Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez APMT-BTP-RP - APST BTP RP (Siège)

ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL

ENTRE :

, APST BTP RP association dont le siège social est 110 AVENUE DU GAL LECLERC 92340 BOURG-LA-REINE , représentée par XX, son Directeur Général, agissant par délégation du Président et ayant tous pouvoirs à cet effet ;

Ci-après dénommée « L’Association »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Pour la CFDT, représentée par Madame le XX, en sa qualité de Déléguée syndicale, dûment mandatée ;

• Pour la CFE/CGC, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical, dûment mandaté ;

• Pour la CGT, représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale, dûment mandatée ;

D’autre part,

	Parafe de XX Direction Générale	Parafe de XX CFDT	Parafe de XX CFE-CGC	Parafe de XX CGT

Préambule

XX souhaite proposer à ses collaborateurs, en concertation avec les partenaires sociaux, la possibilité de recourir au télétravail dans des conditions permettant de concilier les impératifs d’organisation et de fonctionnement de l’Association et ce mode d’organisation du travail.

Par cet accord, les parties marquent également leur volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et à la politique de qualité de vie au travail.

Il permet d’encadrer la pratique du télétravail en donnant le statut de télétravailleur aux salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant. La relation de télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le responsable et le salarié.

Le présent accord vise en particulier à garantir que le télétravail demeure une solution efficace et est réalisé dans l’intérêt mutuel des salariés et de l’Association. Les collaborateurs en télétravail bénéficieront d’un traitement égal à celui des autres salariés de XX.

Article 1 : Définition du télétravail

Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

La Direction entend par télétravail le fait de travailler en ligne hors des locaux de l’Association. Cela modifie seulement la façon dont le travail est effectué mais n’affecte en rien la qualité de salarié du télétravailleur. A ce titre, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages que s’il exerçait son activité dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

La Direction affirme son souhait de privilégier le travail dans les locaux de l’établissement auquel est rattaché le salarié. Le télétravail pourra être organisé de manière occasionnelle ou régulière selon les modalités définies par le présent accord.

	Parafe de XX Direction Générale	Parafe de XX CFDT	Parafe de XX CFE-CGC	Parafe de XX CGT

Article 2 : Eligibilité au télétravail régulier et occasionnel

Sont éligibles au télétravail tous les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’une ancienneté minimale d’un an (dérogation possible après accord de la Direction) ;

• Travailler dans le cadre d’un temps complet ou d’un temps partiel au moins égal à 80% (dérogation possible après accord de la Direction) ;

• Exercer ses fonctions de façon autonome et avoir une bonne maitrise du métier ;

• Etre apte à l’autonomie technique concernant l’utilisation permanente des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;

• Etre apte à s’organiser sans soutien managérial et à exécuter des missions où la présence continue n’est pas nécessaire à la continuité du service.

Le salarié pourra bénéficier en outre d’une formation aux équipements à sa disposition.

Une liste des postes éligibles au télétravail régulier et occasionnel est annexée au présent accord (annexe 1).

Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

Article 3 : Conditions de passage en télétravail régulier et occasionnel

Le salarié estimant répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2 du présent accord et qui souhaite éventuellement recourir au télétravail dans le futur devra en faire la demande écrite et motivée à son responsable hiérarchique (N+1). Une réponse écrite sera formulée dans un délai maximum de 1 mois.

Si la demande est refusée par le responsable, celui-ci devra motiver par écrit son refus.

Par ailleurs, la Direction ou le responsable hiérarchique aura la possibilité de proposer le télétravail à un salarié, s’ils jugent que celui-ci est compatible avec ses activités. Ce dernier exprimera par écrit son acceptation ou son refus.

Il est entendu que le refus par un salarié de recourir au télétravail ne peut donner lieu à sanctions ou constituer un motif de rupture du contrat de travail.

	Parafe de XX Direction Générale	Parafe de XX CFDT	Parafe de XX CFE-CGC	Parafe de XX CGT

La Direction peut mettre fin au télétravail d’un salarié notamment si les conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 ne sont plus réunies. Le délai de prévenance est alors fixé à 1 mois (ce délai pourra être réduit à 2 semaines si le salarié est d’accord) et il est signifié par écrit. Le salarié peut demander à tout moment à mettre fin au télétravail par écrit sans avoir de délai de prévenance à respecter.

