC

, déléguée syndicale CGT

, déléguée syndicale CFTC

, déléguée syndicale FO

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Selon les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et les directions de l’UES MGC CDM Paris 13 CGMP ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre d’attendre la décision de l’Assemblée Générale du CGMP sur le projet de dissolution de CGMP et la réintégration effective des salariés de CGMP au sein de l’entité MGC ainsi que l’évolution de l’UES qui en découlera automatiquement, avant d’organiser des élections.

Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 septembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger les mandats jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard ou jusqu’au premier tour des élections si ce dernier devait se tenir avant cette date.

Cette prorogation concerne les mandats des délégués du personnel, ceux des membres élus du comité d'entreprise et ceux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Au-delà du 30 juin 2019 ou du premier tour des élections si ce dernier devait se tenir avant cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Conformément à ses obligations légales, la direction organisera la mise en place du comité social et économique avant la fin des mandats prorogés.

Article 2 - Entrée en vigueur / Durée / Révision de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les formalités de dépôt, qui seront réalisées en application de l’article 3, sont sans incidence sur la date d’entrée en vigueur, fixée par accord des parties à la date de signature du présent accord.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2019.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 17 septembre 2018