Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION" chez CCCA BTP - COMITE DE CONCERTATION ET DE COORDINATION DE L APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (Siège)

CCCA-BTP

ACCORD PORTANT SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION

PREAMBULE

Conscient que le bien-être et la qualité de vie au travail constituent des ressources essentielles pour la performance sociale et économique du CCCA-BTP, les parties au présent accord affirment leur engagement dans une démarche d’amélioration durable de la qualité de vie au travail des salariés.

Si les nouvelles technologies et le télétravail tel qu’il est mis en place au CCCA-BTP améliorent la qualité de travail des salariés, ils peuvent parallèlement détériorer la vie privée et familiale. Promouvoir une meilleure articulation des temps de vie professionnelle et personnelle induit par conséquent d’assurer, pour chaque collaborateur, le respect des temps de repos et de congé par la reconnaissance d’un droit à la déconnexion des outils de communication à distance mais aussi par le rappel du devoir de déconnexion.

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les dispositifs décrits ci-dessous ont pour objet de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés ainsi que les modalités d’application de ce droit dans le cadre de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC). Ils concourent ainsi à poser des principes et à définir des actions lisibles afin de promouvoir le bien-être au travail.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du CCCA-BTP relevant de la convention d’entreprise du 1^er juillet 1976.

Article 2 – Durée et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail de 2022. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ainsi qu’au auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 4 – Révision

Le présent accord est révisable à tout moment par accord entre les parties signataires.

La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision.

La durée du préavis précédant la révision est de 3 mois à compter de la date de demande de révision.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

Article 5 – Information du personnel

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Il sera également diffusé à l’ensemble du personnel par voie de publication dans l’intranet du Secrétariat Général du CCCA-BTP.

CHAPITRE 2 − ASSURER LE BON USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES

Article 6 – Charte de l’utilisateur du système d’information

Le CCCA-BTP est couvert par une Charte « de l’utilisateur du système d’information » dont l’objet est de formaliser les règles de déontologie et de sécurité relatives à l’utilisation du système d’information et de communication électroniques au sein du CCCA-BTP. Cette charte est remise à chaque salarié du CCCA-BTP.

Article 7 – Bon usage des outils numériques

Les signataires du présent accord réaffirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

Les parties souhaitent également un encadrement dans l’attribution et dans l’utilisation des outils numériques notamment lorsqu’ils sont nomades (ordinateur portable, mobile professionnel) en veillant à ne les octroyer qu’aux personnes en ayant une réelle utilité dans l’exercice de leurs missions.

Les parties souhaitent que la mise à disposition de ces outils s’accompagne parallèlement d’une véritable vigilance de la part de la direction et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est respecté.

Elles soulignent que les outils numériques nomades n’ont pas vocation à être utilisés en dehors du temps de travail du salarié, sauf circonstances exceptionnelles.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres moyens de communication disponibles ;

• Être attentif au ton employé dans les messages électroniques, notamment dans le traitement de sujets conflictuels pour lequel l’échange direct sera privilégié ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Il est précisé que pour les salariés délocalisés ou en télétravail, il existe un droit de coupure de la fonction vidéo en cas de réunion.

CHAPITRE 3 − ASSURER LE RESPECT DE L’ÉQUILIBRE VIE PRIVÉE/VIE PROFESSIONNELLE EN GARANTISSANT UN DROIT À LA DÉCONNEXION

Article 8 – Droit à la déconnexion

Le principe du droit à la déconnexion en dehors des horaires normaux de travail dans lequel le salarié accomplit régulièrement son travail, ou pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, doit être reconnu et respecté par tous les acteurs du CCCA-BTP : la direction, le personnel d’encadrement, les salariés utilisateurs des technologies de l’information et de la communication ainsi que des partenaires sociaux.

Les parties au présent accord rappellent que le droit au repos et à la santé sont des notions essentielles participant à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

C’est aussi la raison pour laquelle les parties au présent accord associent le droit à la déconnexion au devoir de déconnexion.

Chaque salarié du CCCA-BTP se doit, au regard du développement constant des outils numériques, d’utiliser les moyens de communication mis à disposition dans le respect de la vie personnelle des autres collaborateurs (respect du droit à la déconnexion) mais aussi dedans le respect de sa propre vie personnelle (application du devoir de déconnexion).

Il est ainsi recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Par ailleurs, durant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés, les salariés qui disposent d’outils numériques à distance doivent se déconnecter de la messagerie OUTLOOK et de TEAMS tant sur l’ordinateur mis à disposition par le CCCA-BTP que sur leur téléphone portable. Ils sont également invités à supprimer les notifications éventuellement paramétrées sur leur téléphone portable.

Dans tous les cas, en dehors des plages horaires de travail prévues à l’accord portant sur le travail à temps choisi au CCCA-BTP, soit avant 8 heures et après 19 heures en semaine, le week‑end ou pendant une période de congé du destinataire, les mails adressés ne sont pas présumés être lus.

Le personnel encadrant veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant la période concernée.

L’utilisation du droit à la déconnexion ou du devoir de déconnexion ne peut en aucun cas faire l’objet de sanctions.

• Pour le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics

, Président

et par délégation

, Secrétaire Général

• Pour la CFE-CGC BTP

XX

• Pour BATI-MAT-TP CFTC

XX

Fait à Paris, le 28 novembre 2022