Un accord de principe pourra être donné à un salarié lui permettant ainsi de recourir à un télétravail occasionnel.

Le télétravail occasionnel devra être autorisé par le responsable hiérarchique (N+1) au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures, de grève nationale dans les transports publics ou de menace d'épidémie.

Une liste des postes éligibles au télétravail régulier ou occasionnel est annexée au présent accord (annexe 1).

Article 4 : Conditions de mise en œuvre du télétravail régulier

La mise en place du télétravail régulier donnera obligatoirement lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail du salarié. Cet avenant actera le passage en télétravail pour une durée maximale de 12 mois, éventuellement renouvelable.

En cas de changement de poste du salarié, cet avenant devient caduc.

Cet avenant précisera notamment :

• la date de démarrage du télétravail ;

• l’adresse du lieu principal où s’exerce le télétravail ;

• la durée de la période d’adaptation ;

• les plages horaires durant lesquelles le salarié peut être joint par l’entreprise ;

• les conditions de réversibilité du télétravail ;

• les équipements mis à disposition et leurs conditions d’utilisation (annexe 2 : charte de bon usage d’internet, annexe 3 : note d’information sur l’usage d’internet et annexe 4 : charte d’utilisation des systèmes informatiques).

Article 5 : Période d’adaptation applicable au télétravail régulier

Une période d’adaptation d’une durée de trois mois est mise en place afin de permettre au responsable et au salarié de mesurer la compatibilité de ce mode d’organisation avec les exigences et contraintes de l’activité et le fonctionnement du service.

	Parafe de XX Direction Générale	Parafe de XX CFDT	Parafe de XX CFE-CGC	Parafe de XX CGT

Pendant cette période, les deux parties seront libres de mettre fin à l’organisation en télétravail moyennant un délai de prévenance d’une semaine pour l’employeur. Cette décision est notifiée par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge. Le salarié retrouve alors ses conditions d’emploi antérieures.

Par ailleurs, à l’issue de la période d’adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre le salarié et le responsable hiérarchique. En cas, de renouvellement de l’avenant au contrat de travail sur le même poste cette période d’adaptation ne s’appliquera pas.

Article 6 : Organisation du télétravail

Article 6.1 : Télétravail régulier

Afin de préserver le lien social et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail ne peut s’organiser qu’à raison de 1 à 2 journées par semaine au maximum.

Concernant les salariés occupés à temps partiel éligibles au télétravail, l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder une journée complète par semaine travaillée.

Il ne peut en aucun cas être un frein au bon fonctionnement des services et centres, par le report ou l’annulation de réunions, de formations, etc. Il appartient au télétravailleur de s’adapter à l’organisation.

Il sera observé une certaine souplesse quant à l’organisation du télétravail pour les fonctions dépendantes des demandes des adhérents telles que les IPRP, médecins, infirmiers en santé au travail et ASST3. Le jour de télétravail sera fixe mais pourra être reporté dans la limite de deux jours par semaines.

Article 6.2 : Télétravail occasionnel

En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’État sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures, de grèves nationales dans les transports communs publics ou de menace d'épidémie, le télétravail peut être organisé de manière occasionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord (annexe 1 : liste des postes éligibles au télétravail régulier et occasionnel).

Le responsable hiérarchique (N+1) devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail occasionnel selon les modalités prévues par le présent accord.

Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement prévus en télétravail, il l’exercera alors dans les locaux de l’entreprise où il effectue habituellement son activité sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.

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Article 7 : Cas spécifiques de recours au télétravail liés à la situation personnelle

Il est par ailleurs convenu que pour certains travailleurs en situation de handicap, l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi.

Après accord de son responsable hiérarchique et sur avis favorable du médecin du travail, les femmes enceintes, à partir du 6^ième mois de grossesse, auront la possibilité sur demande d’exercer une partie de leur activité en télétravail dans les conditions d’éligibilité du poste de travail ou de l’activité prévue par le présent accord jusqu’à leur départ en congé maternité.

Après avis du médecin du travail, les collaborateurs rencontrant des problématiques de santé spécifiques pourront exercer une partie de leur activité en télétravail.

Les salariés rencontrant des difficultés particulières de vie (salariés en situation de proche aidant, …) pourront également faire une demande de télétravail.

Le salarié se trouvant dans une des situations mentionnées au présent article et qui souhaite éventuellement recourir au télétravail devra en faire la demande écrite et motivée à son responsable hiérarchique (N+1). Une réponse écrite sera formulée.

Dans les cas décrits ci-dessus, le recours au télétravail se fera en s’inspirant des dispositions du présent accord, à l’exception de celles prévues en matières d’éligibilité et de conditions de passage en télétravail.

Article 8 : Moyens de contrôle et respect de la vie privée

Si le respect de la vie privée est un droit, pour autant, le télétravailleur doit pouvoir être joint (par courriel, par téléphone, …) aux heures habituellement travaillées et convenues contractuellement. En cas de manquement à ses obligations, il est entendu que le recours au télétravail pourra être levé et que ses manquements sont de nature à donner lieu à des sanctions.

Pendant le télétravail, la relation entre le télétravailleur, les collaborateurs du service et son supérieur hiérarchique sera maintenu afin de permettre notamment la bonne fluidité des informations, des consignes, etc., nécessaires à l’exécution par le télétravailleur de sa mission.

Le télétravail sera un sujet abordé au cours d’un entretien annuel : examiner les conditions d'activité, la charge de travail, etc.

Un entretien entre le responsable hiérarchique et le télétravailleur occasionnel sera réalisé lorsque ce mode d’organisation sera adopté à plusieurs reprises au cours d’une même année.

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Article 9 : Equipements de travail

Tout salarié en télétravail s’engage à se doter d’un équipement qui lui permette de travailler dans des conditions normales (connexion internet, téléphone fixe ou portable, ordinateur doté d’un anti-virus à jour, adresse électronique, …) s’il n’en est pas déjà pourvu pour l’exercice de ses fonctions dans les locaux de l’Association.

Dans la mesure du possible, le responsable hiérarchique du collaborateur favorisera le prêt des ordinateurs portables mis à disposition dans les centres.

Aucun équipement d’impression ne sera fourni et aucune impression ne sera réalisée en télétravail.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié en télétravail doit en aviser immédiatement la Direction et faire effectuer les réparations nécessaires dans les meilleurs délais. En cas de panne ou de déficience de son équipement, la Direction pourra demander au salarié en télétravail de rejoindre son établissement d’affectation ou un autre.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’Association reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail. Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

Il est entendu que tout frais afférent au télétravail sur des équipements en propriété personnelle, ainsi que les réparations sur ces équipements personnels est à la charge du salarié.

En tout état de cause, le salarié en télétravail est en droit de renoncer à cette forme de travail.

XX s’engage à poursuivre ses efforts d’amélioration du système informatique, afin de fournir un système fiable, sécurisé, évolutif et capable de répondre au nouveau mode d’organisation du travail, le télétravail.

Article 10 : Egalité de traitement

Les missions qu’assurent un salarié en télétravail et celles d’un salarié travaillant dans l’un des établissements de l’Association sont équivalentes. Par conséquent, le salarié en télétravail doit pouvoir être joint et en mesure de répondre aux demandes de ses interlocuteurs (collaborateurs et responsable hiérarchique, adhérents, …), et dans les mêmes conditions, en situation d’urgence.

De la même manière, le temps travaillé, qu’il s’agisse d’un salarié en télétravail ou d’un salarié travaillant dans l’un des établissements de l’Association, reste identique. Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l’horaire habituel ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal, en comparaison à la forme classique du travail.

	Parafe de XX Direction Générale	Parafe de XX CFDT	Parafe de XX CFE-CGC	Parafe de XX CGT

L’Association s’engage à ce que la charge de travail d’un salarié en télétravail soit équivalente à celle d’un salarié travaillant dans un établissement de l’Association.

Il est également entendu que le télétravail ne peut être confondu avec une absence (congés, maladie, …), l’Association s’interdisant de faire travailler un salarié en télétravail pendant un arrêt maladie, congés, etc.

Les droits à la formation professionnelle, à l’évolution de carrière, aux tickets restaurant, etc., d’un salarié en télétravail sont préservés et équivalents à ceux d’un salarié qui n’est pas en télétravail.

Article 11 : Protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par l’Association en matière de sécurité informatique (confidentialité, mots de passe, …).

Il veille à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen (support papier ou électronique, vocal, …).

Il veille également à la confidentialité de ses moyens d’authentification qui sont personnels, confidentiels et incessibles.

Il est tenu de faire un usage d’internet conforme à la loi et au règlement intérieur de XX (annexe 2 : charte de bon usage d’internet, annexe 3 : note d’information sur l’usage d’internet et annexe 4 : charte d’utilisation des systèmes informatiques).

Les dossiers médicaux, les dossiers du personnel et autres documents confidentiels ne doivent en aucun cas quitter les locaux de l’Association, il est strictement interdit à un salarié en télétravail de les emporter.

Le non-respect de ces restrictions est susceptible d’entrainer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Article 12 : Santé et sécurité

Conformément à l’article L. 4122-1 du Code du Travail, le salarié en télétravail, au même titre que le salarié recourant à la forme conventionnelle de travail, doit veiller sur sa santé et sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses activités de télétravail.

Le salarié en télétravail garantit la fiabilité des circuits électriques et la conformité aux normes de sécurité des installations et de l’équipement de son poste de travail à domicile.

	Parafe de XX Direction Générale	Parafe de XX CFDT	Parafe de XX CFE-CGC	Parafe de XX CGT

Conformément à l’article L. 1222-10 du Code du Travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

De même, les salariés en situation de télétravail bénéficient comme les autres salariés de l'ensemble des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail et restent assujettis aux règles et règlementations en vigueur (Code du Travail, Règlement Intérieur, Charte Informatique...).

Article 13 : Dispositions finales

Article 13.1 : Suivi du présent accord

Les indicateurs de suivi de chaque action seront diffusés aux organisations syndicales représentatives et au Comité Social et Économique lors des consultations correspondantes ainsi que lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires :

• Nombre de télétravailleurs par catégories professionnelles

• Nombre de demandes acceptées / refusées

• Raisons des refus de mise en œuvre du télétravail

• Problèmes ou difficultés d’adaptation rencontrées par les télétravailleurs et/ou les managers

• Réponses ou solutions apportées à ces problèmes ou difficultés

• Accidents intervenus en télétravail

• Nombre de télétravailleurs relevant d’un handicap

• Télétravail occasionnel et situations particulières : nombre de télétravailleurs, motifs principaux, nombre de jours télétravaillés

L’ensemble de ces indicateurs seront établis par sexe et métiers.

Les parties conviennent de se réunir un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin de procéder à l’étude de son application et des premiers indicateurs chiffrés (annexe 5).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er juillet 2021.

La négociation sur le télétravail devra toutefois se tenir tous les 4 ans.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à chaque salarié et fera l’objet d’un rappel dans le cadre des entretiens professionnels individuels.

	Parafe de XX Direction Générale	Parafe de XX CFDT	Parafe de XX CFE-CGC	Parafe de XX CGT

Article 13.2 : Dénonciation et révision

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être réalisée dans les conditions de forme et de délai prévues par l’article L. 2261-10 du Code du travail qui prévoit un délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois à défaut de signature d’un accord de substitution.

Les parties peuvent également demander la révision sous forme d’avenant de tout ou partie du présent accord conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail et selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et un projet de texte révisé ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Dans l’hypothèse où ces négociations aboutiraient à la signature d’un avenant, celui-ci se substituerait aux stipulations du présent accord qu’il remplace.

Article 13.3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.

Conformément aux dispositions des articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en trois exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties, et deux versions sur support électronique à la DIRECCTE dont une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au Comité Social et Économique et aux Délégués Syndicaux. Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Bourg-la-Reine, le 7 juin 2021.

	Parafe de XX Direction Générale	Parafe de XX CFDT	Parafe de XX CFE-CGC	Parafe XX CGT

Pour le Conseil d’Administration de XX

Le Directeur Général de XX

XX

Représentant de la Fédération CFDT SANTE SOCIAUX – CFDT

La déléguée syndicale

XX

Représentant de la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale - CFE/CGC

Le délégué syndical

XX

Représentant du Syndicat CGT du personnel de XX

La déléguée syndicale 

XX

ANNEXE 1 : POSTES ÉLIGIBLES

Liste des postes éligibles au télétravail régulier et occasionnel

Sont éligibles au télétravail les postes de travail cités ci-dessous :

• Responsable de Secteur

• Assistant(e) Responsable de Secteur

• Médecin du travail

• Infirmier(ère) en Santé au Travail

• Assistant(e) de Service de Santé au Travail 3

• Assistant(e) de Service de Santé au Travail réalisant une mission de programmation directe

