Accord d'entreprise "accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION NOTRE-DAME DE BON SECOURS

Entre :

L’association xxxx dont le siège social est situé xxxx

Représentée par Monsieur xxxx

Agissant en qualité de Président de l’association xxx

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical

L'organisation syndicale FO représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association xxxx en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association xxxx

ARTICLE 3 – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES

Le diagnostic réalisé à travers les différents indicateurs figurant dans la Base de Données Economique et Sociale fait ressortir les constats suivants :

• 86% des emplois sont occupés par des femmes et 24% par des hommes. La branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, à laquelle appartient l’association est largement féminisée.

• 87% des cadres sont des femmes contre 23% d’hommes.

• 86% des non cadres sont des femmes, contre 24% d’hommes

• Une situation égalitaire en matière de salaire : les rémunérations sont fixées en fonction de grilles prévues par la convention collective nationale de la xxxx. Ce système de rémunération ne permet pas de différenciation, ni d’inégalité entre les femmes et les hommes.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

De cette analyse, conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, l’Association propose de retenir les trois thèmes d’actions suivants, choix approuvé par les organisations syndicales :

• L’embauche

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 4 – LES ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La finalité du présent accord d’entreprise est de résorber autant que faire se peut les éventuels écarts existants encore entre la situation des femmes et des hommes au sein de l’association et de définir des actions concrètes favorables à renforcer l’égalité professionnelle.

A chaque action est associée un objectif, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif et un/des indicateur(s) de suivi.

Les parties signataires de cet accord réaffirment leur attachement au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination en raison du sexe et de la situation familiale de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.

4-1 L’EMBAUCHE

L’étude des embauches en contrat à durée indéterminée réalisée pour l’année 2018 au sein de l’association fait apparaitre :

Un taux de recrutement féminin (97%) très supérieur au taux de présence des femmes dans l’association

L’association rencontre un déséquilibre structurel dès le stade de l’embauche. Si ce déséquilibre trouve en grande partie son origine dans des causes extérieures à l’association, telles que les orientations scolaires, les formations suivies, l’état du marché de l’emploi, les représentations socio-culturelles, etc., le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’Association.

C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique d’embauche, l’Association s’engage à promouvoir davantage la mixité de ses recrutements en s’engageant activement dans plusieurs actions.

4-1-1- Offre d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’association s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

A cet effet, l’Association restera vigilante à ce que les terminologies utilisées en matière d’offre d’emploi et de définition de fonction soient neutres et ne soient pas discriminantes et permettent ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Les intitulés d’emploi seront écrits au masculin et au féminin.

Ex : aide-soignant/aide-soignante

Objectifs de progression	100% des offres d’emploi sont exemptes de toute discrimination
Moyens à mettre en œuvre	Contrôle et vigilance par le service RH
Indicateur(s) de suivi	Analyse des offres publiées

4-1-2- Egalité de traitement des candidats

L’association s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle et des diplômes obtenus) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, une action de sensibilisation et d’information au sein de l’association, et particulièrement auprès des recruteurs internes et externes, sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus de recrutement et sur les bonnes pratiques à adopter, sera mise en place.

Chaque année, un tableau permettant de suivre le taux de féminisation ou masculinisation des candidatures en réponse à des offres d’emploi sur des contrats à durée indéterminée, sera mis en place.

Objectifs de progression	Non-discrimination entre les femmes et les hommes à chaque étape du processus de recrutement.
Moyens à mettre en œuvre	Tableau EXCEL
Indicateur(s) de suivi	Mise en place d’un tableau de suivi des candidatures

4-1-3- Mixité des emplois

En préalable, il est à noter que le manque de mixité peut être indirectement dû à un déficit d’attractivité lié aux conditions d’emploi , aux conditions de travail (horaires atypiques, travail de nuit, etc.)

Malgré ces facteurs, afin, d’une part, de favoriser la mixité dans les emplois, et notamment dans les emplois traditionnellement masculins ou féminins et, d’autre part, de diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers, l’association s’engage à :

• Lors des recrutements internes ou externes se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, la répartition hommes/femmes relevée dans les candidatures reçues ou dans le cursus de formation préparant aux diplômes requis,

• Réaliser une action de communication interne sur l’égal accès des hommes et des femmes à tous les métiers, permettre à chaque salarié une fois par an de découvrir un autre métier avec l’opération « vis mon job »

• Utiliser les partenariats et liens développés avec les écoles et Pôle Emploi

Objectifs de progression	Favoriser la mixité dans les emplois
Moyens à mettre en œuvre	Tout moyen (participations aux salons, forums, etc.)
Indicateur(s) de suivi	Tableau de suivi du nombre de recrutements en lien avec les partenariats par rapport au total des recrutements. Nombre de personnes ayant participé à l’opération « vis mon job » Nombre total de candidatures reçues par sexe par rapport au nombre total de candidatures.

4-2 LA REMUNERATION EFFECTIVE

La CCN51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés.

L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

Toutefois, les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables (reprise d’ancienneté supérieure à 30%, anticipation de la progression automatique du complément technicité pour les cadres…).

