Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE NAO 2019" chez OEUVRE DE LA MIE DE PAIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD DE METHODE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les syndicats ont engagé le 28 novembre 2019 la négociation annuelle obligatoire.

Lors de la réunion du 28 novembre 2019 à 10h30, la Direction et les syndicats sont convenus des éléments de méthode suivants :

1. Participants à la négociation :

   1. Participants permanents :

Pour la Direction :

Carole LETOURNEUR-BOUCENNA et Frédéric BLOT, Direction collégiale, assistés de Claire ACQUART, Responsable des Ressources Humaines adjointe.

Pour les syndicats :

Heuria MIR, déléguée syndicale CFDT,

Guy FOULONGANY, délégué syndical CGT.

2. Participants ponctuels :

Il est entendu qu’en cas d’absence d’un participant permanent, celui-ci pourra être remplacé par :

Clara BAILLY, pour la CFDT,

Karine DUVIGNEAU, pour la CGT.

2. Lieu et calendrier :

2.1 Lieu : salle de réunion du siège– 23 rue Charles Fourrier – 75013 Paris

2.2 Calendrier :

28 novembre 2019 à 10H30 : Signature de l’accord de méthode.

Jeudi 12 décembre 2020 – 10H30 : Transmission des demandes par les syndicats des
données nécessaires pour l’analyse des
revendications (hors RA annuel)

Jeudi 09 janvier 2020 – 10h30 : Réunion spéciale actualisation accords
d’entreprise

Jeudi 23 janvier 2020– 10h30 : Remise par la Direction :

• Rapport annuel 2018

• Eléments demandés par les syndicats

• Présentation par les délégués syndicaux de leurs
  propositions

Jeudi 6 février 2020 – 10h30 : Examen des documents remis

Premières réponses de la Direction.

Jeudi 20 février 2020 – 10h30 : Contrepropositions des syndicats en séance.

Jeudi 12 mars 2020 –10h30 : Réponses finales de la direction.

Jeudi 26 mars 2020 – 10H30 : Accord éventuel ou de désaccord éventuel

Jeudi 2 avril 2020 – 10h30 : Signature éventuel d’un document NAO (accord
ou désaccord)

Le calendrier détermine :

. Le terme, et donc la durée et la fin de la négociation, avec selon les cas, soit la signature d’un accord, soit l’établissement d’un procès-verbal de désaccord,

. Le moment à partir duquel la Direction peut, en l’absence d’accord, décider unilatéralement de mettre en œuvre les dispositions qu’elle décidera d’appliquer.

3. Informations partagées :

   1. Les informations remises par la Direction :

Emploi;

Données quantitatives et qualitatives: CDI, CDD, interim, CAE et contrats aidés et liste des prestataires étant intervenus en 2018.

Emploi des travailleurs handicapés: Emploi, conditions de travail et d'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.

3.2 La date de la remise des informations partagées :

a) par la Direction aux Délégations Syndicales :

Une semaine avant chaque réunion, la direction transmettra un mail de convocation pour la réunion suivante.

Au plus tard une semaine avant une réunion de propositions/contre propositions syndicales, la Direction remettra aux délégations les documents suivants :

• Les documents d'informations relatifs aux thèmes abordés.

• Une réponse motivée aux propositions précédentes des organisations syndicales, sous réserve que celles-ci aient été faites dans le respect des délais prévus.

2. par les Délégations Syndicales à la Direction :

Au plus tard une semaine avant chaque réunion les délégations syndicales remettront à la Direction tout document jugé utile.

4. En cas d’accord envisagé :

L'information et la consultation du Comité Social et Economique aura lieu au plus tard, avant la signature de l'accord.

L'accord résultant de la négociation doit :

- respecter les conditions de validité prévues par le code du travail,

- faire l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DIRECCTE et du conseil des Prud'hommes. Ces formalités seront effectuées par la Direction.

5. En cas d'absence d'accord :

L'information et la consultation du Comité Social et Economique sur les mesures que la Direction entend mettre en œuvre unilatéralement auront lieu avant leur mise en œuvre éventuelle.

Un procès-verbal de désaccord sera établi. Il consignera, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. Ces formalités seront effectuées par la Direction.

Fait à Paris,

le 28 novembre 2019