ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION MENSUELLE BRUTE

Entre les soussignés :

MFP Services

dont le siège social est situé 59-61 bis rue Pernety, 75014 Paris

Représentée par

Dénommée ci-dessous « MFP Services »,

D’une part,

Et,

Les Salariés de MFP Services

Dénommés ci-après les « Salariés »,

D’autre part,

Ensemble également dénommées les « Parties »

SOMMAIRE

Article 1 .- Définition et objet 3

Article 2 .- Champ d’application de l’accord 3

Article 3 .- Principes de versement de la rémunération mensuelle brute 3

Article 4 .- Durée de l’accord 4

Article 5 .- Suivi et révision de l’accord 4

Article 6 .- Dénonciation 4

Article 7 .- Dispositions diverses 4

Article 8 .- Publicité et entrée en vigueur 4

PREAMBULE

A l’occasion du transfert de la grande majorité des salariés de MFP Services au sein de l’Assurance Maladie au 1^er mars 2019, et suite à la demande des salariés, la Direction de MFP Services et ces derniers salariés ont souhaité s’entendre sur les modalités de versement de la rémunération brute mensuelle au sein de la société MFP Services.

Pour mémoire, la société MFP Services est régie par la Convention collective de la Mutualité. Aussi, les dispositions de l’article 7.2 de la Convention susmentionnée permettent de « déroger » au principe du versement de la rémunération sur 13,55 mensualités dans deux cas de figure :

- lorsque l’employeur appliquaient des modalités différentes avant l’entrée en vigueur de la CCN et a décidé de les maintenir pour l’avenir,

- pour les autres employeurs, à condition qu’ils aient négocié un accord d’entreprise prévoyant un versement différent, en 12 mensualités et que les salariés aient signé un avenant à leur contrat de travail.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités de versement de la rémunération mensuelle brute au sein de MFP Services. Les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après énoncées.

Définition et objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la rémunération mensuelle brute au sein de MFP Services.

Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions de l’article 7.2 de la Convention collective de la mutualité, usages d’entreprise ou engagements unilatéraux ayant pu exister au sein de MFP Services ; sous réserve de la signature d’un avenant au contrat de travail par chaque salarié présent au moment de la signature du présent accord ; étant précisé qu’il s’applique de droit aux nouveaux salariés qui intégreraient l’entreprise après la signature du présent accord.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de MFP Services, sous réserve de la signature d’un avenant au contrat de travail par chaque salarié présent au moment de la signature du présent accord ; étant précisé qu’il s’applique de droit aux nouveaux salariés qui intégreraient l’entreprise après la signature du présent accord.

Principes de versement de la rémunération mensuelle brute

Sous réserve de la signature d’un avenant au contrat de travail par chaque salarié présent au moment de la signature du présent accord, la rémunération mensuelle brute sera versée sur 12 mois sur l’année civile.

Durée de l’accord

Le présent accord conclu, pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er juin 2019.

Suivi et révision de l’accord

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois (3) mois.

Dispositions diverses

Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel et communiqué via la messagerie professionnelle.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de MFP Services.

Publicité et entrée en vigueur

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’employeur sur la plateforme dédiée du Ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures », en deux exemplaires incluant une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonymisée au format « docx ».

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord a été conclu le 21/05/2019, à Paris (date de vote)

en trois exemplaires dont 2 pour formalités de dépôt.

Pour MFP Services, Les Salariés

Directeur Délégué