Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19" chez MAISON DE RETRAITE DE SOEURS AUGUSTINES (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle

DANS LE CADRE DE L’ÉPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’association, Maison de Retraite des Sœurs Augustines, ci-après dénommée l’entreprise, située 29 rue de la santé à Paris, représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Directrice.

D’une part,

Et

Les représentants titulaires élus au Comité social et économique

D'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement situé 29 rue de la santé Paris 75013.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

Les Administrateurs de l’Association ont souhaité retenir les mêmes critères que ceux définis dans les établissements publics en intégrant la notion de quotité de travail :

Montant de 1 500 euros puisque l’établissement se situe à Paris, département parmi les plus touchés par le Covid-19.

Conditions d’éligibilité :

• Présence effective sur la période de référence comprise entre le 1^er mars et le 30 avril 2020 ;

• Le montant de la prime est proratisé en fonction de la quotité de travail effectué durant la période de référence. En cas d'employeurs multiples, c'est l'employeur qui a la quotité de travail la plus importante qui verse la prime. En cas de quotité égale entre deux employeurs, c'est l'employeur avec le contrat de travail le plus récent qui verse la prime.
  Un justificatif écrit sera demandé aux salariés concernés (contrats de travail, attestation de l'autre employeur, ...).

• Règles d’abattement : Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence. Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles. L’absence est constituée pour les motifs hors congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle avec présomption d’imputabilité au virus Covid-19, les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Paris, le 16 Juillet 2020

XXXXXX YYYYYY ZZZZZZZ

Directrice Titulaire Titulaire

Trésorière du CSE Secrétaire du CSE