Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LE GIE AG2R ET L'IRC AG2R AGIRC-ARRCO" chez UGRR - AG2R AGIRC-ARRCO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le GIE AG2R dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général.

L’IRC AG2R Agirc-Arrco dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général.

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du GIE AG2R :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat FO représenté par

• Le syndicat SOLIDAIRES CRCPM représenté par

• Le syndicat UNSA représenté par

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de l’IRC AG2R Agirc-Arrco ou à défaut au niveau national et interprofessionnel ayant mandaté des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

• Le syndicat CFTC représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat FO représenté par

• Le syndicat UNSA représenté par

D'AUTRE PART.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

1. Conditions de validitÉ 5

2. Reconnaissance de l’existence d’une UnitÉ Économique et Sociale 6

3. Institutions représentatives du personnel communes 7

4. Dispositions finales 8

4.1. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 8

4.2. DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD 8

4.3. FORMALITÉS DE DÉPÔT 8

ANNEXE 1 : PV DE LA CONSULTATION DES SALARIÉS DE L’IRC 10

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet d’organisation de l’activité retraite complémentaire au sein du Groupe AG2R LA MONDIALE comportant la délimitation du périmètre de l’activité retraite complémentaire et des activités qui y sont attachées ainsi que son transfert (activité, équipes et moyens associés) au sein de l’Institution de Retraite Complémentaire (IRC), à effet du 1er janvier 2021.

Ce transfert du personnel implique l’application des dispositions relatives au transfert légal (article L.1224-1 du Code du travail). Aussi, à effet du 1er janvier 2021, l’IRC AG2R Agirc-Arrco devient l’employeur des collaborateurs du GIE AG2R identifiés dans l’unité économique autonome de l’activité retraite complémentaire et des activités qui y sont attachées.

En complément, la Direction s’engage à ce qu’à compter du transfert des collaborateurs au sein de l’IRC AG2R Agirc-Arrco, elle initierait des réunions de négociations ayant pour objectif de mettre en place une représentation commune au sein des deux entités employeur suivantes : GIE AG2R et IRC AG2R Agirc-Arrco, via la reconnaissance conventionnelle d’une Unité Économique et Sociale.

La constitution de cette Unité Économique et Sociale conforte les volontés des organisations syndicales et de la Direction générale d’assurer l’unité sociale du Groupe.

L’Unité Économique et Sociale est en effet constituée de plusieurs entités juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.

Il a été convenu d’organiser des élections des représentants du personnel dans ce nouveau périmètre de l’Unité Économique et Sociale. Les parties s'engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d'accord préélectoral qui sera conclu, préalablement à la tenue des élections portant mise en place du CSE unique au sein de l’Unité Économique et Sociale.

Conditions de validitÉ

Au sein du GIE AG2R, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l'article L. 2232‐12 alinéa 1er du Code du travail. En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique quel que soit le nombre de votants.

Au sein de l’IRC AG2R Agirc-Arrco, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-26 du Code du travail. En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche, ou à défaut, au niveau national et interprofessionnel et avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Reconnaissance de l’existence d’une UnitÉ Économique et Sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les entités juridiques suivantes :

• Le GIE AG2R (SIRET N° 801 947 052 02244)

• L’IRC AG2R Agirc-Arrco (SIRET N° 775 682 917 01526)

Cette Unité Économique et Sociale est reconnue à compter du 03 février 2021.

Institutions représentatives du personnel communes

Il est convenu de mettre en place l’ensemble des institutions représentatives du personnel suivantes au niveau de l’Unité Économique et Sociale :

• Un Comité social et économique ;

• Des Représentants de proximité.

Selon la réglementation en vigueur, la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entre des entreprises juridiquement distinctes rend obligatoire, au sein de cette dernière, l’organisation à la même date des élections des représentants du personnel.

De ce fait, les élections professionnelles du Comité social et économique seront organisées aux dates et selon le processus décrit dans le « Protocole d’accord préélectoral » qui sera négocié dans les conditions légalement prévues. La désignation des Représentants de proximité sera organisée suite à la signature d’un éventuel accord collectif majoritaire prévoyant sa mise en place.

Les délégués syndicaux seront également désignés au sein de cette Unité Économique et Sociale.

Dispositions finales

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Conformément au Chapitre 1 du présent accord, celui-ci doit réunir les conditions suivantes afin d’entrée en vigueur :

• Il doit être signé par un ou plusieurs délégués syndicaux majoritaires du GIE AG2R, dans les conditions légalement prévues ;

• Il doit être signé par un ou plusieurs salariés de l’IRC AG2R Agirc-Arrco mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel ;

• Il doit faire l’objet d’une validation par la majorité des suffrages valablement exprimés par les salariés de l’IRC AG2R Agirc-Arrco consultés (le PV de la consultation se trouve en annexe 1 du présent accord).

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa validation dans le cadre de la consultation.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier pendant la durée de son application. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par écrit aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants et D. 2232-2 du code du travail, le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

Un exemplaire dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront également déposés par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément consultable.

Conformément au décret 2017-752 dans son article 2, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Paris

Le 08 janvier 2021

Pour le GIE AG2R

Le Directeur général

Pour l’IRC AG2R Agirc-Arrco

Le Directeur général

Les délégués syndicaux du GIE AG2R :

Les salariés de l’IRC AG2R Agirc-Arrco mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel :

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT

Le syndicat FO

Le syndicat SOLIDAIRES CRCPM

Le syndicat UNSA

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CFTC

Le syndicat CGT

Le syndicat FO

Le syndicat UNSA

Accord approuvé à la majorité des suffrages valablement exprimés par les salariés de l’IRC AG2R Agirc-Arrco (le PV de la consultation est à retrouver en annexe 1 du présent accord)

ANNEXE 1 : PV DE LA CONSULTATION DES SALARIÉS DE L’IRC