Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MFP SERVICES - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE SERVICES

ACCORD

Prime Exceptionnelle de pouvoir d’Achat

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

MFP Services, dont le siège social est situé au 62 rue Jeanne d’Arc – 75013 PARIS, représentée aux présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, et Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines expressément mandatés,

D’une part,

ET :

Les trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le Syndicat CFDT,

• le Syndicat CFE-CGC,

• le Syndicat CGT,

représentées par leurs délégués syndicaux, dûment habilités aux fins de négocier et signer le présent accord.

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU et arrêté CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire d’entreprise a été engagée entre MFP Services et les délégations syndicales sus visées.

Les parties se sont donc rencontrées formellement les 6, 27 novembre, 4 et 19 décembre 2018 et ont décidé de clôturer la négociation annuelle par la conclusion d’un accord Négociation Annuelle 2019.

Parallèlement, aux discussions négociations annuelles, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre le dispositif de « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » tel que présenté par le Président de la République dans son discours du 10 décembre et dont les dispositions seront précisées par la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales par la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant à Mutualité Fonction Publique Services, selon les modalités définies ci-après.

Article 2 : Versement d’une prime exceptionnelle intégrant le dispositif prévu par la Loi portant mesures d’urgences économiques et sociales

Sera versée avec la paie du mois de décembre 2018 une prime exceptionnelle, visant à reconnaitre la qualité de service et l’excellent travail des équipes MFPS lisible au travers des différents indicateurs d’activité.

Le montant individuel global de cette prime correspond à 3 122 € bruts dont 1000 € bénéficieront des exonérations de cotisations dans les conditions indiquées ci-après, pour les salariés dont la rémunération brute de l’année 2018 n’excède pas 3 SMIC.

Sur un plan pratique, pour ces salariés, elle sera décomposée en deux lignes sur le bulletin de salaire :

Prime de pouvoir d’achat « Macron » : 1 000 € avec un traitement social et fiscal conforme au dispositif prévu par la Loi portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Prime exceptionnelle MFPS : 2122 € bruts avec le traitement social et fiscal applicable aux éléments de salaire habituels.

Pour les salariés dont la rémunération brute de l’année 2018 est supérieure à 3 SMIC, une seule ligne apparaitra avec le montant brut de la prime.

Cette prime sera versée aux salariés MFP Services inscrits à l’effectif au 31 décembre 2017 et toujours présents, au titre du même contrat de travail ou de plusieurs contrats s’étant succédés sans interruption, dans l’entreprise au 1^er décembre 2018.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu à cette date (1^er décembre 2018) sont considérés comme présents au sens de l’octroi de cette prime dès lors que cette suspension a été inférieure à 6 mois au cours de l’année civile 2018, ou donne lieu à maintien total ou partiel de la rémunération assurée par l’employeur.

Le montant de la prime versée aux salariés à temps partiel est identique au montant de la prime versée aux salariés à temps complet.

Article 3 : Dépôt et Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'employeur en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE - Unité Territoriale de Paris) dont un exemplaire sous format électronique.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative qu’elle soit ou non signataire.

Le texte du présent accord sera également communiqué au Comité d’Entreprise et au CHSCT de MFP Services.

Il sera diffusé sur le site intranet de l’entreprise.

Enfin, mention de cet avenant figurera sur les panneaux d'affichage de la Direction.

Fait à Paris, le 19 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux, sur 3 pages.

Pour la Mutualité Fonction Publique Services,