Accord d'entreprise "avenant n°96 à la convention d'entreprise de l'APST-BTP-RP applicable au personnel non médecins" chez APMT-BTP-RP - APST BTP RP (Siège)

AVENANT N°96

À LA CONVENTION D’ENTREPRISE DE L’APST-BTP-RP

APPLICABLE AU PERSONNEL NON MÉDECINS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association de Prévention et de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne (APST- BTP-RP),

110, avenue du Général Leclerc, 92340 BOURG-LA-REINE

Association régie par la loi de 1901

Représentée par Monsieur, Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APST-BTP-RP :

• La CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• La CFE/CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical ;

• La CGT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

	Parafe de Directeur Général	Parafe de CFDT	Parafe de M. CFE-CGC	Parafe de CGT

PRÉAMBULE

Les représentants de la Direction de l’Association et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’APST-BTP-RP se sont réunis les 23 novembre 2022, 8 février 2023, 29 mars 2023 et 6 avril 2023, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont la rémunération et le temps de travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement.

Au cours de la première réunion du 23 novembre 2022, la Direction de l’Association a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la santé au travail ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Lors de la deuxième réunion du 8 février 2023, les représentants des organisations syndicales ont successivement présenté leurs revendications.

Après avoir analysé avec attention l'ensemble de ces demandes, et après échange avec les organisations syndicales lors de la troisième réunion le 29 mars 2023 et la quatrième et dernière réunion du 6 avril 2023, les Parties sont convenues de ne pas donner suite aux points suivants, dans un souci d’équité entre les salariés et/ou d’équilibre économique de l’Association :

• Mise en place d’une prime vélo ;

• Mise en place de missions auxiliaires (tutorat secrétaire médical, référent thématique, référent réforme) ;

• Mise en place de la prime Macron ;

• Mise en place de la prime Ségur ;

• Mise en place de binômes systématique ASST - IST ;

• Attribution d’une journée de congé par mois pour les plus de 60 ans ;

• Augmentation de la prime d’assiduité modulable (+ 15 points salaire ou + 150 € intégré au salaire) ;

• Suppression de la possibilité de recalculer à la baisse la part personnalisée en cas de promotion ;

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant ;

• Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation frais de santé à hauteur de 60% ;

• Mise en place de l’indemnité télétravail alignée sur le barème URSSAF ;

• Revalorisation de la rémunération des IPRP (+ 10 points salaire).

Si aucun consensus n’a été trouvé par les Parties sur les points précités, elles sont, en revanche, parvenues à trouver un accord sur d’autres sujets qu’elles tiennent à formaliser par la signature du présent avenant.

A cet égard, les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substitueront à toutes les dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet qui leur seraient contraires. Ces dernières cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.

C’est dans conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

	Parafe de Directeur Général	Parafe de CFDT	Parafe de CFE-CGC	Parafe de CGT

ARTICLE 1 : ÉVOLUTION DU POINT SALAIRE

Ces dispositions se substituent à celles prévues par l’article 1 de l’avenant n°95 du 21 juillet 2022 qui sont abrogées.

Les parties conviennent que la valeur du point salaire du personnel non-médecin rattaché à la convention d’entreprise sera majorée de 6.10% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, pour être portée à 8,207 euros.

Cette disposition s’appliquera à tout le personnel non-médecin de l’APST-BTP-RP inscrit aux effectifs au jour du versement et sera effective sur la paie du mois de mai 2023

ARTICLE 2 : ATTRIBUTION DE LA PART PERSONNALISÉE

Ces dispositions se substituent à celles prévues par l’article 8 de l’avenant n°54 du 13 décembre 1990 et par l’article 10 de l’avenant n°94 du 17 juillet 2019 qui sont abrogées.

La Direction, sur proposition des responsables de secteur ou de service, pourra attribuer à un salarié un taux de part personnalisé.

Le pourcentage de part personnalisé attribué sera laissé à la libre appréciation de la Direction, sans limite d’échelons, ni de plafonds.

Les échelons de pourcentage ainsi que les plafonds prévus à l’article 8 de l’avenant n°54 du 13 décembre 1990 et à l’article 10 de l’avenant n°94 du 17 juillet 2019 sont ainsi abrogés.

Le pourcentage de part personnalisé sera attribué sur la base de critères objectifs portant notamment sur :

• La qualité des rapports avec les adhérents et les salariés ;

• La qualité du travail rendu ;

• Les connaissances techniques ;

• L’assiduité au travail ;

• La conscience professionnelle ;

• L’adaptabilité (changement organisationnel, environnement, situations nouvelles) ;

• L’esprit d’initiative et d’organisation ;

• La participation des activités nouvelles ou supplémentaires, en vue d’améliorer le fonctionnement du service ;

• Les efforts personnels.