• Intervenant(e) en Prévention des Risques Professionnels

• Responsable du Service Informatique

• Adjoint(e) au Responsable du Service Informatique

• Assistant(e) du Service Informatique

• Responsable du Service Programmation

• Agent(e) de planning

• Responsable du Service Paie

• Adjoint(e) au Responsable du Service Paie

• Chargé(e) des Ressources Humaines

• Assistant(e) de Direction

• Responsable du Service Immobilier et Logistique

• Responsable du Service Adhérents

• Assistant(e) du Service Adhérents

• Chargé(e) de la communication

	Parafe de XX Direction Générale	Parafe de XX CFDT	Parafe de XX CFE-CGC	Parafe de XX CGT

ANNEXE 2 : CHARTE DE BON USAGE D’INTERNET

	Parafe de xx Direction Générale	Parafe de xx CFDT	Parafe de xx CFE-CGC	Parafe de xx CGT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. La présente charte s’applique à l’ensemble du personnel et plus généralement à tout utilisateur des moyens informatiques d’accès à Internet.

1.2. Par « accès » à Internet, il faut entendre tous les services et messageries accessibles par le réseau Internet.

ARTICLE 2 – UTILISATION D’INTERNET

2.1. L’accès aux services Internet n’est accordé que dans le cadre de l’activité professionnelle des utilisateurs.

2.2. Les accès de l’utilisateur peuvent faire l’objet à tout moment de traces enregistrées et de surveillance, à des fins notamment de contrôle et d’audit par l'administrateur réseau. Les données et les copies de sauvegarde ainsi recueillies seront conservées pendant une durée d’une semaine.

2.3. Ont vocation à être consultés les sites Internet présentant un lien direct et nécessaire avec l’activité professionnelle. Toute utilisation abusive, à titre personnel, donnera lieu, dans un premier temps, à un signalement, dans un deuxième temps, aux sanctions prévues aux articles 12 et 13 du Règlement Intérieur.

En tout état de cause, il est formellement interdit à l’utilisateur de consulter des sites à caractère pornographique, pédophile, révisionniste, ou incitant à la haine.

2.4. L’usage des messageries Internet mise à la disposition de l’utilisateur est réservé aux besoins professionnels et les messages envoyés ou reçus, à titre personnel, ne doivent avoir aucun caractère abusif.

2.5. Les autorisations d’accès cessent automatiquement dès la fin du contrat de travail de l’utilisateur.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉS

L’utilisateur assumera l’entière responsabilité de son usage des services Internet ; xx ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des infractions qui seraient commises, de quelque nature qu’elles soient.

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Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux dispositions du Code du Travail.

ANNEXE 3 : NOTE D'INFORMATION SUR L'USAGE D'INTERNET

	Parafe de xx Direction Générale	Parafe de xx CFDT	Parafe de xx CFE-CGC	Parafe de xx CGT

Après information, consultation et avis du Comité d'Entreprise, lors de sa réunion du 15 mars 2006, et information sur sa mise en service lors de sa réunion du 9 juin 2006, un logiciel de contrôle et d'audit sera installé et utilisé par l'administrateur réseau, dans le cadre de l'art. 2-2 de la charte du bon usage d'internet, à compter du 19 juin 2006.

Ce logiciel permet de surveiller l'utilisation de la bande passante d'Internet. Son objectif est de surveiller les flux pour éviter les surcharges sur le réseau.

L'audit peut s'exercer pour le trafic Internet et la messagerie (messages reçus et envoyés).

L'authentification n'est pas activée. Il est impossible de créer des rapports par nom de personne, mais seulement par poste de travail. Il n'y a pas d'accès au contenu des courriers et seuls leur nombre et leur volume peuvent être identifiés.

ANNEXE 4 : CHARTE D'UTILISATION DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

	Parafe de xx Direction Générale	Parafe de xx CFDT	Parafe de xx CFE-CGC	Parafe de xx CGT

Après information, consultation et avis du CE du 12 décembre 2012 et du CHSCT du 14 décembre 2012, il a été décidé d'ajouter au règlement intérieur de xx cette annexe.

Préambule

Les outils informatiques mis à la disposition des collaborateurs de xx se sont multipliés et diversifiés. La préservation de l’intégrité des systèmes informatiques et la sécurité des informations traitées sont par conséquent devenues essentielles.

