AVENANT RELATIF A L’ACCORD GPEC DE 2008

Entre :

La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile

Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14^ème, représentée, en sa qualité de

Directeur Général,

d'une part,

et,

les organisations syndicales suivantes :

• Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.),

• Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C.F.E. - C.G.C.),

• Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.),

• Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.), - Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,

d'autre part.

PREAMBULE

En 2008, les partenaires sociaux ont signé un accord qui disposait un certain nombre de mesures relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la Fondation.

Lors des négociations annuelles obligatoires 2018, les parties se sont engagées à poursuivre l’application de l’accord de 2008 en y ajoutant les dispositions sur l’entretien professionnel, dans l’attente de nouvelles négociations prévues en 2020 sur la thématique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Par conséquent, les parties s’accordent par le présent avenant à rétablir l’accord GPEC de 2008 dans les dispositions initiales en y intégrant les articles définis ci-après.

Article 1 : Entretien professionnel

Définition de l’entretien professionnel :

L’entretien professionnel doit permettre de recenser les aspirations individuelles du salarié, de les comparer aux besoins de l’entreprise et/ou du service, afin d’identifier les besoins de formation nécessaires sur proposition de l’évaluateur ou de l’évalué.

Il doit permettre au salarié, tout en intégrant les besoins de l’entreprise, d’élaborer son projet professionnel à partir de ses aptitudes et compétences déjà acquises et de ses souhaits d’évolution dans l’entreprise.

Dans le cas contraire, il peut permettre aussi au salarié de préparer une mobilité externe à l’entreprise dans le cadre d’une reconversion et d’un nouveau projet professionnel.

Périodicité et finalité de l’entretien :

Le présent accord détermine que chaque salarié de la Fondation bénéficiera d’un entretien professionnel unique, tous les 6 ans.

La date de départ de la période permettant de calculer la limite de 6 ans est le 7 mars 2014 pour l’ensemble des salariés entrés à la fondation avant cette date.

Pour les salariés arrivés après le 07 mars 2014, la période débute à la date de l’embauche.

Cet entretien unique fera l’état des lieux de la situation professionnelle du salarié et il sera consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel unique doit aussi permettre de vérifier que le salarié a pu bénéficier au cours des 6 dernières années d’au moins une action de formation.

Il s’agit aussi d’apprécier si le salarié a bénéficié au moins un des éléments supplémentaires suivants :

• L’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience

• l’obtention d’une certification

• une progression salariale ou professionnelle

• un changement de poste (horizontal ou vertical)

• la réalisation d’au moins deux entretiens de progrès

• l’ajout à sa fiche de poste de nouvelles activités.

Périodicité en cas d’évènements spéciaux :

Un entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé parental, d’un congé maternité, d’un congé sabbatique, d’un congé d’adoption, d’un congé de soutien familial, d’une période de mobilité volontaire, d’une période d’activité partielle ou d’un arrêt longue maladie.

Article 2 : le champ d’application

Entre la signature du présent accord et l’échéance du mois mars 2020, tous les salariés arrivés dans la Fondation avant le 7 mars 2018 vont bénéficier d’un entretien-bilan. Une attention particulière sera portée sur l’ouverture des comptes personnels de formation et sur l’utilisation des heures comptabilisées sur les comptes DIF qui arrivent à échéance en 2020.

Article 3 : Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à négocier un nouvel accord ayant pour thème la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au plus tard au 1^er semestre 2020.

Article 4 : formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris en dix exemplaires originaux

Le 26 mars 2019