Accord d'entreprise "Accord de substitution concernant les salariés de NATUREPARIF, de l'ORDIF et de l'ARENE transférés au 1er août 2017" chez IAURIF - INSTITUT AMENAG URBANISME ILE DE FRANCE (Siège)

Accord de substitution concernant les salariés de NATUREPARIF, de l’ORDIF

et de l’ARENE transférés au 1^er août 2017

Entre les soussignés :

L’IAU île-de-France, Fondation reconnue d’utilité publique sise au 15 rue Falguière à Paris (75015), représentée par le Directeur Général,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales CFDT et CGT représentées par la déléguée syndicale CFDT, et le délégué syndical CGT,

D'autre part.

Préambule :

Les personnels des trois organismes associés à la Région île-de-France ARENE, NATUREPARIF et ORDIF ont été transférés à l’IAU île-de-France le 1^er août 2017. Cet accord a pour objectif d’harmoniser les dispositions propres à chacun de ces organismes avec les dispositions en vigueur à l’IAU île-de-France, tout en prenant en compte certaines spécificités qui leur étaient propres. La direction et les organisations syndicales ont ouvert les négociations concernant cet accord de substitution le 20 octobre 2017 et ont défini un calendrier de négociations en formalisant un accord de méthode signé le 9 janvier 2018.

Les réunions ont été menées par thème selon le calendrier suivant :

Les dispositions prévues dans cet accord sont exclusivement applicables au personnel transféré le 1^er août 2017 à l’IAU île-de-France. Les accords et usages de chacun de ces trois organismes étant différents, certaines dispositions négociées dans cet accord ne seront applicables que pour le personnel des organismes mentionnés. Les parties conviennent que tous les accords qui étaient en vigueur pour ces trois organismes deviendront caducs suite à cet accord de substitution.

La Direction dénoncera les usages.

Il a été prévu ce qui suit :

Article 1 : les dispositions s’alignant sur celles en vigueur à l’IAU île-de-France

Il est convenu que l’ensemble des dispositions en vigueur à l’IAU île-de-France au moment de la signature de cet accord sont pleinement applicables aux personnels de l’ARENE, de l’ORDIF et de NATUREPARIF. Seuls certains points feront l’objet, dans les articles 2 et 3 de cet accord, d’un traitement spécifique.

Les dispositions suivantes, sans être exhaustives, ont été abordées lors des négociations et seront applicables aux personnels de l’ARENE, de l’ORDIF et de NATUREPARIF :

Thème 1 : Temps de travail

• Les congés pour affections longues durées (Note au personnel du 28/01/2013 et compte-rendu des délégués du personnel de mai 1983)

• Les jours de congés exceptionnels (compte-rendu des délégués du personnel de mai 1983)

• Les jours de congés pour ancienneté (comptes rendus des délégués du personnel du 04/02/1986 et 14/12/1986)

• Les congés payés annuels (article 59 de l’accord d‘entreprise du 31/12/1968)

• Les congés pour évènements familiaux

• Les congés sans solde pour convenance personnelle (article 51 de l’accord d‘entreprise du 31/12/1968 et compte-rendu des délégués du personnel du 19/09/1973)

• Les dons de CP / RTT / CET à destination d’un salarié ayant un enfant à charge de moins de 20 ans ou d’un conjoint, concubin, partenaire issu d’un PACS atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une gravité rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants (accord du 27/10/2016)

• Les heures pour recherche d’emploi (article 67 de l’accord d‘entreprise du 31/12/1968)

• Les horaires de travail (note au personnel du 06/11/2017)

• La journée de congé pour déménagement

• Les journées de congés pour enfants malades (article 65 de l’accord d‘entreprise du 31/12/1968 et compte-rendu des délégués du personnel de mai 1983)

• Les jours fériés légaux chômés et rémunérés et la journée de solidarité rémunérée

• L’aménagement de la réduction du temps de travail (accord du 29/06/1999)

• Le temps partiel et la retraite progressive (accord du 22/04/2013)

Thème 2 : Qualité de vie au travail

• Les accidents du travail (article 63 de l’accord d‘entreprise du 31/12/1968)

• Les activités extérieures (compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 27/04/1993 et règlement intérieur)

• Les activités sociales du comité d’entreprise et la subvention versée au comité d’entreprise

