Accord d'entreprise "Procès-verbal de la négociation annuelle 2018" chez IAURIF - INSTITUT AMENAG URBANISME ILE DE FRANCE (Siège)

Procès-verbal de négociation obligatoire

Année 2018

Objet :

Négociation ouverte en application des articles L 2242-1 à L 2242-8 du Code du travail.

Les réunions ont eu lieu les :

17 avril 2018

4 juin 2018

25 juin 2018

10 septembre 2018

25 septembre 2018

Le rapport annuel unique 2017 (au 1^er janvier 2018) a été transmis aux délégations syndicales

A. Un procès-verbal d’ouverture des négociations, daté du 18 juillet 2018, est signé conformément à la loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006 (article L 2242-19 du Code du travail). Copie est jointe au présent procès-verbal.

B. Les demandes des délégations syndicales

Revendications de la CFDT

1 / Effectifs – Embauche

• Maintien des effectifs en CDI en accord avec le Budget défini pour l’année 2018

• Maintien de nos capacités d'accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis

• Ouvrir un chantier sur l’organisation du travail au sein de l’Institut notamment avec l’arrivée des anciens OA en associant les représentants du personnel dans des groupes de travail

• Suivi de l’accord 35h

2 / Rémunérations et déroulements de carrière

• Promotion des compétences hors IAU : reconnaissance d’une expérience professionnelle hors IAU

• Rattrapage inégalité salariale

• Proposition de répartition de l’enveloppe des avancements et des primes

• Transparence sur les primes exceptionnelles

• Revalorisation des indemnités des stagiaires

• Révision des indemnités de remplacement

• Caler le barème kilomètre voiture sur le privé

• Versement de la prime semestrielle : anticiper le prélèvement des impôts à la source et offrir la possibilité de l’annualisation de cette prime.

• Calcul de la prime semestrielle : prendre en compte l’ancienneté

• Evolution de carrière : changements de position (critères, durée, etc.)

3 / Egalité Professionnelle

• Congé paternité : informer et inciter

• Relayer et mener des campagnes de sensibilisation aux différentes discriminations : journée du handicap, journée de la femme, contre le sexisme

• Suivi de l’accord Egalité Femmes/Hommes

4 / Organisation et qualité de vie au travail

• Ouverture d’une négociation pour le Droit à déconnexion

• Extension de la loi Mathys pour les salariés ayant des personnes à charge atteintes d’une ALD (projet de loi en cours).

• Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance sans avenant.

• Favoriser la multimodalité et l’usage du vélo

• Respecter la loi sur le tri des déchets

• Respecter la loi qui vise à mettre en place un PDE pour les entreprises de plus de 100 salariés : créer un groupe de travail en y a associant les représentants du personnel

• Communication : améliorer la diffusion des process de communication

• Mettre en place un groupe de travail favorisant la communication et l’intégration des salariés.

• Revoir les périodes de préavis

Revendications de la CGT

1 / Rémunérations et salaires

• Transparence salariale : afin d’assainir les relations sociales à l’IAU, de résorber les inégalités salariales et de justifier d’une utilisation saine de l’argent public, la CGT demande à mettre fin à la distorsion d’information entre l’employeur et les représentants des salariés en mettant en œuvre une transparence totale sur les salaires à l’IAU.

• Maintien du pouvoir d’achat des salariés en dehors de toute procédure d’avancement au mérite : indexation des salaires, hors primes, sur l’inflation.

• Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération : le montant alloué aux avancements individuels ne permettant pas de mener une réelle politique d’avancement au mérite, celle-ci devient contre-productive. En conséquence nous demandons l’application d’un avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen.

• Modalités de versement de la prime semestrielle : ouvrir la possibilité d’un versement mensuel de cette prime à l’ensemble des salariés.

• Frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale

• Prise en charge par l’employeur de l’abonnement Velib’ en sus de l’abonnement Navigo.

• Indemnités de remplacement : prime accordée pour les remplacements supérieurs à un mois (au lieu de 2 actuellement) et définie en fonction du salaire moyen de la position du salarié remplacé.

• Gratification des stagiaires : base de 22 jours ouvrés / mois pour tous les stagiaires. Revalorisation des gratifications pour les stages de plus de 3 mois.

