Accord d'entreprise "Avenant n°2 de revision relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique à la MNT" chez MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT (Siège)

AVENANT N°2 DE REVISION RELATIF

A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE A LA MNT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la MNT :

- le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

- le Syndicat UNSA représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale UNSA

- le Syndicat CGT-FO représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CGT-FO,

- le Syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CGT,

Le présent avenant porte révision de l’article 1 du chapitre 2 de l’accord du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place et fonctionnement du Comité social et économique, dans le cadre des dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et de l’article 3 du chapitre 4 de l’accord d’entreprise du 10 janvier 2019.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant le 19 juin 2020.

Article 1– Révision

1. L’article 1 du chapitre 2 de l’accord initial du 10 janvier 2019 est modifié comme suit :

« Article 1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à 15 titulaires et 15 suppléants. Lorsqu’un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant remplace ce dernier dans ses fonctions de suppléant. 

De plus, un représentant syndical par organisation syndicale représentative assiste aux réunions du CSE.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés de l’entreprise ou du groupe VYV qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigné au cours de la première réunion suivant les élections, un bureau.

Le Président du Conseil d’administration de la MNT renonce à sa faculté de désigner un représentant qui siège au CSE sans voix délibérative ni consultative. Cette renonciation s’exercera au terme de la représentation en cours. »

Article 2- Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 10 janvier 2019 qu’il modifie.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales et selon les modalités prévues par l’accord du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place du Comité social et économique à la MNT.

L’accord du 10 janvier 2019 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le même accord d’entreprise.

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires et non-signataires de celui-ci.

Le présent avenant de révision sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire original.

Le présent avenant de révision sera déposé au secrétariat de la CPPNI, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail qui prévoit notamment que doivent être transmis à la CCPNI « les accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie » et par ailleurs, à l’article 18-1-2 de la CCN Mutualité qui prévoit que les accords n’entrant pas dans le champ limitatif du rapport annuel d’activité doivent également être transmis à la CPPNI.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent avenant de révision sera transmis aux représentants du personnel, ainsi que mis à disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 1^er juillet 2020 , en six exemplaires originaux

SIGNATAIRES