Accord d'entreprise "ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE" chez C.G.O.S - COMITE GESTION OEUVRES SOC ETS HOSPIT PU (Siège)

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par XXX, dûment mandatée en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

• L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

• L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

PREAMBULE

Le 23 juillet 2019 a été conclu un accord de mise en place du comité social et économique au sein de l’Association CGOS.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), tel que résultant des articles L. 2313-1 et suivants du Code du Travail issus de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le présent accord est conclu en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

La Direction a invité, le 10 octobre 2019, les organisations syndicales intéressées, à négocier le présent protocole d’accord électoral et à établir leurs listes de candidat(s).

La Direction a informé le personnel par voie d’affichage, 90 jours maximum avant le premier tour de scrutin conformément à l’article L. 2314-4 du Code du travail, soit le 29 octobre 2019, de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : Périmètre de l’élection

Le présent protocole d’accord préélectoral concerne la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’ensemble de l’Association qui constitue un établissement unique.

ARTICLE 2 : Date – Horaire – Durée des mandats

La date du premier tour des élections des membres de la délégation du CSE est fixée du 2 au 4 décembre 2019, de 8h30 heures à 16 heures [à moduler le cas échéant].

Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu du 16 au 18 décembre 2019, dans les mêmes conditions d’horaires.

Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Conformément aux dispositions en vigueur, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 ans.

ARTICLE 3 : Effectifs

A la date du premier tour des élections, l’effectif prévisionnel de l’Association CGOS servant de base au calcul des sièges à pourvoir est de 276 salariés, calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• [197.06] personnels non Cadres (Employés)

• [79.49] personnels Cadres

Au regard de la répartition des effectifs entre les différents statuts, il existe deux collèges :

• 1^er collège : Personnel non Cadre

• 2^ème collège : Personnel Cadre

ARTICLE 4 : Nombre de sièges à pourvoir – Collège

Compte tenu de l’effectif de l’Association CGOS, en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants à élire compte tenu des effectifs calculés en application des articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail est de 11 titulaires et 11 suppléants, répartis en deux collèges.

	Titulaires	Suppléants
1er collège : Employés	8	8
2ème collège : Cadres	3	3

ARTICLE 5 : Proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral

	Nombre d’électeurs	Nombre de femmes électrices	Nombre d’hommes électeurs	Proportion de femmes et d’hommes
				Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	[197.06]	160.09	[36.97]	[81%]	[19%]
2ème collège	79.49]	[48.87]	[30.62]	[61%	[39%]

ARTICLE 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes de candidats comportant plusieurs candidats devront :

• être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, dans la proportion présentée dans le tableau de l’article 5 du présent accord ;

• être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, étant précisé que la tête de liste peut être indifféremment un homme ou une femme.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

ARTICLE 7 : Personnel électeur et éligible – liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-25 du Code du travail.

Il est rappelé que sont électeurs les salariés répondant aux conditions légales suivantes, appréciées à la date du 1^er tour du scrutin :

• Etre âgé de 16 ans révolus ;

• Avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et répondent à une condition de présence dans l’entreprise de 12 mois continus peuvent choisir d’y exercer leur droit de vote à condition de renoncer à leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie (article L. 2314-23 du Code du travail).

Certains cadres qui, en raison des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au Chef d’entreprise ou qui le représentent auprès de personnel par délégation de pouvoir, ne prendront pas part au vote.

Sont éligibles les électeurs salariés de l’entreprise qui, à la date du 1^er tour du scrutin :

• Ont 18 ans révolus ;

• Ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise ;

• Ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise.

Il est précisé, qu’en application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition de l’Association CGOS ne sont pas éligibles.

La liste du personnel électeur et éligible sera établie, et affichée par la Direction le 6 novembre 2019.

Figurent sur cette liste le nom, prénom, collège, date d’entrée, affectation et indication de ceux remplissant les conditions d’éligibilité et ou d’électeur.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d'électorat et d'éligibilité pourront être consultés auprès de Madame Rouchet, Responsable Paie et Administration du Personnel.

Les contestations relatives aux listes électorales doivent être portées devant le Tribunal d'Instance dans les trois jours qui suivent la publication de la liste.

ARTICLE 8 : Information du personnel – appel et dépôt des candidatures

Le 29 octobre 2019 le personnel a été informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

L’appel aux candidatures sera affiché le 4 novembre 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 4 décembre 2019 pour le deuxième tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Pour le premier tour des élections, la date limite de dépôt des candidatures syndicales est fixée au 19 novembre 2019 à 16h. Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si l’ensemble des sièges n’était pas pourvu, il sera procédé à un second tour de scrutin dans les mêmes conditions et pour lequel des listes sans étiquette syndicale pourront être déposées.