• Le congé de paternité (NAO du 17/04/2002)

• La carence et le maintien de salaire lors d’une absence pour maladie ou accident (article 62 de l’accord d‘entreprise du 31/12/1968)

• Les clauses spéciales pour les femmes enceintes (article 64 de l’accord d‘entreprise du 31/12/1968)

• Les autorisations d’absences rémunérées lors des consultations prénatales obligatoires, ainsi que les trois demi-journées d’absence pour que les futurs pères y assistent (accord égalité femme/homme du 05/07/2012)

• Les procédures à respecter pour les déplacements à l’étranger (note au personnel du 17/10/2012)

Thème 3 : Evolution de carrière et fin de contrat

• L’avancement (article 48 de l’accord d‘entreprise du 31/12/1968)

• Les entretiens d’évaluation et professionnels

• La grille des salaires et l’augmentation du point d’indice (article 50 de l’accord d‘entreprise du 31/12/1968 et procès-verbal du comité d’entreprise du 21/06/1984)

• L’indemnité de licenciement (de l’accord d‘entreprise du 31/12/1968)

• Les préavis de démission ou de licenciement (article 67 de l’accord d‘entreprise du 31/12/1968)

• Le départ à la retraite (avenant à l’article 71 de l’accord d’entreprise signé le 28/02/1986 et procès-verbal du comité d’entreprise du 21/06/1984)

Thème 4 : Rémunérations et salaires

• La prime d’ancienneté (articles 52 et 53 de l’accord d‘entreprise du 31/12/1968 et procès-verbal du comité d’entreprise du 24/11/1972)

• Les primes semestrielles (articles 50 et 51 de l’accord d’entreprise du 31/12/1968)

• Les primes versées lors du mois des 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans et 45 ans d’ancienneté (compte-rendu des délégués du personnel de mars 1980, notes au personnel du 28/04/2006 et 30/06/2006)

• La retraite supplémentaire (accord d’entreprise du 25/10/2001)

• L’accès au restaurant interentreprises et le bénéfice de l’éventuelle subvention en fonction du traitement de base brut.

• La prise en charge des indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels du salarié avec son véhicule personnel sur la base du remboursement des frais de déplacement de la fonction publique.

Thème 5 : Télétravail

• Le télétravail fait l’objet d’un accord spécifique pour l’ensemble des salariés de l’IAU île-de-France, concomitamment à la signature du présent accord. Les dispositions de l’accord IAU sur le télétravail s’appliqueront à tous les salariés dès leur entrée en vigueur au 1^er octobre 2018.

Article 2 : les dispositions spécifiques qui ont été abordées lors des négociations et qui font l’objet d’un accord pour leur maintien au bénéfice des personnels concernés

• ARENE, NATUREPARIF et ORDIF : les salariées enceintes bénéficient, dès lors qu’elles en ont informé la Direction Générale de l’IAU île-de-France et justifié par la production d’un certificat médical, d’une réduction de leur durée de travail d’une heure par jour (ou ½ heure par demi-journée), pouvant être prise au début ou en fin de journée. Cette réduction est sans incidence sur la rémunération de l’intéressée et les avantages qui en découlent.

• ARENE, NATUREPARIF et ORDIF : les trajets d’au moins six heures effectués pendant un week-end, au-delà des limites de la Région Île-de-France, dans le cadre d’une mission, formation/colloque ouvriront droit à une demi-journée de récupération sur présentation de justificatifs. Cette demi-journée de récupération est attribuée une fois pour chaque aller/retour et n’est pas cumulable avec une journée de récupération accordée dans le cadre d’une mission « long courrier ».

• ARENE, NATUREPARIF et ORDIF : les offres d’emploi d’organismes externes qui parviendront à la direction de l’IAU île-de-France seront systématiquement publiées.

• ARENE, NATUREPARIF ET ORDIF : il est possible de cumuler la prise en charge à 50% de l’abonnement aux transports en commun avec la prise en charge à 50% de l’abonnement à un service de vélo en libre-service de type Vélib’.

• NATUREPARIF et ORDIF : les salariés qui ont bénéficié d’une année supplémentaire d’ancienneté depuis le transfert intervenu le 1^er août 2017 et dont l’augmentation de la prime d’ancienneté qui en résulte a été directement déduite du maintien du net, bénéficieront d’une régularisation rétroactive de cette prime pour l’intégralité de la période concernée.

