Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime SEGUR attribuée aux médecins et aux pharmaciens au sein de l'ASM13" chez SANTE MENTALE LUTTE CONTRE L ALCOOLISME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANTE MENTALE LUTTE CONTRE L ALCOOLISME et le syndicat CGT et CFDT le 2022-11-07 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07522047938
Date de signature : 2022-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : SANTE MENTALE LUTTE CONTRE L ALCOOLISME
Etablissement : 77568194300053 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-07
1JAssociation de Santé Mentale du 13e arrondissement de Paris
Les critères de versement de la part variable sont les suivants:
L'intégralité de la part variable sera répartie entre les salariés bénéficiaires définis à l'article 2 en contrat au 31 décembre de l'année (être présent dans l'effectif au moment du versement), les personnes ayant quitté l'entreprise ne peuvent bénéficier .d'un quelconque versement.
La répartition de la part variable entre les bénéficiaires sera proportionnelle à la durée contractuelle sur l'année.
Article 4.2 -Versement
La part fixe de cette prime, 390 euros brut pour un salarié à temps plein, sera versée mensuellement pour les salariés présents à l'effectif chaque mois. En cas de départ ou d'arrivée en cours de mois, un prorata sera réalisé.
La part variable de cette prime sera versée sur le salaire de décembre 2022 pour les salariés répondant aux critères d'attribution et présents au moment du versement (soit le 31 décembre 2022).
La prime s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Article 4.3 - Régime de la prime
Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnes concernées par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.
Elle est soumise à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l'article L2312-8 du code du travail.
ARTICLE 6 - DATE D'APPLICATION
Le présent accord couvre la période de paie allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Le présent accord collectif d'entreprise prendra fin au 31 décembre 2022, sans aucune tacite reconduction possible.
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