ARTICLE 3 : PRIME DE VACANCES

Ces dispositions se substituent à celles prévues par l’article 3 de l’avenant n°95 du 21 juillet 2022 qui sont abrogées.

Une prime de vacances est versée à tout membre du personnel de l’Association présent au 1er juin de l’année considérée, sans condition d’ancienneté.

	Parafe de Directeur Général	Parafe de CFDT	Parafe de CFE-CGC	Parafe de CGT

L’exercice annuel retenu est la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Par conséquent, en cas d’embauche en cours d’année, ladite prime est attribuée au prorata du temps de présence du salarié sur l’année considérée.

Le montant de la prime de vacances est, par principe, fixé à 50% du salaire de base du mois de juin.

Ladite prime ne peut toutefois être inférieure à 315 points salaire pour un salarié à temps plein.

La prime de vacances est versée en deux temps : une avance uniforme de 1.000 euros (proratisée au temps de travail) sur la paie de mai de chaque année, puis le solde sur la paie de juin de l’année considérée.

Les nouvelles modalités de versement de la prime de vacances seront applicables rétroactivement au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 : PRIME DE MOBILITÉ OCCASIONNELLE

Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'article 8 de l'avenant n°94 du 17 juillet 2019 qui sont abrogées.

Une prime de mobilité occasionnelle est attribuée aux secrétaires, secrétaires médicales (hors personnel volant), secrétaires médicaux conducteurs et conducteurs secrétaires qui assurent le remplacement, en dehors de leur secteur, de personnel absent à son poste de travail.

En contrepartie, le salarié se verra attribuer quatre « unités de mobilité » pour chacune des journées où il aura assuré un remplacement, soit deux « unités de mobilité » par vacation.

Le montant de cette prime est égal au nombre d’« unités de mobilité » multiplié par la valeur du point salaire au 1er janvier de l’année N.

La prime de mobilité occasionnelle est versée mensuellement. Elle ne bénéficie pas des majorations dues au titre de l’ancienneté et de la part personnalisée.

Les nouvelles modalités de versement de cette prime seront applicables au 1^er mai 2023.

ARTICLE 5 : INDEMNITÉS DE REPAS

Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'article 3-1 de l'avenant n°91 du 11 février 2015 qui sont abrogées. Les dispositions relatives aux titres-restaurant prévues par l’article 4 de l’avenant n°93 du 21 juillet 2017 demeurent, quant à elles, inchangées.

Le montant de l’indemnité de repas est pris en charge dans la limite de 11,36 euros.

Ce montant évoluera systématiquement pour maintenir un écart de 6 euros entre l’indemnité de repas et la contribution de l’employeur à l’achat de titres restaurant.

Peuvent prétendre à cette indemnité de repas tous les salariés qui changent de lieu de travail entre 11h00 et 14h00.

	Parafe de Directeur Général	Parafe de CFDT	Parafe de CFE-CGC	Parafe de CGT

Pour les salariés exerçant dans les centres de médecine du travail, cette indemnité est allouée dans les cas suivants :

• Journée de travail complète sur centre médical mobile,

• Changement de lieu de travail entre 11h00 et 14h00, que l’activité corresponde à du temps clinique ou non clinique.

Le versement de cette indemnité est conditionné à la présentation d’un justificatif selon la procédure interne en vigueur

Cette disposition s’applique à l’exclusion de toute disposition conventionnelle de branche à compter du 1^er mai 2023

ARTICLE 6 : INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES

Article 6.1. Conditions générales de remboursement des indemnités kilométriques

Ces dispositions se substituent à celles prévues par l’article 5-1 et 5-2 de l'avenant n°93 du 21 juillet 2017, qui sont abrogées.

Le montant des indemnités kilométriques est déterminé conformément au barème fiscal publié chaque année par l’Administration.

La réévaluation du montant des indemnités kilométriques sera systématiquement assurée par la Direction pour les kilomètres parcourus au cours du mois civil correspondant à la publication d’un nouveau barème fiscal, le paiement n’étant toutefois effectif que sur le bulletin de paie du mois civil suivant.

Le versement des indemnités kilométriques est assuré mensuellement aux salariés ayant obtenu de la Direction un accord préalable permettant l’utilisation de leur véhicule personnel pour les besoins du service et pouvant fournir au Service Paie un justificatif de leur assurance incluant la couverture des déplacements professionnels.

