Accord d'entreprise "avenant de révision à l'accord d'entreprise relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail" chez ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS (Siège)

AVENANT N°1 DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28/07/2016

Entre :

L’association xxxx dont le siège social est situé xxxxxx

Représentée par xxxxxxxx,

Agissant en qualité de Président de l’association NDBS

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

L'organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Compte tenu des modifications d’organisation du temps de travail au sein des établissements et des nouvelles évolutions législatives et réglementaires, les parties au présent accord ont souhaité réviser certaines dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 28 juillet 2016.

Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet d’une consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise, qui ont émis un avis favorable.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés des établissements gérés par l’Association xxxxxxx

ARTICLE 2 – DUREE HEBDOMADAIRE DUTRAVAIL

La durée maximale hebdomadaire de travail peut atteindre 46 heures, à l’exception des salariés de nuit pour lesquels la durée maximale hebdomadaire reste de 44 heures.

La durée maximale hebdomadaire s’apprécie dans le cadre de la semaine civile.

ARTICLE 3 – MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties au présent avenant conviennent que le taux de majoration désormais applicable aux heures supplémentaires est de :

• 15% de la première à la 8^ème heure supplémentaire incluse

• 25% à partir de la 9^ème heure supplémentaire et au-delà

Ce taux est également applicable à l’ensemble des salariés travaillant la nuit, les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 4 – SEUIL DE DECLENCHEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

L’appréciation du seuil de déclenchement se fera à la fin de chaque mois et non en fonction du cadre de répartition de la durée légale tel que prévu à l’article 5 ci-après.

Autrement dit, les heures supplémentaires seront quasi-systématiquement majorées au taux de 15 ou 25 %, sauf en cas d’arrêt sur le mois (maladie, arrêt de travail, maladie professionnelle, maternité, ou autres absences non rémunérées).

Ainsi, il sera donné priorité aux salariés en CDI pour effectuer des heures supplémentaires, ce, afin d’éviter le recours aux contrats à durée déterminée.

ARTICLE 5. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour l’ensemble des salariés (à l’exception des salariés à temps partiel et des salariés du CMPP) la durée légale du travail est répartie selon un cadre pluri-hebdomadaire, à savoir 35 heures en moyenne pouvant aller de 4 à 22 semaines selon les spécificités des établissements.

Les autres dispositions de l’accord du 28 juillet 2016 restent inchangées.

ARTICLE 6–INFORMATION DES SALARIES

Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent avenant par l’envoi d’une information généralisée et via la diffusion du texte de l’accord et des garanties complémentaires sur les panneaux d’affichage réservés au personnel.

ARTICLE 7-REVISION-DENONCIATION

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires adhérentes.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 8–DATE D’APPLICATION-DUREE

Cet avenant à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendu à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Pour l’association xxxxxxxxxx Fait à Paris, le 1^er décembre 2018

En 8 exemplaires

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Représentatives

xxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxx

Président de xxxxxxxxxx

Pour FO

Monsieur xxxxxxxxx

Pour la CFTC