Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation des Mandats des Elus du Comité Social et Economique" chez CEADP - COMITE D'ENTREPRISE AEROPORTS DE PARIS (SERVICE DE L'ENFANCE)
Cet accord signé entre la direction de CEADP - COMITE D'ENTREPRISE AEROPORTS DE PARIS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2023-01-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T09423011024
Date de signature : 2023-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : CSE AEROPORTS DE PARIS (Prorogation Mandats CSE)
Etablissement : 77568325300212 SERVICE DE L'ENFANCE
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord préélectoral (2023-05-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-11
ACCORD
Relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique des Aéroports de Paris
Entre :
Le Comité Social et Economique des Aéroports de Paris, sise- Bâtiment 630 – Aérogare Sud 103 – CS 90055 – 94396 ORLY AEROGARE CEDEX, représentée par son secrétaire, XXXXXXXXXX
D’une part ci-après dénommée « le CSE ADP »
Et :
Les organisations syndicales représentatives
D’autre part
Ci-après dénommées « les parties »
Après avoir rappelé que les mandats des élus au sein du CSE du CSE d’ADP arrivent à échéance le 16 janvier 2023 et que le processus de renouvellement de l’instance est en cours.
Compte tenu des contraintes du calendrier des opérations électorales, les parties ont convenues de proroger les mandats en cours par le biais du présent accord.
Article 1 : prorogation des mandats
Les mandats des élus au sein du CSE d’ADP sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections et ce jusqu’à celle du second tour s’il devait se tenir.
Article 2 : durée du présent accord
Le présent accord est conclu exclusivement dans le cadre de la prorogation des mandats du 16 janvier 2023 jusqu’à la date du premier tour des élections à défaut soit celle du second tour s’il devait se tenir.
Il entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu à durée déterminée jusqu’au 07 mars 2023.
Article 3 : publicité du présent accord
Le présent accord sera soumis aux formalités de publicité légales.
Il sera notifié à l’initiative de la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.
Il sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’homme de Villeneuve Saint Georges.
Fait à Orly, Le 11 janvier 2023
En 4 exemplaires originaux
Pour le CSE ADP, XXXXXXXXXX
Pour la CGT, XXXXXXXXXX
Pour FO, XXXXXXXXXX
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