Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez CEADP - COMITE D'ENTREPRISE AEROPORTS DE PARIS (SERVICE DE L'ENFANCE)

Protocole d'accord préélectoral

Entre :

• La Direction du Comité Social Economique des Aéroports de Paris, sise - Bâtiment 630 - Aérogare Sud 103 - CS 90055 - 94396 ORLY AEROGARE CEDEX, représentée par son Secrétaire, M. XXXXXX

Et les organisations syndicales suivantes :

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndicale CGT

• Madame XXXXX Déléguée Syndicale FO

• Madame XXXXX Déléguée Syndicale SUD AERIEN

• Monsieur XXXXX, Représentant Syndical CFE/CGC

• Madame XXXXX Représentante Syndicale CFDT

• Monsieur XXXXX, Représentant Syndicale UNSA

En vue des élections du comité social économique et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Date des élections

L'élection des délégués du personnel se déroulera au sein du Comité Social Economique, le 13/06/2023. Les heures de vote seront les suivantes :

• pour le premier collège : de 09h00 à 15h30

• pour le deuxième collège : de 09h00 à 15h30

Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir et modalités

L'effectif de l'entreprise est de 185 salariés équivalent temps plein.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et autant de suppléants en vertu de l'article R.2314-1 du code du travail.

En application de ces mêmes dispositions, le volume individuel d'heures de délégation est égal à 22 heures par mois soit 264 heures annuelles, un volume individuel égal à 10 heures supplémentaires pour les suppléants.

2 délégués de proximités (sur le site de Roissy et le site d’Orly) sont désignés et un délégué supplémentaire sera désigné lors de l’ouverture du site du Bourget avec un volume individuel d’heures de délégation égal à 5 heures.

20 h sont attribuées à l’ensemble des Organisations syndicales dans le cadre de la propagande électorale.

Article 3 - Répartition des sièges

Le personnel est réparti en deux collèges :

1er collège : Agents Ouvriers – Employés

2ème collège : Agents de Maîtrise - Haute Maîtrise, et Cadres.

Les effectifs par collège, appréciés à la date du premier tour, sont les suivants :

1^er collège : 103 salariés soit 56 %

2^ème collège : 82 salariés soit 44 %

De plus, en application des articles L23 l 4-30 et suivants du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l'un des sexes.

Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes est la

suivante :

59 femmes soit 57 %

44 hommes soit 43 %

Au sein du second collège, la proportion d'hommes et de femmes est la

suivante :

40 femmes soit 49 %

42 hommes soit 51 %

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

1^er collège : 5 sièges : 3 femmes - 2 hommes.

2^ème collège : 4 sièges : 2 femmes - 2 hommes. Dont 1 siège réservé pour la catégorie des ingénieurs et cadres.

Conformément à l’article L.2314-30, la répartition peut être alternée.

Article 4 : Électorat - Éligibilité

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail :

• Ainsi, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise y compris les salariés en CDD et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

• Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 25 mai 2023.

Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel. Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un "oui " inscrit dans une colonne "éligibles ".

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiqué par l'employeur à l'ensemble des salariés.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées au Tribunal d'instance dans un délai de 8 jours suivant la publication des listes.

Une copie de ces listes sera remise à chaque Organisation Syndicale par la DRH contre signature d'un accusé de réception.

Article 5 : Liste des candidats - Affichage des listes

5.1 : Dépôt des candidatures

Le premier tour du scrutin aura lieu le 13 juin 2023 de 09h00 à 15h30.

Le personnel est informé du déroulement des élections au plus tard le 18 avril 2023. Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 24 mai 2023 à 17 heures à la direction contre récépissé.

En l'absence de candidatures syndicales ou si le quorum n'est pas atteint, un second tour sera organisé le 28 juin 2023 à 09h00 heures.

Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le 24 mai 2023 à 17 heures dans les conditions définies pour le premier tour. Des candidats libres peuvent également se présenter.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

2. : Nombre de mandats successifs

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Par exception, les parties au présent protocole conviennent que le nombre de mandats successifs est limité à 4.3*].

5.3 : Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit :

• « Être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral, être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d'atteindre un chiffre entier, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.

En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Article 6 : Profession de foi

Les Organisations Syndicales déposeront leur profession de foi sous format A4, recto-verso si elles le souhaitent, avant le 24 mai 2023 à la DRH du Comité d’Entreprise dans une enveloppe format AS.