La mise en place d’une charte d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication a pour objet, d’une part, de responsabiliser chacun des utilisateurs des systèmes informatiques de xx et, d’autre part, de fixer des principes ou des règles de bonne conduite en ce domaine.

Champ d'application de la charte

La présente charte s’applique à tous les salariés, quel que soit leur statut, spécialement autorisés à entrer sur le réseau informatique de xx ou utilisant un outil informatique mis à leur disposition.

Les systèmes informatiques

Les systèmes informatiques comprennent :

1°) L’ensemble des matériels à savoir : unité centrale ou station de travail (poste fixe ou portable) et tout autre matériel périphérique (écran, clavier, souris, imprimante/fax/copieur, scanner, appareil photo numérique, …), serveur réseau, câbles réseau, routeur, etc.

2°) L’ensemble des logiciels et progiciels contenus dans les ordinateurs et matériels informatiques, les faisant fonctionner, communiquer ou les protégeant.

Ces logiciels comprennent également tous les protocoles de communication utilisés pour la mise en réseau des postes informatiques permettant la constitution et la création, la duplication, la reproduction et le stockage de données, fichiers, bases de données, images, sons, textes, flux quelconques d'informations internes au réseau de xx avec l'extérieur, et quelle que soit la finalité de ces flux.

Le maintien en bon état d’utilisation des matériels

Chaque utilisateur veille au respect des consignes suivantes :

• ne jamais manger ou boire à proximité immédiate d’un poste informatique,

• supprimer au moins une fois par trimestre les anciennes versions de fichiers ayant donné lieu à un traitement finalisé, leur conservation sur le disque dur n’étant jamais appropriée, voire, dans bien des cas, totalement inutile (ne pas confondre conservation de documents et archivage),

• appliquer les consignes d'archivage, le cas échéant, supprimer au moins une fois par semaine tous les courriels reçus ou envoyés définitivement traités.

La bonne utilisation des logiciels ou progiciels

L'outil informatique mis à la disposition des utilisateurs est adapté et configuré pour un usage professionnel.

Tous les logiciels et progiciels nécessaires à l'exécution des missions des utilisateurs sont installés par l’administrateur des systèmes informatiques, qui a la responsabilité de la gestion des licences d’utilisation.

Il est donc interdit, sauf accord préalable de l’administrateur des systèmes informatiques :

• d’installer un logiciel ou un progiciel (ainsi que toute mise à jour), quel que soit le procédé d’installation,

• de faire une copie de logiciel, progiciel ou base de données,

• de désinstaller tout logiciel ou progiciel présent sur le poste informatique,

• de divulguer de quelque manière que ce soit, sauf dans les cas prévus par un texte ou dans le cadre d’un protocole d’échange préalablement validé, les informations contenues dans une base de données ou dans un quelconque fichier.

Préserver la sécurité du système informatique

Comme tout système, le système informatique est susceptible d’être gravement endommagé, notamment par l’attaque de virus. De plus, la finalité d’un système informatique consistant dans la confection et l’exploitation de bases de données, il est primordial d’en sécuriser l’accès.

Pour optimiser les sécurités, l’utilisateur doit veiller au respect des règles suivantes :

• ne jamais divulguer son ou ses mots de passe personnel(s) et veiller à ce qu’aucune personne ne puisse le connaître,

• ne jamais s'approprier le mot de passe d'un autre utilisateur,

• verrouiller son poste informatique en cas d’absence momentanée,

• vérifier avant toute exploitation, à l’aide de l'antivirus installé sur chaque poste, l’intégrité des supports (disquettes, CDROM, etc.) et des fichiers qui y sont contenus, ainsi que celle de tout autre document numérique en provenance de l’extérieur, quel que soit le mode de transmission de ce document,

• ne jamais modifier les paramètres de sécurité des différents outils mis à disposition.

Continuité de service

Aux seules fins d'assurer la continuité de service en cas d'absence ou de départ, l'utilisateur prendra toutes les dispositions utiles pour permettre l'accès à ses données professionnelles aux personnes habilitées. Si ces dispositions ne sont pas effectives, l'administrateur informatique peut être amené à réinitialiser les mots de passe pour autoriser cet accès à un remplaçant clairement identifié qui en garantira la conservation.

Dans le cas du DMI, c'est le médecin référent du logiciel qui pourra le faire.

