Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE" chez IES - INSTITUTE OF EUROPEAN STUDIES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Institut d’Etudes Européennes, dont le siège social est situé 77 rue Daguerre à Paris 14^ème, enregistrée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements d’Ile de France sous le numéro SIREN 775683493, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat SNEPL-CFTC représenté par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 22 septembre 2020 pour définir les modalités de mise en place des réunions CSE en visioconférence.

Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation de la Déléguée Syndicale et de la Déléguée du Personnel, conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place les réunions CSE par visioconférence. En raison de la situation sanitaire, il a été décidé d’un commun accord de continuer à privilégier les réunions à distance.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. (Code du travail, art., D. 2315-1).

En cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir l’anonymat. Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (Code du travail, art., D. 2315-1).

L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques précisés auparavant.

Enfin, le vote s’exerce simultanément. Ainsi, à compter de l'ouverture des opérations, les participants disposent d'une durée identique pour voter.

6. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

6.1 – Date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 août 2021, et prendra effet le 1er octobre 2020.

6.2 - Clause de suivi

Les deux parties prévoient un suivi annuel de l’accord à l’occasion de la consultation périodique du CSE relative à la politique sociale de l’association.

6.3 - Clause de rendez-vous

Il est expressément prévu que dans l’hypothèse ou une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer une modification de certaines de ces dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible.

A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

6.4 - Clause de révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision confère article L.2261‑7 et et L2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie de l’accord.

La demande de révision est notifiée par lettre RAR. La lettre indique les points de révision et elle est accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires se réunissent dans les trois mois qui suivent la réception de la lettre afin d’envisager l’éventuelle rédaction d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

6.5 - Clause de dénonciation

L’accord est un tout indivisible et ne saurait être dénoncé partiellement.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Toute demande de dénonciation devra se faire par l’envoi d’une demande de dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception.

7. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris le 20 octobre 2020, en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité

Pour l’Association Institut d’Etudes Européennes

-XXXXXXX, en sa qualité de Cadre Dirigeant

Pour les organisations syndicales représentatives :

- le syndicat SNEPL – CFTC représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale