Accord d'entreprise "Elections pour la désignation de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la MNT - Protocole d'accord préélectoral" chez MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT (Siège)

1. Elections pour la désignation de la délégation du personnel du Comité Social et économique de la MNT –

   Protocole d’accord préélectoral

Entre la Mutuelle Nationale Territoriale représentée par :

• Monsieur XXX, Directeur Général

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• La C.F.D.T. représentée par XXX

• La C.G.T. représentée par XXX

• La C.G.T.- F.O. représentée par XXX

• L’U.N.S.A. représentée par XXX

En vue des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et en application des articles L.2314-4 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Art. 1 – Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les horaires indiqués dans le Protocole sont à l’heure de Paris (UTC/GMT+1heure).

Les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du mardi 19 février 2019 à 10h00 au mardi 26 février 2019 à 14h00.

Une relance sera faite par courriel sur la boîte professionnelle des salariés le vendredi 22 février 2019.

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint (lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ou s’il resterait des sièges à pourvoir au premier tour, il y aurait lieu de procéder à un second tour, avec possibilité de candidatures libres, du mardi 05 mars 2019 à 10h00 au vendredi 08 mars 2019 à 14h00.

Art. 2 – Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 1 102,20 équivalents temps plein (ETP), comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

Compte tenu de l’effectif actuel, en application des dispositions du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir serait de 17 pour les membres titulaires et de 17 membres pour les suppléants.

Néanmoins, les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir est de

 15 pour les membres titulaires

 15 pour les membres suppléants

Art. 3 – Crédit d’heures des membres de la délégation du personnel au CSE

Le nombre d’heures de délégation sera de 35 heures par mois pour les membres titulaires du CSE et de 5 heures par mois pour les membres suppléants.

Art. 4 – Collèges électoraux et répartition des sièges

Le personnel est réparti en trois collèges.

1er collège : employés

2e collège : techniciens, agents de maîtrise

3e collège : cadres

La proportion des femmes et des hommes au sein de chaque collège est donc la suivante :

	Femmes	Hommes
Employés (1er collège)	83%	17%
Techniciens agents de maîtrise (2ème collège)	77%	23%
Cadres (3ème collège)	54%	46%

La répartition des 30 sièges, par collège est la suivante :

 1^er Collège : 6 sièges Titulaires, 6 sièges Suppléants

 2^ème Collège : 4 sièges Titulaires, 4 sièges Suppléants

 3^ème Collège : 5 sièges Titulaires, 5 sièges Suppléants

Art. 5 – Durée des mandats

Le mandat des représentants du personnel au Comité social et économique est fixé pour une durée de 4 ans.

Art. 6 – Electeurs

Suivant les articles L.2314-18 et suivants du code du travail sont électeurs les membres du personnel de l’un ou de l’autre sexe, de 16 ans, travaillant depuis 3 mois au moins à la MNT et n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote à l’ouverture du scrutin.

Les salariés mis à disposition devront indiquer à la Direction s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, une communication leur sera faite sollicitant cette information.

Participent au vote les salariés dont le contrat de travail est suspendu et notamment les salariés accidentés du travail, en arrêt maladie, en congé maternité et en congé parental, ainsi que les salariés régulièrement détachés des Collectivités Locales.

Art. 7 – Eligibilité

Selon l’article L.2314-19 du code du travail sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Art. 8 – Organisation du vote par voie électronique

L’employeur a fixé par accord d’entreprise le 10 janvier 2019, le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY.

Pendant la période d’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la Direction, ainsi que les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord préélectoral, disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Art. 9 – Calendrier pour l’élection des membres du CSE

Pour rappel, les horaires indiqués dans le Protocole sont à l’heure de Paris (UTC/GMT+1heure).

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Affichage par la Direction des Ressources Humaines des listes électorales (nom et le prénom de chaque électeur, son collège, sa date de naissance, son sexe, sa date d’embauche) sur intranet : le lundi 21/01/2019

• Date limite de contestation des salariés par rapport à une erreur dans ses données (à la Direction des Ressources Humaines, département relations sociales XXX et XXX) par courriel : le mercredi 24/01/2019

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour auprès de la Direction des ressources Humaines (département relations sociales), par voie de courriel et/ou remise en main propre, contre récépissé par cette dernière : le lundi 04/02/2019 à 12h00

• Date limite de remise à la direction des professions de foi : le lundi 04/02/2019 à 12h00

• Affichage des listes de candidats sur l’intranet : le mardi 05/02/2019

• Rappel, par la Direction, par courriel, de la date du scrutin et envoi des professions de foi en pièce jointe : le mercredi 06/02/2019

• Information par courriel de l’envoi du matériel de vote à l’adresse du domicile des salariés par VOXALY : la veille de l’envoi par VOXALY

• Date d’ouverture du scrutin pour le premier tour de l'élection : le mardi 19/02/2019 à 10h00

• Date de clôture du scrutin pour le premier tour de l’élection : le mardi 26/02/2019 à 14h00

• Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, note d'appel à candidatures pour le second tour : le mercredi 27/02/2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour auprès de la Direction des ressources Humaines (département relations sociales), par voie de courriel et/ou remise en main propre, contre récépissé par cette dernière / par lettre recommandée avec AR : le jeudi 28/02/2019 à 12h00

• Date limite de remise à la direction des professions de foi : le jeudi 28/02/2019 à 12h00

• Affichage des listes de candidats sur l’intranet : le vendredi 01/03/2019

• Date d’ouverture du scrutin pour le premier tour de l'élection : le mardi 05/03/2019 à 10h00

• Date de clôture du scrutin pour le premier tour de l’élection : le vendredi 08/03/2019 à 14h00

• Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur l’intranet de l'entreprise : le lundi 11/03/2019.