• NATUREPARIF et ORDIF : Dans la mesure où les primes semestrielles telles qu’elles sont prévues dans l’accord d’entreprise de l’IAU île-de-France entraîneraient une diminution du salaire net certains mois, ces primes pourront être versées mensuellement sous la forme d’une majoration de 1/12^ème du traitement mensuel brut. Cela aura pour effet de lisser le salaire sur l’ensemble de l’année pour un montant annuel équivalent. En réponse à un courrier de la Direction des Ressources humaines, les salariés de NATUREPARIF et de l’ORDIF devront exprimer par écrit leur choix sur le mode de versement de la prime semestrielle (mensuel ou semestriel) avant le 18 septembre 2018 auprès du Département des Ressources Humaines.

• ARENE, NATUREPARIF ET ORDIF : les salariés qui bénéficient d’une ligne « maintien du net » sur leur bulletin de paye bénéficieront de l’intégration de cette ligne dans leur traitement de base brut mensuel. Le maintien du net pris en compte correspond au montant indiqué sur le bulletin de paie du mois d’août 2017, afin d’éviter les éventuelles corrections à la baisse réalisées depuis, notamment en raison de l’augmentation de la prime d’ancienneté depuis le 1^er août 2017.

• NATUREPARIF : la différence, sur une base mensuelle, qui pourrait être engendrée entre d’une part, le calcul de la prime semestrielle intégrant le maintien du net présent sur le bulletin de paye du mois d’août 2017 et d’autre part, l’addition de l’avance sur prime semestrielle et de la prime conventionnelle de 5 %, sera intégrée au traitement de base brut mensuel si elle est en faveur du salarié.

Article 3 : Les dispositions qui seront revues ultérieurement

L’annexe 1 à l’accord d’entreprise de l’IAU île-de-France, signée le 17/02/2016, sera révisée d’ici le 31 octobre 2018 pour être harmonisée avec la nomenclature des emplois des salariés de l’ARENE, de NATUREPARIF et de l’ORDIF.

Article 4 : les dispositions négociées lors des différentes réunions qui ne font pas l’objet d’un accord

Les syndicats ont fait les demandes suivantes lors des négociations, mais elles n’ont pas été accordées par la direction :

• Le maintien de l’usage des reports de congés payés ;

• Un jour de congé supplémentaire lorsque l’évènement se situe à plus de 100 kilomètres du domicile du salarié ;

• Un jour de congé supplémentaire pour le mariage ou le PACS d’un enfant ;

• Les autorisations spéciales d’absences rémunérées ;

• Le prolongement des jours enfants malades jusqu’à l’anniversaire des 14 ans de l’enfant

• Six jours d’absence pour enfant malade pour le premier enfant, puis trois jours supplémentaires par enfant en plus ;

• La possibilité de travailler une semaine à temps plein sur quatre jours ;

• La prise du temps partiel sur un mode journalier et/ou hebdomadaire ;

• La motivation d’un refus pour un retour à temps plein lors d’un entretien et par un avenant ;

• L’autorisation d’absence rémunérée pour les séances traditionnelles de préparation à l’accouchement ;

• La compensation intégrale en repos des week-ends passés lors des missions, ainsi que la compensation en repos des sur-trajets ;

• Le calcul de l’indemnité de remplacement en prenant en compte le salaire moyen de la personne remplacée dès lors qu’un remplacement à une durée supérieure à un mois ;

• La prise en charge d’abonnements pour utiliser des vélos électriques ou des vélos en free floating ;

• Les modalités de détermination des préavis de démission et de licenciement ;

• La prise en charge des indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels du salarié avec son véhicule personnel sur la base du barème fiscal.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018. Les parties conviennent qu’avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement. À défaut de négociation d’un nouvel accord s’y substituant le présent accord prendra fin à son terme et l’accord d’entreprise de l’IAU îdF s’appliquera aux personnels concernés.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 7 : Publicité et dépôt

La direction s’engage à présenter et à communiquer les dispositions de cet accord auprès de l’ensemble des salariés de l’ARENE, de NATUREPARIF et de l’ORDIF.

Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire. Il sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 19/07/2018

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT Directeur Général