Maîtriser les technologies Internet

L’utilisation des technologies Internet (navigation sur la « toile », messagerie électronique, etc.) est aujourd’hui largement répandue. Ces technologies offrent de nombreux avantages, tant au plan de l’accès à la connaissance (sous toutes les formes possibles) qu’au plan de la communication et de la gestion (administrative, portail d’accès, messagerie électronique, etc.).

Elles présentent cependant des risques, en terme d’intrusion, de non-respect de la confidentialité, voire d’atteinte aux droits inhérents à la propriété intellectuelle.

C’est pourquoi, l’utilisation de ces technologies doit respecter les prescriptions suivantes :

1°) L’utilisation d’Internet en configuration « Consultation »

L’utilisation d’Internet doit privilégier les sites officiels des organisations publiques, françaises ou européennes.

A titre d’exemple, tous les ministères ont leur portail particulier, à partir duquel il est possible d’accéder à toute la documentation qui relève de leur champ de compétences respectives (extensions de type .fr ou .gouv.fr ou .org ou .eu).

La consultation de sites commerciaux (extension de type .com) doit être évitée, car ces sites n’offrent en général que des informations sommaires à titre gratuit, les informations plus complètes étant alors payantes.

En tout état de cause, il est formellement interdit à l’utilisateur de consulter des sites à caractère pornographique, pédophile, révisionniste, ou incitant à la haine.

2°) L’utilisation d’Internet en configuration « Messagerie »

Les utilisateurs disposent, d’une boîte à lettres électronique. L’usage de l’adresse e-mail de cette boîte à lettres doit être le plus possible réservé à des fins professionnelles.

L’utilisation de l’adresse de messagerie au sein de sites de « chat » et de « forums » est interdite.

3°) Le téléchargement de fichiers sur Internet

Le téléchargement de fichiers mis en ligne est possible dès lors qu’ils émanent de sites officiels comme ceux visés au 1°) ci-dessus.

Le téléchargement de fichiers mis en ligne sur des sites commerciaux est interdit.

A l’issue de chaque téléchargement, il est fortement recommandé de vérifier l’intégrité du fichier avant son ouverture.

Utilisation des outils informatiques à des fins personnelles

L'utilisation des outils informatiques à des fins personnelles est tolérée.

Toutefois, une telle utilisation ne doit pas se faire de manière abusive, ni porter atteinte à l’intérêt et au bon fonctionnement du service. L'utilisateur est responsable de son espace de données à caractère privé. Lors de son départ définitif du service, il lui appartient de le détruire.

Si le salarié range ses documents à caractère « privé » et de toute nature dans un dossier « personnel » spécialement créé à cet effet sur le disque dur de son ordinateur ainsi que dans sa messagerie, ces documents bénéficient alors de la législation sur la protection du secret des correspondances.

Dans le cas contraire, l’administrateur des systèmes informatiques a toute faculté, sous le contrôle du médecin référent informatique, d’accéder au contenu de ces documents, d’en prendre copie, voire d’en effectuer la destruction.

Contrôles et maintenance

Les utilisateurs sont avertis que l’administrateur des systèmes informatiques, sous le contrôle du médecin administrateur du logiciel, peut avoir accès à l’ensemble des composants du système informatique, à n’importe quel moment, afin d’effectuer tout acte de protection, de surveillance et de maintenance du système. En cas de problèmes constatés, des recherches peuvent être effectuées pour identifier leur origine. Les autorisations d'accès cessent automatiquement dès la fin du contrat de travail de l'utilisateur.

Sanctions

En cas de non-respect des règles et des principes définis dans la charte d’utilisation, l’utilisateur s’expose, dans un premier temps, à un signalement, dans un deuxième temps, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales, aux sanctions prévues aux articles 12 et 13 du Règlement Intérieur.

ANNEXE 5 : SUIVI DES INDICATEURS

	Parafe de xx Direction Générale	Parafe de xx CFDT	Parafe de xx CFE-CGC	Parafe de xx CGT

	Parafe de xx Direction Générale	Parafe de xx CFDT	Parafe de xx CFE-CGC	Parafe de xx CGT

	Parafe de xx Direction Générale	Parafe de xx CFDT	Parafe de xx CFE-CGC	Parafe de xx CGT

	Parafe de xx Direction Générale	Parafe de xx CFDT	Parafe de xx CFE-CGC	Parafe de xx CGT