  10. Art. 10 – Listes des Candidats

Les candidatures devront être envoyées dans les délais ci-dessus indiqués par courrier remis en main propre contre récépissé et/ou courriel à la Direction des Ressources Humaines (département relations sociales). Un courriel d’accusé de réception sera adressé en retour.

Au premier tour, peuvent présenter leur liste de candidats :

• les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise

• celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale

• les syndicats affiliés à une Organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel

Les informations à communiquer pour la recevabilité de la liste sont :

• le nom et le prénom des candidats

• l’institution concernée : le Comité Social et économique

• la dénomination de l’organisation syndicale présentant les candidats et les logos

• le collège pour lequel les candidats sont désignés : « employés », « techniciens et agents de maîtrise » ou « cadres »

• la nature du siège pour lequel ils se présentent : titulaire ou suppléant

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le premier tour avant le 28/02/2019 à 12h00.

Pour le premier, comme pour le second tour, les candidatures sont publiées dans l’intranet au lendemain (jour ouvré) de la date limite de dépôt.

Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• Couleur ou Noir et Blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png,

• Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès du service relations sociales par courriel et/ou lettre remise en main propre, contre récépissé avant le 04/02/2019 à 12h00 pour le premier tour et avant le 28/02/2019 à 12h00 pour le second tour.

Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au premier tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants.

Représentation équilibrée femmes hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Art. 11 – Précisions sur les opérations électorales

Les élections ont lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants, dans chacun des Collèges.

Au premier tour, chaque liste est établie par les Organisations Syndicales mentionnées à l’article L2314-29 qui renvoie à l’article L2314-5 du Code du travail. Si le nombre des suffrages valablement exprimés n’atteint pas la moitié des électeurs inscrits, ou si les sièges n’ont pas tous été pourvus, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin. Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas considérés comme suffrages valablement exprimés.

L’attribution des Sièges se fait conformément aux prescriptions légales par application du quotient électoral et à la plus forte moyenne.

Art. 12 – Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la Direction parmi les électeurs volontaires. Il s’agit des deux électeurs les plus âgés, parmi les volontaires et d’un des électeurs le plus jeune, parmi les volontaires. Un remplaçant sera également identifié et pourra, si nécessaire, se substituer à un membre du bureau de vote absent.

Les clés de déchiffrement devront être conservées sous enveloppe scellée suite à la formation des membres des bureaux de vote.

La présidence appartient au plus âgé parmi les volontaires, sauf s’il se présente comme candidat.

Le Bureau de vote s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote, et le Président proclame les résultats.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils afférents au vote électronique qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages.

Le bureau de vote est chargé de l’organisation du dépouillement.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des opérations électorales est rémunéré comme du temps de travail.

La Direction peut désigner deux représentants de son choix.

Art. 13 – Dépouillement – Procès-verbaux

Dépouillement et résultat du vote

Les opérations de dépouillement sont réalisées par les membres du bureau de vote. Ils seront assistés par le prestataire retenu.

Le dépouillement pour le premier tour aura lieu le 26 février 2019 à 14h00 au Siège social de la MNT (Salle Vienne C427).

Le dépouillement pour le second tour aura lieu le 08 mars 2019 à 14h00 au Siège social de la MNT (Salle Vienne C427).

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire du présent Protocole ainsi que les deux représentants de la Direction peuvent assister aux opérations de dépouillement.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Les résultats sont publiés par la Direction des Ressources Humaines dans l’intranet le 27 février 2019 pour le premier tour et le 11 mars 2019 pour le second tour.

Procès Verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats se fait remettre une copie de ces procès-verbaux.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont publiés dans l’intranet. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Art. 14 – Crédit d’heures de délégation spécifique pour les élections professionnelles

Pour mener les activités nécessaires pour l’élection professionnelle 2019, chaque organisation syndicale signataire du présent Protocole, bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 15 heures utilisable à compter de la signature du P.A.P jusqu’à la proclamation des derniers résultats de l’élection.

Art. 15 – Publicité et durée d’application du protocole d’accord préélectoral

Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole.

Le P.A.P est remis un exemplaire à chacune des parties signataires. Il est affiché sur l’intranet. Il est transmis à l’Inspection du travail.

Fait à Paris, le 16 janvier 2019, en huit exemplaires originaux

SIGNATAIRES

Pour la C.F.D.T., XXX	Pour la MNT, le Directeur Général, XXX
Pour la C.G.T., XXX
Pour la C.G.T.– F.O., XXX
Pour l’U.N.S.A., XXX

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

2.1 L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.