La mise sous pli de ces professions de foi sera réalisée par la DRH le 25 mai 2023 pour un envoi à chaque salarié du Comité social d’Entreprise.

Article 7 : Déroulement du scrutin

Le mode de scrutin est celui qui est arrêté par les textes en vigueur et l'option du vote par scrutin secret sous enveloppe a été maintenue.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège:

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 28 juin 2023. Dans ce cas, toute liste est acceptée.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

1vote pour les titulaires ;

1vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote. La Direction se charge de l'édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

De plus, chaque liste par Organisation Syndicale se verra attribuée une couleur différente, le protocole le prévoyant à l'unanimité :

-Couleur Rouge pour la liste CGT

-Couleur Jaune pour la liste FO

-Couleur Orange pour la liste CFDT

-Couleur Marron pour la liste CFE-CGC

-Couleur Bleu clair pour la liste SUD AERIEN

D'autres couleurs pourront être ajoutées si d'autres Organisations Syndicales devaient participer à ces élections.

Concernant les enveloppes, les couleurs suivantes ont été retenues :

• Élections des titulaires : enveloppes en couleur grise avec la mention Titulaire.

• Élections des suppléants : enveloppe en couleur jaune avec la mention Suppléant.

Lieu de vote : chaque collège disposera d'un bureau de vote distinct, aux endroits suivants:

• Salariés travaillant sur le site de Roissy, zone technique (restaurant de ZT et de CDG 2A, cafétéria du siège social, centre de loisirs, bâtiment administratif), sur le site de Montmacq et sur le site du complexe sportif de Mitry pourront voter à : salle de réunion 1^ER étage, Bat. 7523, Roissy, Zone technique

• Salariés travaillant sur le site d'Orly (restaurants d'Askia, Orly tech, du Parc et des IT, centre de loisirs, bâtiment administratif et sur le site du complexe sportif d'Orly) pourront voter à: salle WOLINSKI, Orly Zone Sud (Parc Central).

Deux isoloirs sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par un isoloir est obligatoire.

Les bureaux de vote sont constitués au minimum de trois membres ayant la qualité d'électeur:

Pour le 1^er collège de :

• 1 Président

• 2 Assesseurs

Pour le 2^ième collège, de :

• 1 Président

• 2 Assesseurs

Un délégué de liste par Organisation Syndicale pourra être nommé par courrier de la section syndicale adressé à la Direction du Comité Social Economique avant le 24 mai 2023.

Lors de l'ouverture du scrutin, le président fera constater aux électeurs présents que les urnes sont vides.

Les enveloppes et bulletins de vote seront tenus à la disposition des électeurs dans chaque bureau de vote.

Les électeurs qui désireront voter, devront obligatoirement se présenter en personne au bureau de vote où ils sont inscrits sauf pour les électeurs en mobilité au sein d’une autre zone géographique au moment des élections. Ils auront la possibilité d’aller voter sur un autre site et leur nom pourront être inscrit en bas du listing d’émargement. Cependant, les votes seront comptabilisés en fonction de leur lieu de rattachement initial.

Les votes déposés par un tiers ne seront pas acceptés.

La Direction du Comité social et Economique met à disposition des électeurs une navette pour leur permettre de se rendre sur le lieu de vote dont ils dépendent.

La Direction du Comité social et Economique limitera tout déplacement professionnel le jour du scrutin.

Après être passés par l'isoloir, les électeurs se présenteront devant les urnes du collège électoral auquel ils appartiennent, justifieront de leur identité, à l'aide d'un des documents officiels suivants : carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte ou titre de séjour.

Ils seront pointés sur la liste électorale par un membre du bureau de vote, puis inséreront leurs enveloppes dans les urnes et émargeront ladite liste.

