Accord d'entreprise "Avenant de révision relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique" chez MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT (Siège)

AVENANT DE REVISION RELATIF

A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE A LA MNT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la MNT :

- le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

- le Syndicat UNSA représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale UNSA

- le Syndicat CGT-FO représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT-FO,

- le Syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT,

Le présent avenant porte révision des articles 2.3 et 2.4 de l’accord du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place et fonctionnement du Comité social et économique, dans le cadre des dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail et de l’article 3 chapitre 4 de l’accord d’entreprise du 10 janvier 2019.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant le 13 juin 2019.

Article 1– Révision

1. L’article 2.3 de l’accord initial du 10 janvier 2019 est modifié comme suit :

« 2.3 La participation des représentants du personnel à l’Assemblée Générale

Les membres titulaires du CSE et les suppléants CSE qui remplacent les membres titulaires absents ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont invités à l’Assemblée Générale. »

2. L’article 2.4 de l’accord initial du 10 janvier 2019 est modifié comme suit :

« 2.4 La représentation des salariés au Conseil d’administration

La représentation des salariés au Conseil d’administration par les Organisations syndicales représentatives, intégrant désormais l’UNSA, se poursuivra à titre temporaire durant l’année 2019.

A compter du 1^er janvier 2020, cet usage prendra fin de manière automatique et s’y substitueront les modalités légales, réglementaires et statutaires en vigueur en matière de représentation des salariés au Conseil d’administration. »

Article 2- Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 10 janvier 2019 qu’il modifie.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 3 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place du Comité social et économique à la MNT.

L’accord du 10 janvier 2019 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par le même accord d’entreprise.

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires et non-signataires de celui-ci.

Le présent avenant de révision sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera disponible sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 13 juin 2019, en huit exemplaires originaux

SIGNATAIRES