Si un second tour s'avère nécessaire, les candidatures déposées en vue du 1^er tour restent normalement valables. La candidature est libre. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, la date limite de dépôt des candidatures qui n’auraient pas déjà été présentées au 1^er tour, est fixée au 09/12/2019.

Les candidatures sont communiquées par lettre recommandée, par courrier remis en main propre ou par courriel avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante : C.G.O.S, 101 rue de Tolbiac 75013 PARIS, à l’attention de Martine TURCO, DRH, au plus tard aux date et heures ci-dessus mentionnée. En cas de dépôt tardif, hors délai, d’une candidature, la candidature ne sera pas prise en compte.

Les listes des candidat(s) seront établies par la Direction, par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

La Direction fera connaître les listes de candidat(s) par affichage le 20 novembre 2019 pour le premier tour. Les listes des candidat(s) pour le second tour seront affichées le10 décembre 2019.

En cas de liste commune, les organisations syndicales indiqueront à la Direction la répartition des suffrages qu’elles entendent établir. Cette répartition devra être portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 9 : Propagande électorale

La propagande électorale sera assurée par les organisations syndicales ou les candidats sans étiquette syndicale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

Les organisations syndicales pourront remettre à la direction des ressources humaines situé à Paris 75013, 101 rue de Tolbiac, par lettre recommandée, par courrier remis en main propre ou par courriel avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante : C.G.O.S, 101 rue de Tolbiac 75013 PARIS, à l’attention de Martine TURCO, DRH, au premier et au second tour, une profession de foi à joindre avec les listes des candidat(s).

Ces professions de foi devront être remises avant le 19 novembre à 16h, au plus tard, pour le premier tour et avant le 09 décembre 2019 à 16h, au plus tard, pour le second tour.

Les supports seront constitués d'un fichier PDF comportant au maximum deux pages au format A4 en couleurs. Les liens hypertextes ne sont pas admis.

ARTICLE 10 : Le vote électronique

Afin de simplifier et de sécuriser l'organisation des élections professionnelles, de favoriser l'accès au scrutin, d'optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social, les Parties conviennent de recourir au vote électronique dans le cadre de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Les modalités de recours au vote électronique sont prévues dans l’accord collectif du 28/10/2015.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe à ce protocole. La Société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la Société Alphavote. Une présentation et démonstration de la solution a par ailleurs eu lieu lors du comité d’entreprise du mois d’octobre 2019.

ARTICLE 11 : Bureau de vote

Il est constitué un bureau de vote composé d’un Président et de deux Assesseurs et qui, dans la mesure du possible, est composé d’un représentant de chaque collège électoral.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Des réunions de scellement sont prévues avec la société Alphavote le 26/11/2019 et, en cas de second tour, le 10/12/2019. Ces réunions auront lieu avec les membres du bureau de vote.

Ce bureau est effectivement constitué avant le 22 novembre 2019, date d’envoi de la composition du bureau pour préparation des réunions de scellement avec le prestataire.

Le bureau de vote est constitué d’un président et de deux assesseurs, qui seront, parmi les électeurs non candidat de l’Association CGOS, et acceptant d’être membres du bureau de vote. La présidence du bureau de vote sera donnée au plus âgé des membres du bureau.

En cas de refus, c’est (ce sont) le(s) suivant(s) sur la liste et répondant à ces critères qui sera (ont) désigné(s).

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et contrôle le déroulement du scrutin.

Le bureau de vote proclame les résultats.

La Direction des Ressources Humaines fournit une copie du présent protocole d'accord préélectoral.

Chaque syndicat ayant présenté une liste de candidat(s) est en droit de désigner un représentant, salarié de l’entreprise, présent dans le bureau de vote pour assister aux opérations électorales et surveiller leur bon déroulement.

De la même manière, chaque liste de candidat(s) pourra également se faire représenter par un(e) délégué(e) de liste désigné(e) parmi les électeurs.

Ces désignations devront être portées formellement à la connaissance des membres du bureau de vote et de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 27 novembre 2019.

ARTICLE 12 : Dépouillement

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Le Président du Bureau de vote proclame les résultats.

Les résultats des élections seront portés à la connaissance du personnel par affichage au plus tard le lendemain.

Les procès-verbaux seront communiqués dans les quinze jours suivant la fin des élections à l’inspecteur du travail.

Une copie des procès-verbaux est également transmise par la Direction aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidat(s) aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 13 : Durée

Le présent protocole d’accord préélectoral concerne les deux tours des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique organisées durant l’année 2019.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 30 octobre 2019.

En six exemplaires (dont un pour chaque partie)

Pour l’association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics, XXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale représentative CGT-FO, représentée par XXX en qualité de Déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX en qualité de Déléguée syndicale,