Article 8 : Vote par correspondance

Si le vote physique prime sur le vote par correspondance, les électeurs absents pour maladie, maternité, congés payés, grand déplacement) sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Il leur sera envoyé du 5ème jour ouvré avant le scrutin et jusqu'à 5 jours ouvrés avant la date du scrutin, à savoir le 01 juin 2023 :

• un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;

• une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;

• un papillon portant le nom de l'électeur ;

• une enveloppe timbrée pour le renvoi. Pour voter par correspondance :

• mettre un bulletin des listes " titulaires "dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste "suppléants",

• placer les deux enveloppes dans l'enveloppe timbrée,

• coller le papillon nominatif au recto de l'enveloppe (ce qui permettra la prise en compte du vote)

• expédier l'enveloppe par la poste (seul moyen utilisé) à une boîte postale, dédiée à cet effet, le temps de l’élection. Les votes par correspondance y seront stockés jusqu’au jour du scrutin, les membres du bureau ainsi que l’employeur iront en retirer le contenu pour le placer dans l’urne le jour du scrutin.

Les enveloppes reçues après 09h00, le jour du vote ne sont plus valables, le cachet de la poste faisant foi.

Se référer à l’annexe 1 : votes par correspondance

Article 9 : Dépouillement - Procès-verbaux

Lorsque l'heure fixée par la clôture du scrutin sera venue, le président devra déclarer le vote clos.

Il réalisera un compte rendu des opérations de vote qu'il fera signer aux deux assesseurs et qu'il joindra aux urnes.

Puis il fera procéder immédiatement au transfert des urnes non ouvertes et cachetées au siège social du Comité social et Economique, Bâtiment 630, RDC, Orly Parc, Salle polyvalente où aura lieu le dépouillement en présence du président et des scrutateurs de chaque bureau de vote, le 13 juin 2023 à partir de 17h00, une fois que toutes les conditions seront réunies (pour rappel, tout salarié participant à ce dépouillement sera considéré comme étant en temps de travail).

Le dépouillement devra avoir lieu conformément aux dispositions de l'article L2122-l du Code du travail même si le quorum n'est pas atteint.

Ce dépouillement sera réalisé par un bureau centralisateur composé du président du bureau de vote du « Parc Central » et d'au moins un membre des 2 bureaux de vote.

Chaque Organisation Syndicale pourra déléguer un représentant qui accompagnera le transfert des urnes vers le lieu où se déroulera le dépouillement.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• une croix devant un nom,

• un ordre de candidats modifié,

• des noms ajoutés,

• des enveloppes "titulaires" dans l'urne "suppléants" et réciproquement,

• deux listes différentes dans une même enveloppe.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Un procès-verbal est établi sous la responsabilité du Président du bureau de vote centralisateur, ce Procès-verbal faisant état : des incidents de vote et des résultats.

Il est signé par les membres du bureau centralisateur. La proclamation des résultats sera faite le 13 juin 2023 et les résultats seront affichés le 15 juin 2023.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspection du travail.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le 28 juin 2023 dans les mêmes lieux et aux mêmes heures que le premier tour.

Article 10: Durée du protocole d'accord

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique que pour l'élection prévue les 13 juin 2023 et éventuellement 28 juin 2023.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole sera transmise à la DREETS.

Un exemplaire sera affiché le lendemain de sa signature.

Fait à Orly, le 11 mai 2023

En 4 exemplaires

Pour le Comité Social économique :

XXXXXX

Secrétaire du Comité Social Economique

Pour les organisations svndicales

XXXXXX, Délégué Syndical CGT

XXXXXX, Déléguée Syndicale FO

XXXXXX, Déléguée Syndicale SUD AERIEN

XXXXXX, Représentant Syndical CFE-CGC

XXXXXX, Représentante du personnel CFDT

XXXXXX, Représentant du personnel UNSA

ANNEXE l : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les enveloppes de vote ne doivent porter aucune inscription, ni aucun signe, sous peine de nullité; l'enveloppe réponse doit comporter au verso votre Nom, prénom, lieu de travail, collège et votre signature. En plus de l'enveloppe titulaire (Titulaire), elle doit également contenir l'enveloppe du vote pour la désignation du délégué suppléant (enveloppe Suppléant).

Elle devra être postée en temps voulu, de manière à parvenir à une boîte postale dédiée le temps de l’élection avant l'heure d'ouverture du scrutin à savoir le 13 juin 2023 à 09h00.

Les votes par correspondance y sont stockés jusqu’au jour du scrutin, les membres du bureau accompagnés de l’employeur vont en retirer le contenu pour le placer dans l’urne.

Les enveloppes reçues après 09h00, le jour du vote ne sont plus valables. Le cachet de la poste faisant foi.