Article 6.2. Conditions spécifiques au personnel infirmier

Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'article 11 de l'avenant n°94 du 17 juillet 2019 qui sont abrogées.

Le personnel infirmier bénéficie :

• Du remboursement de la totalité des kilomètres parcourus lorsque les déplacements ont lieu pendant l’activité non clinique, soit les trajets :

• Domicile - lieux d’interventions non cliniques - domicile, si la totalité de la journée est consacrée à ce type d’activité ;

• Lieux d’interventions cliniques - lieux d’interventions non cliniques - domicile (ou inversement), si la journée comprend les deux types d’activités.

	Parafe de Directeur Général	Parafe de CFDT	Parafe de CFE-CGC	Parafe de CGT

• Du remboursement à hauteur de 50% des kilomètres parcourus lorsque les déplacements sont liés aux activités cliniques, soit les trajets : domicile - consultation en centre fixe ou mobile – domicile

Cette mesure ne peut se cumuler avec le remboursement du Pass Navigo.

Article 6.3. Conditions spécifiques au personnel non-médical

Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'annexe 2 à l’avenant n°91 du 11 février 2015 ainsi que par l’article 5-3 de l'avenant n°93 du 21 juillet 2017, qui sont abrogées.

Le personnel non-médical réalisant une Action en Milieu de Travail (AMT) non accessible par les transports en commun doit en priorité utiliser le véhicule de service de l’Association, selon les procédures internes applicables. Le moyen de transport le plus adapté à la réalisation de l’AMT (transport en commun, véhicule de service, véhicule personnel) est soumis à la discrétion du Responsable de Centre et de la Direction Générale.

Après accord de ces derniers pour l’utilisation du véhicule personnel du collaborateur et selon les procédures internes applicables, les frais kilométriques engendrés seront remboursés selon le barème fiscal en vigueur. Le remboursement des frais kilométriques s’établit du lieu de travail au lieu de l’AMT.

ARTICLE 7 : MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'article 12 de l'avenant n°94 du 17 juillet 2019, qui sont abrogées.

Il a été décidé de revaloriser la gratification versée par la Direction au moment de la remise de la médaille d’honneur du travail :

• Médaille d’argent (20 ans) : 380 € bruts

• Médaille vermeil (30 ans) : 440 € bruts

• Médaille or (35 ans) : 500 € bruts

• Médaille grand or (40 ans) : 560 € bruts

Cette revalorisation sera appliquée dès la prochaine promotion des médaillés du travail.

ARTICLE 8 : FORFAIT JOURS POUR LES COLLABORATEURS CADRE CODIR ET CADRE SIÈGE

Les parties s’accordent pour la signature d’un projet d’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de forfait jours pour le personnel membre du CODIR et les cadres du siège social ayant signé un avenant relatif à un forfait d’heures supplémentaires.

	Parafe de Directeur Général	Parafe de CFDT	Parafe de CFE-CGC	Parafe de CGT

ARTICLE 9 : INTÉRESSEMENT

Ce thème sera abordé dans le cadre de la renégociation de l’accord d’intéressement.

ARTICLE 10 : MONÉTISATION DES JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)

Ce thème sera abordé dans le cadre de la négociation relative à la durée du travail intervenant au cours de l’année.

ARTICLE 11 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Ce thème sera abordé dans le cadre de la négociation relative à la durée du travail intervenant au cours de l’année.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES

Article 12.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine.

Article 12.2. Portée de l’accord

Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substitueront en tant que de besoin à toutes les dispositions conventionnelles antérieures qui leur seraient contraintes, lesdites dispositions antérieures étant de ce chef considérées comme abrogées.

Article 12.3. Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 12.4. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

	Parafe de Directeur Général	Parafe de CFDT	Parafe de CFE-CGC	Parafe de CGT

Article 12.5. Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-accords à destination de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et déposé, en un exemplaire, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par l’intranet et par diffusion : au siège social, dans les centres de rattachement et dans les garages.

Fait à Bourg-la-Reine, le 21 avril 2023,

_________________________

Pour l’APST-BTP-RP
Monsieur

Directeur Général de l’APST-BTP-RP

____________________

Pour les organisations syndicales représentatives

Représentant de la Fédération CFDT SANTE SOCIAUX – CFDT

Madame

Déléguée syndicale

Représentant de la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale - CFE/CGC

Monsieur

Délégué syndical

Représentant du Syndicat CGT du personnel de l'APST-BTP-RP

Madame

Déléguée syndicale