2. / Effectifs et temps de travail

• Renforcement des effectifs en CDI pour permettre à l’IAU de répondre à ses missions, en lien avec le programme d’études. Pour 2018 : respect a minima de l’effectif budgété soit 205,8 CDI ETP. Engagement ferme de la direction à remplacer tout départ intervenant au cours de l’année, en tenant compte des besoins les plus urgents.

• Suivi de l’accord sur les 35 heures.

• Recours systématique à des CDD en cas de surcharge de travail, de congés longs (maternité, parental, sabbatique, etc.) et à l’intérim en cas d’arrêt maladie prolongé.

• Mise en correspondance du nombre de stagiaires et d’apprentis avec les capacités d’accueil et d’encadrement (effectifs en CDI).

• Retour à temps plein : le refus de retour à temps plein d’un salarié à temps partiel devra faire l’objet d’un entretien avec l’intéressé et d’un courrier motivant le refus.

• Compte Epargne Temps (CET) : déplafonnement du CET en donnant la possibilité de stocker 11 jours par an sur 8 ans.

• Repos compensatoires liés aux missions et trajets : compensation intégrale en repos des week-ends passés lors des missions et compensation en repos des sur-trajets à partir de 4 heures dans le mois. Extension à l’ensemble des salariés de l’IAU des mesures négociées dans le cadre de l’accord de substitution sur les déplacements effectués le week-end hors IdF.

3. / Egalité professionnelle

• Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes

• Lutte contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Emploi des personnes handicapées :

  • Mise en relation de la DRH avec les responsables de la vie étudiante en charge des étudiants handicapés des universités franciliennes (pour les stages et les postes d’apprentis).

  • Faire appel en priorité aux prestataires de milieu protégé (type Esat ou entreprise adaptée).

4. / Qualité de vie au travail

• Congé paternité : Alignement du congé paternité sur le congé maternité. Prise du congé obligatoire et possibilité de le fractionner.

• Horaire de travail : possibilité, par avenant avec reconduction tacite, de décaler ses horaires d’une heure avant ou après l’horaire officiel, soit entre 8h et 10h le matin et entre 16h30 et 18h30 l’après-midi.

• Congés pour évènements familiaux : 1 jour de congé supplémentaire accordé lorsque l’évènement se situe dans un rayon de plus de 100 km du domicile du salarié. Accorder 1 jour supplémentaire en cas de mariage ou de PACS d’un enfant.

• Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’à l’anniversaire des 14 ans de l’enfant.

• Préavis démission ou licenciement : demande de modification des dispositions de l’accord d’entreprise en prenant en compte l’ancienneté et non la position du salarié.

5. / Dialogue social

• Mise en conformité du contenu de la BDES avec la loi

• Rendre les données de la BDES facilement exploitables par les RP (format numérique de type excel)

C. Un accord entre les parties intervient sur :

(CGT) Modalités de versement de la prime semestrielle : ouvrir la possibilité d’un versement mensuel de cette prime à l’ensemble des salariés.

(CFDT) Versement de la prime semestrielle : anticiper le prélèvement des impôts à la source et offrir la possibilité de l’annualisation de cette prime.

La direction propose une modification des articles 50 et 51 de l’accord d’entreprise afin de permettre la mensualisation de cette prime, demandée pour les salariés qui en feraient la demande à partir du 1^er janvier 2019, comme suit :

Art. 50 : Rémunération.

Modification du deuxième tiret concernant les deux primes semestrielles :

- deux primes semestrielles versées en juin et décembre pouvant être mensualisées.

Les autres termes de l’article 50 restent inchangés.

Art. 51 : Primes semestrielles éventuellement mensualisées.

Au 30 juin et au 31 décembre les personnels ont droit à une prime dont le montant est égal à la moitié de la moyenne mensuelle du traitement de base perçu au cours des six mois précédents. Les personnels qui en feraient la demande, auront la possibilité de percevoir cette prime mensuellement sous la forme de 1/12^ème du traitement de base brut perçu dans le mois.

Les autres termes de l’article 51 restent inchangés.

(CGT) Prise en charge par l’employeur de l’abonnement Velib’ en sus de l’abonnement Navigo.

La direction est d’accord pour prendre en charge l’abonnement annuel Vélo ou Vélo électrique (50%) en sus de l’abonnement Navigo.