ANNEXE 2 : RECAPITULATIF DU PLANNING

DATE DU 1er TOUR DE L'ELECTION 13 JUIN 2023

AFFICHAGE LISTE ELECTORALE 25 MAI 2023

DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS 24 MAI 2023

DIFFUSION PROFESSION DE FOI 25 MAI 2023

DATES ENVOI VOTE PAR CORRESPONDANCE 01 JUIN 2023 AVANT LE 07 JUIN 2023

ANNEXE 3 : RECOMMANDATION EN DIRECTION DES PRESIDENTS DES BUREAUX DE VOTE

Nous vous prions de trouver ci-joints par bureau de vote une liste d'émargement pour chaque collège ainsi que le matériel pour bureau de vote :

- bulletins de vote

- jeux d'enveloppes suppléants

- cire à cacheter et ficelle à bougie

• Rappel sur l'organisation du scrutin

Les bureaux de vote sont constitués au minimum de trois membres ayant la qualité d'électeur:

-1 Président

-2 Assesseurs

Les horaires d'ouverture (09h à 15h30) sont à respecter obligatoirement (aucun bureau de vote ne devra fermer avant 15h30, sous peine de contestation éventuelle).

Lors de l'ouverture du scrutin, le président fera constater aux électeurs présents que les urnes sont vides.

Les enveloppes et bulletins de vote seront tenus à la disposition des électeurs dans chaque bureau de vote.

Les électeurs qui désireront voter, devront obligatoirement se présenter en personne au bureau de vote où ils sont inscrits.

Les votes déposés par un tiers ne seront pas acceptés.

Le vote à un bureau de vote autre que celui auquel les électeurs auront été rattachés, ne sera pas possible.

Pour rappel, la liste d'émargement ne devra en aucun cas être modifiée.

Deux isoloirs sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Après être passés par l'isoloir, les électeurs se présenteront devant les urnes, justifieront de leur identité (présentation carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte ou titre de séjour) afin d'être pointés sur la liste électorale par un membre du bureau de vote, inséreront leurs enveloppes dans les urnes et émargeront ladite liste.

Pour rappel également, les électeurs absents (pour maladie, maternité, congés payés, grand déplacement...) sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Il leur a été envoyé avant le scrutin :

• un bulletin de vote de chaque liste ;

• une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants);

• un papillon portant le nom de l'électeur;

• une enveloppe timbrée pour le renvoi.

Leur bulletin de vote devant être expédié par la poste (seul moyen utilisé) à une boîte postale dédiée pendant la durée de l’élection.

Les enveloppes sont reçues, stockées jusqu’au jour du scrutin dans la boîte postale. Un membre du bureau accompagné de l’employeur va retirer le contenu pour le placer dans l’urne du vote concerné et émarger. Le cachet de la poste faisant foi, les enveloppes reçues après 10 h, le jour du vote ne sont plus valables.

• Concernant le Dépouillement et le Procès-verbaux

Lorsque l'heure fixée par la clôture du scrutin sera venue, le président devra déclarer le vote clos et faire procéder immédiatement au transfert des urnes non ouvertes et cachetées au siège social du Comité d'Entreprise, Bâtiment 630, RDC, Orly Parc, Salle polyvalente où aura lieu le dépouillement en présence du président et des scrutateurs de chaque bureau de vote à partir de 17h00, une fois que toutes les conditions seront réunies (pour rappel, tout salarié participant à ce dépouillement sera considéré comme étant en temps de travail)

Chaque Organisation Syndicale pourra déléguer un représentant qui accompagnera le transfert des urnes vers le lieu où se déroulera le dépouillement.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple : une croix devant un nom un ordre de candidats modifiés ; des noms ajoutés ; des enveloppes "titulaires" dans l'urne " suppléants " et réciproquement ; deux listes différentes dans une même enveloppe.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Un procès-verbal est établi sous la responsabilité du Président du bureau de vote, ce Procès-verbal faisant état :

• des incidents de vote et des résultats.

Il est signé par les membres du bureau centralisateur.

Les résultats sont affichés dès le 14 juin 2023.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspection du travail. Soit par voie postale : CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 8 soit par voie dématérialisée.

Les résultats sont saisis sur le service de télétransmission (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr), soit télécharger le procès-verbal préalablement signé par les membres du bureau.