Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CERIB - CTRE ETUDES RECHER INDUS BETONS MANUFACT (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

Le CERIB , Centre d’Etudes et de Rcherches de l’Industrie du Béton, 1 rue des Longs Réages à EPERNON , représenté par M……….., Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par M………..,déléguée syndicale

PREAMBULE :

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 parue au journal officiel du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales destinées à soutenir le pouvoir d’achat des ménages permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1.000 €.

xx entend dans le cadre du présent accord et compte tenu des exonérations de cotisations et de contributions sociales qui y sont attachées de soutenir les salariés percevant une rémunération en dessous d’un certain seuil.

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 3312-5 du Code du travail, soit en l’espèce d’un accord conclu entre xx et l’Organisation syndicale représentative ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, soit xx.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

- les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

- le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

- la date du versement de la prime.

Article 2 : Bénéficiaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est accordé aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle brute en 2018 est inférieure à deux fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 35.963,28 euros brut.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versé aux bénéficiaires visés à l’article 2 est fixé à 500 euros.

Conformément aux dispositions légales, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle sera versée au titre des bulletins de paie de février 2019.

Article 5 : Information du personnel

Le présent d’accord fera l’objet d’une note d’information remise à toutes les personnes concernées par cet accord.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé à la Direction de l’entreprise, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont relève le siège social xx, en format PDF et en version word avec la suppression de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sur la plateforme en ligne TéléAccords, et sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et, d’autre part, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à EPERNON, le 04 février 2019

La Déléguée Syndicale Le Directeur Général

CFTC

xx xx