(CFDT) Promotion des compétences hors IAU : reconnaissance d’une expérience professionnelle hors IAU

La direction est d’accord pour intégrer cette dimension lors de l’entretien professionnel.

(CGT) Renforcement des effectifs en CDI pour permettre à l’IAU de répondre à ses missions, en lien avec le programme d’études. Pour 2018 : respect à minima de l’effectif budgété soit 205,8 CDI ETP.

(CFDT) Maintien des effectifs en CDI en accord avec le Budget défini pour l’année 2018

Pour 2018 l’effectif budgété est de 205.80 en ETP. La direction confirme sa volonté d’atteindre cet objectif.

(CFDT) Maintien de nos capacités d'accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis.

(CGT) Mise en correspondance du nombre de stagiaires et d’apprentis avec les capacités d’accueil et d’encadrement (effectifs en CDI).

La direction s’engage à maintenir les capacités d’accueil de stagiaires et d’alternants et à veiller à ce qu’il n’y ait pas de dysfonctionnement en la matière.

La direction veillera au suivi des travaux suite au chantier de réorganisation des bureaux de 2016 afin de s’assurer que l’ensemble des bureaux qui avaient été identifiés comme pouvant accueillir des stagiaires (+1) puissent bénéficier des prises adéquates.

(CGT) Retour à temps plein : le refus de retour à temps plein d’un salarié à temps partiel devra faire l’objet d’un entretien avec l’intéressé et d’un courrier motivant le refus.

La direction est d’accord pour qu’un entretien soit programmé avec l’intéressé en cas de refus d’un retour à temps plein. Un courrier motivant le refus lui sera envoyé.

(CGT) Lutte contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

(CFDT) Relayer et mener des campagnes de sensibilisation aux différentes discriminations : journée du handicap, journée de la femme, contre le sexisme

La direction est d’accord pour mettre en place un groupe de travail sur ce thème, issu de la Commission Egalité professionnelle. Une première réunion se tiendra avant la fin de l’année.

(CFDT) Congé paternité : informer et inciter

La direction fera une note de service pour sensibiliser sur le congé parental ouvert également aux hommes.

(CGT) Emploi des personnes handicapées :

• Mise en relation de la DRH avec les responsables de la vie étudiante en charge des étudiants handicapés des universités franciliennes (pour les stages et les postes d’apprentis).

• Faire appel en priorité aux prestataires de milieu protégé (type Esat ou entreprise adaptée).

La direction fera son possible pour contacter les responsables de la vie étudiante en charge des étudiants handicapés des universités mais explique qu’il est compliqué et difficile d’y accéder.

Une attention particulière sera apportée pour avoir recours à des prestataires de milieu protégé, en fonction des budgets de l’IAU.

(CGT) Congés pour évènements familiaux  Accorder 1 jour supplémentaire en cas de mariage ou de PACS d’un enfant :

La direction accorde un jour supplémentaire en cas de mariage ou de PACS d’un enfant.

(CGT) Extension à l’ensemble des salariés de l’IAU des mesures négociées dans le cadre de l’accord de substitution sur les déplacements effectués le week-end hors IdF.

Les trajets d’au moins six heures effectués pendant un week-end, au-delà des limites de la Région Île-de-France, dans le cadre d’une mission, formation/colloque ouvriront droit à une demi-journée de récupération sur présentation de justificatifs. Cette demi-journée de récupération est attribuée une fois pour chaque aller/retour et n’est pas cumulable avec une journée de récupération accordée dans le cadre d’une mission « long courrier » ». La direction appliquera cette mesure à tous les salariés.

(CGT) Préavis démission ou licenciement : demande de modification des dispositions de l’accord d’entreprise en prenant en compte l’ancienneté et non la position du salarié.

(CFDT) Revoir les périodes de préavis

Les élus et la direction sont d’accord pour débuter une négociation sur ce sujet avec des propositions concrètes. Les élus doivent faire des propositions à la direction générale dans les mois qui viennent.

(CFDT) Ouverture d’une négociation pour le Droit à déconnexion

La direction va ouvrir une négociation sur le droit à la Déconnexion. Cette négociation deviendra rapidement indispensable avec la mise en place du télétravail à l’IAU. L’article 8 de l’accord sur le télétravail y fait déjà référence et ce sera l’occasion de le retravailler. Cette négociation s’ouvrira en février 2019.