• Reprise d’ancienneté

Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages sociaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.

Objectifs de progression	Octroyer des avantages salariaux de manière égalitaire entre les femmes et les hommes
Moyens à mettre en œuvre	Mise en œuvre par tout moyen : tableau EXCEL
Indicateur(s) de suivi	Nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté > à 30% par sexe par rapport au nombre total de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté.

• Congé paternité

L'égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d'exercer les responsabilités liées à la parentalité.

Objectifs de progression	Sous réserve d'avoir un an d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement, lors de la naissance de l'enfant, les pères de famille bénéficieront, au même titre que les mères de famille dans le cadre du congé de maternité, d'une indemnisation complémentaire sur toute la période de congé paternité. Cette indemnisation complémentaire est égale, après déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale, à 100% du salaire net. Cette disposition s'applique aux congés déclarés après la date de mise en vigueur de l'accord
Moyens à mettre en œuvre	Au niveau de la paie
Indicateur(s) de suivi	Nombre de salariés dont le salaire a été maintenu à 100% lors de la prise du congé de paternité.

• Congé parental

Le seul élément sur lequel une différenciation entre hommes et femmes peut exister si on considère que ce sont plutôt les femmes qui sollicitent ce congé est relatif au congé parental d’éducation dont l’ancienneté n’est reprise qu’à 50 %. Autrement dit la prime d’ancienneté conventionnelle peut être affectée par ce congé.

Objectifs de progression	La prise d’un congé parental n’affectera pas le déroulement de l’ancienneté qui sera intégralement prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Moyens à mettre en œuvre	Service paie
Indicateur(s) de suivi	Nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure.

4-3 ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

L’association cherchera, chaque fois que cela se révèlera possible, le moyen de concilier vie privée et vie professionnelle. Un bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle diminue le stress, augmente l’efficacité au travail et permet un meilleur épanouissement personnel.

• Planification des réunions :

L’association veillera à prendre en compte les contraintes de l’exercice de la responsabilité familiale.

Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d’urgence, les réunions seront planifiées au moins cinq jours à l’avance pendant le temps de travail des salariés.

Sauf exception notamment pour les équipes de nuit, les réunions ne pourront débuter avant 8h30 et ne pourront se terminer après 18h00, afin notamment de permettre un meilleur accès aux réunions collectives d’un plus grand nombre de salariés.

Dans l’hypothèse où pour nécessité de service, les réunions devraient avoir lieu en dehors des horaires habituels du ou de la salarié(e), les responsables hiérarchiques devront, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours, procéder à une modification de l’horaire individuel, et respecter la durée du repos quotidien

Objectifs de progression	Intégralité des réunions planifiées au moins 5 jours à l’avance et ont lieu pendant le temps de travail et entre 8h30 et 18h00
Moyens à mettre en œuvre	Tous moyens
Indicateur(s) de suivi	Nombre de réunions organisées hors de ce cadre précis

• Entretiens de retour après une absence pour congé maternité/paternité/adoption/parental

L’association réaffirme son engagement à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou le congé parental ne soient pas un frein à l’évolution du parcours professionnel, ou aient une répercussion négative dans l’évolution de carrière. Des entretiens seront organisés dès le retour des salariés dans le respect des dispositions réglementaires.

Objectifs de progression	Chaque salarié bénéficie d’un entretien de retour après une absence pour congé maternité, paternité, congé d’adoption ou parental avec la direction des ressources humaines
Moyens à mettre en œuvre	Trames d’entretien
Indicateur(s) de suivi	Nombre d’entretiens de retour par rapport au nombre de congés pris.

• Horaires aménagés le jour de la rentrée scolaire

Dans la mesure où l’organisation du service ou de l’établissement le permet, les salariés peuvent demander des horaires aménagés le jour de la rentrée scolaire jusqu’à la rentrée en 6^ème et peuvent décaler leur prise de poste de façon à accompagner leur enfant ce jour-là.

Au-delà de 50% d’absents dans le service, le Directeur se réserve le droit de refuser les demandes d’aménagement de poste.

Le salarié aura l’obligation d’informer son supérieur hiérarchique au moins 15 jours à l’avance.

Objectifs de progression	100% des demandes d’horaires aménagés pour le jour de la rentrée scolaire sont satisfaites, dans le respect des besoins de service.
Moyens à mettre en œuvre	Tous moyens
Indicateur(s) de suivi	Nombre de demandes satisfaites par rapport au nombre de demandes émises par les salariés

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES

La mise en œuvre des mesures retenues sera examinée chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’au sein de la commission égalité professionnelle du CSE.

ARTICLE 6 – CONSULTATION DES IRP

Le CSE sera consulté sur les modalités de mise en œuvre par l’association des mesures issues du présent accord.

Article 7 – DUREE- REVISION- DENONCIATION

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendu à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Pour l’association xxxxxxxx Fait à Paris, le 13/11/2019

En 8 exemplaires

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Représentatives xxxxx

Monsieur xxxxx Président de l’association Notre-Dame de Bon Secours

Pour FO

Monsieur xxxxxx

Pour la CFTC