Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des Représentants du Personnel" chez MGC - MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS (Siège)

ACCORD

UES MGC CDM PARIS 13 RELATIF A LA PRORAGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Juillet 2023

SOMMAIRE

Préambule 5

1. Durée des mandats 6

2. Prorogation des mandats 6

3. Durée et date d’application 6

4. Dépôt et publicité de l’accord 6

5. Dispositions finales 7

Entre les soussignés

La Mutuelle Générale des Cheminots, dont le siège social est situé au 2 et 4 place de l’Abbé Georges Hénocque 75013 PARIS, représentée par, agissant en qualité de Directeur.rice des Ressources Humaines ;

Le Centre Dentaire Paris 13, dont le siège social est situé au 14-16 rue des peupliers 75013 PARIS, représenté par, agissant en qualité de Directeur.rice Général.e ;

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MGC CDM Paris 13 représentées par :

, délégué.e syndical.e CFTC

, délégué.e syndical.e CGT

, délégué.e syndical.e CFDT

, délégué.e syndical.e CFE-CGC

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les organisations syndicales de salariés et les directions de l’UES MGC CDM Paris 13 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cet accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des élus délégués du personnel et membres du Comité Social et Economique dans l’attente de l’ouverture du vote pour les élections professionnelles visant à élire les représentant du personnel au CSE.

1. Durée des mandats

Le mandat des membres du Comité Social et Economique arrivant à expiration le 1^er octobre 2023, le renouvellement des institutions par voie électorale sera organisé au sein de l’UES MGC CDM Paris 13.

Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des élections professionnelles, le calendrier prévoit l’ouverture du scrutin, par voie électronique, du premier tour le vendredi 13 octobre 2023.

2. Prorogation des mandats

Les mandats des élus membres du Comité Social et Economique se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats du 1^er tour des prochaines élections qui sont prévues en octobre 2023. Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 20 octobre 2023.

3. Durée et date d’application

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 octobre 2023. Il entrera en application le jour de sa signature.

4. Dépôt et publicité de l’accord

La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet.

La Direction déposera l’accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) selon les règles en vigueur et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes.

5. Dispositions finales

Le présent accord pourra être remis en cause par l’une ou l’autre des parties signataires par voie de dénonciation sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, cette dénonciation n’aura aucune incidence sur la validité et le terme des mandats des représentants du personnel dernièrement élus.

Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 2 août 2023

MGC, CDM PARIS 13

Le.a Directeur.rice des Ressources Humaines Le.a Directeur.rice Général.e

Le.a Délégué.e syndical.e CFTC Le.a Délégué.e syndical.e CGT

Le.a Délégué.e syndical.e CFDT Le.a Délégué.e syndical.e CFE-CGC