(CFDT) Favoriser la multi modalité et l’usage du vélo

La direction appliquera les décrets concernant le forfait mobilité durable lorsqu’ils paraîtront. Elle veille par ailleurs à améliorer les conditions de stationnement et réparation des vélos au 1^er sous-sol.

(CFDT) Respecter la loi sur le tri des déchets

La direction est d’accord sur le principe. Un groupe de travail sera mis en place par l’ORDIF avec les représentants du personnel, les moyens généraux et le département des ressources humaines.

(CFDT) Mettre en place un groupe de travail favorisant la communication et l’intégration des salariés

Quatre groupes de travail ouverts à tout le personnel se sont constitués dans le cadre de l’évolution vers le nouvel IAU et contribuent à cette intégration qui s’amplifie.

(CGT) Dialogue social

• Mise en conformité du contenu de la BDES avec la loi

• Rendre les données de la BDES facilement exploitables par les RP (format numérique de type Excel)

La direction est d’accord pour la mise en place d’un rendez-vous rapidement avec le secrétaire du CE, le secrétaire du CHSCT, les deux délégués syndicaux et la direction afin de s’entendre sur les demandes et d’apporter les réponses attendues.

Concernant la demande sur des fichiers en format numérique exploitable, la direction entend la demande et en tiendra compte pour l’avenir, à la condition que les fichiers mis sur la BDES restent en l’état.

D. Les autres demandes ne font pas l’objet d’un accord pour les raisons suivantes exposées par la direction :

(CGT) Transparence salariale : afin d’assainir les relations sociales à l’IAU, de résorber les inégalités salariales et de justifier d’une utilisation saine de l’argent public, la CGT demande à mettre fin à la distorsion d’information entre l’employeur et les représentants des salariés en mettant en œuvre une transparence totale sur les salaires à l’IAU.

La direction n’est pas d’accord pour mettre en œuvre cette mesure. Elle ne pense pas que cela puisse assainir les relations sociales à l’IAU. Les éléments communiqués dans le rapport annuel unique permettent aux élus du personnel d’avoir une idée de la répartition des salaires par position

(CFDT) Rattrapage inégalité salariale

La direction veille à prendre des décisions équitables en matière salariale et ne prévoit pas de mettre en place une politique dédiée de revalorisation.

(CGT) Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération : le montant alloué aux avancements individuels ne permettant pas de mener une réelle politique d’avancement au mérite, celle-ci devient contre-productive. En conséquence nous demandons l’application d’un avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen.

La direction n’est pas favorable pour appliquer un avancement identique à tous les salariés.

(CFDT) Proposition de répartition de l’enveloppe des avancements et des primes. Transparence sur les primes exceptionnelles

La direction s’engage à améliorer en lien avec les directeurs, la pédagogie des décisions prises en matière d’avancement et de primes.

La direction précise que les primes exceptionnelles sont proposées et décidées avec les directeurs lors de l’avancement annuel.

La direction ne souhaite pas répartir ces primes par département.

(CGT) Maintien du pouvoir d’achat des salariés en dehors de toute procédure d’avancement au mérite : indexation des salaires, hors primes, sur l’inflation.

La direction estime que le contexte budgétaire ne permet pas de garantir une telle demande, et rappelle par ailleurs, l’existence de la prise en compte de l’ancienneté dans la hausse des rémunérations.

(CGT) Indemnités de remplacement : prime accordée pour les remplacements supérieurs à un mois (au lieu de 2 actuellement) et définie en fonction du salaire moyen de la position du salarié remplacé.

(CFDT) Révision des indemnités de remplacement.

La direction n’est pas d’accord pour cette mesure et s’en tient à l’article 47 de l’accord d’entreprise.

(CFDT) Calcul de la prime semestrielle : prendre en compte l’ancienneté

La direction n’est pas favorable à cette mesure qui alourdirait la masse salariale.

(CFDT) Evolution de carrière : changements de position (critères, durée, etc.)

La direction n’est pas favorable à fixer un seuil maximal de passage d’une position à l’autre. Il est convenu que la fiche « salarié » sera incluse dans le dossier de l’entretien annuel d’évaluation.

