Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA DIFFUSION D'INFORMATIONS SYNDICALES AU MOYEN DE LA MESSAGERIE DU CCCA-BTP" chez CCCA BTP - COMITE DE CONCERTATION ET DE COORDINATION DE L APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (Siège)

CCCA-BTP

ACCORD PORTANT SUR LA DIFFUSION D’INFORMATIONS SYNDICALES AU MOYEN DE LA MESSAGERIE DU CCCA-BTP

Entre

• Le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (CCCA-BTP) représenté par son Président et par délégation par son Secrétaire Général

d’une part,

• Les organisations syndicales :

• La CFTC

• La CFE-CGC

• La CGT

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’objet du présent accord est de mettre en œuvre au sein du CCCA-BTP les dispositions de l’article 58 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Les parties signataires entendent rappeler que, sauf abus, le droit d’expression syndicale fait partie des droits fondamentaux garantis constitutionnellement.

L’article L. 2142-3 du Code du travail précise que les organisations syndicales déterminent librement le contenu de leurs communications. Cette liberté connaît toutefois deux limites :

• En vertu de l’article L. 2142-5 du Code du travail : l’application des dispositions relatives aux délits de presse ;

• Conformément à l’article L. 2131-1 du Code du travail : les syndicats ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CCCA-BTP.

Article 2 – Durée et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE qui doivent être élus en juin 2018.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris.

Article 4 – Information du personnel

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Il sera également diffusé à l’ensemble du personnel par voie de publication dans l’intranet du Secrétariat Général du CCCA-BTP.

CHAPITRE 2 – PRINCIPES ET MODALITES D’ACCES DES SYNDICATS A LA MESSAGERIE DU CCCA-BTP

Article 5 – Principes généraux d’accès à la messagerie

L’utilisation de la messagerie par les délégués syndicaux :

• doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique du CCCA-BTP. L'utilisation de la messagerie électronique doit ainsi être mesurée et les envois d'emails en masse sont proscrits.

• doit préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

• ne doit pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le délégué syndical qui procèderait à une communication jugée abusive dans son contenu par le Tribunal, ou ne se conformerait pas aux modalités pratiques définies ci-après serait passible d’une sanction disciplinaire.

Article 6 – Modalités pratiques d’accès à la message

Chaque organisation syndicale représentative concernée se voit attribuer une adresse mail au format nomorganisation.ccca-btp@ccca-btp.fr.

L'envoi des messages devra, dans la mesure du possible, être effectué aux heures situées en périodes dites creuses : début et fin de journée, période de pause déjeuner.

Chaque organisation syndicale représentative concernée ne peut adresser plus de 2 messages par mois civil.

Chaque message est adressé à l’ensemble des seuls salariés du CCCA-BTP.

Chaque message adressé doit prévoir dans son objet l’indication du caractère syndical de celui‑ci.

• Pour le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics

Le Président

et par délégation

le Secrétaire Général

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CFTC

• Pour la CGT

Fait en 6 exemplaires à Paris, le 29 mai 2018