(CGT) Recours systématique à des CDD en cas de surcharge de travail, de congés longs (maternité, parental, sabbatique, etc.) et à l’intérim en cas d’arrêt maladie prolongé.

La direction s’engage à recruter des postes en CDD sur les longues absences ou en cas de surcharge de travail dans la mesure où le budget le permettra. La direction n’est pas d’accord pour recourir systématiquement à des CDD en cas d’absence d’un salarié.

(CGT) Engagement ferme de la direction à remplacer tout départ intervenant au cours de l’année, en tenant compte des besoins les plus urgents.

La direction refuse de s’engager à remplacer systématiquement tout départ intervenant au cours de l’année, pour se laisser la liberté d’apprécier l’opportunité du remplacement poste à poste.

(CFDT) Ouvrir un chantier sur l’organisation du travail au sein de l’Institut notamment avec l’arrivée des anciens OA en associant les représentants du personnel dans des groupes de travail

La direction se charge d’organiser via les directeurs, le travail au sein de l’institut. La question « ouvrir un chantier » est trop large, ce sujet étant déjà largement abordé en CE et en CHSCT.

(CGT) Repos compensatoires liés aux missions et trajets : compensation intégrale en repos des week-ends passés lors des missions et compensation en repos des sur-trajets à partir de 4 heures dans le mois.

La direction n’est pas d’accord pour mettre en place cette mesure.

(CGT) Compte Épargne Temps (CET) : déplafonnement du CET en donnant la possibilité de stocker 11 jours par an sur 8 ans.

La direction n’est pas d’accord pour doubler le plafond du CET à 88 jours. À ce jour, un salarié peut cumuler 44 jours de CET.

(CGT) Congé paternité : Alignement du congé paternité sur le congé maternité. Prise du congé obligatoire et possibilité de le fractionner.

La direction s’en tient à la loi, la prise du congé paternité n’est pas fractionnable.

(CGT) Horaire de travail : possibilité, par avenant avec reconduction tacite, de décaler ses horaires d’une heure avant ou après l’horaire officiel, soit entre 8h et 10h le matin et entre 16h30 et 18h30 l’après-midi.

(CFDT) Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance sans avenant.

La direction n’est pas d’accord pour ouvrir davantage les horaires de travail.

(CGT) Congés pour évènements familiaux : 1 jour de congé supplémentaire accordé lorsque l’évènement se situe dans un rayon de plus de 100 km du domicile du salarié.

La direction n’est pas d’accord pour accorder 1 jour de congé supplémentaire lorsqu’un événement familial se situe dans un rayon de plus de 100 km du domicile du salarié et se tient à ce qui est en vigueur à ce jour.

(CGT) Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’à l’anniversaire des 14 ans de l’enfant.

La direction n’est pas d’accord pour modifier le barème de l’IAU.

(CFDT) Extension de la loi Mathys pour les salariés ayant des personnes à charge atteintes d’une ALD (projet de loi en cours).

Le projet de loi est à l’étude. La direction attend les suites qui lui seront données.

(CFDT) Respecter la loi qui vise à mettre en place un PDE pour les entreprises de plus de 100 salariés : créer un groupe de travail en y a associant les représentants du personnel

La direction demande de différer le lancement d’un PDE à 2020, le calendrier 2019 étant déjà bien chargé.

E. Décision unilatérale de la direction

(CGT) Gratification des stagiaires : base de 22 jours ouvrés / mois pour tous les stagiaires. Revalorisation des gratifications pour les stages de plus de 3 mois.

(CFDT) Revalorisation des indemnités des stagiaires.

La direction est d’accord pour que les stages de 2 à 3 mois bénéficient aussi de la gratification de 750 € brut mensuel.

(CFDT) Caler le barème kilomètre voiture sur le privé. Révision des indemnités de remplacement.

(CGT) Frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale.

La direction s’engage à réfléchir à une éventuelle réévaluation du montant de l’indemnité kilométrique en vigueur à l’IAU, mais ne souhaite pas s’aligner sur le privé.

F. Publicité et date d’application

En application de l’article L 2262-8 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition si cette voie de recours est ouverte, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 21 décembre 2018

Pour la délégation Pour la délégation Pour la direction

CFDT CGT