Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD relatif à la renégociation des dispositions de l’Accord d’Entreprise relatives aux droits d’inventeurs" chez INSTITUT PASTEUR (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

relatif à la renégociation des dispositions de l’Accord d’Entreprise relatives aux droits d’inventeurs

Entre l'Institut Pasteur, représenté par , Directrice des Ressources Humaines par intérim,

d'une part et

les Organisations Syndicales suivantes :

. Syndicat CFTC

. Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP)

. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT)

. Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE)

. Syndicat du Personnel Scientifique (SPS) adossé Sgen-CFDT

d'autre part.

Article 1 : Droits d’inventeurs.

Les articles 15 et 16 de l’Accord d’ Entreprise de l’Institut Pasteur fixent actuellement le niveau de rémunération des inventeurs salariés pour l’exploitation des inventions de mission. Celui-ci a été revu à l’occasion de la négociation annuelle 2015, laquelle actait le déplafonnement des droits à verser auxdits inventeurs.

Il est ressorti à la pratique, la difficulté, voire l’impossibilité d’appliquer les nouvelles modalités de calcul retenues. Le présent protocole vise à corriger techniquement cette situation.

De même, et sans remettre en cause le principe de déplafonnement, pratiqué dans la plupart des institutions comparables, les parties signataires souhaitent aligner les pratiques de l’Institut Pasteur sur celles en vigueur au sein de nos partenaires académiques et institutionnels, en mettant en place un dispositif de reconnaissance des inventeurs qui soit incitatif et fonction du niveau des redevances nettes annuelles perçues chaque année.

Ainsi, à partir du moment où le solde de l’exploitation de l’invention sera devenu positif (i.e. revenus perçus supérieurs aux frais supportés), le montant de la rémunération supplémentaire alloué, à l’ensemble des salariés bénéficiaires, par invention brevetée, correspondra à :

• 50% de la part des Redevances Nettes Annuelles dont le montant est inférieur ou égal à deux cent mille euros (200 000 €) ; et

• 25% de la part des Redevances Nettes Annuelles dont le montant est supérieur à deux cent mille euros (200 000 €).

A titre d’exemple, si lors d’une année N, le montant de la Redevance Nette Annuelle est de 280.000 euros, le montant de la rémunération supplémentaire versée sera donc de 120.000 euros, soit :

• 50% x 200.000 = 100.000 €, et

• 25% x 80.000 = 20.000€.

Enfin, l’Institut pasteur souhaite également encourager la création de logiciels par ses salariés. A cet effet, un mécanisme de rémunération supplémentaire sera mis en place pour tout logiciel ayant fait l’objet d’une déclaration d’invention à compter du 1er janvier 2015 et pour laquelle la Redevance Nette Annuelle dans l’année précédant le versement est supérieure ou égale à cinquante mille euros (50.000€).

Le montant total de cette rémunération supplémentaire correspondra à 25% de la Redevance Nette Annuelle concernée, partagé entre les salariés bénéficiaires au prorata de leur contribution inventive respective.

A titre d’exemple :

- Si le montant de la Redevance Nette Annuelle est de 20.000€, aucune rémunération supplémentaire ne sera versée ;

- Si le montant de la Redevance Nette Annuelle est de 80.000€, le montant de la rémunération supplémentaire sera de 25% x 80.000 = 20.000 €.

Il est expressément entendu qu’en cas de cumul des systèmes de protection applicables au logiciel créé (droits d’auteur et brevet), seul le mécanisme de rémunération des inventions brevetées sera applicable.

Ces évolutions supposent la réécriture par voie d’avenant des articles 15 et 16 de l’Accord d’Entreprise (cf. en PJ Avenant N°15) et entrera en vigueur à compter de la signature du présent protocole.

Article 2 : dispositif incitatif au dépôt de brevet.

Au-delà de la rémunération des inventeurs dont l’invention fait l’objet d’une exploitation commerciale, les parties signataires reconnaissent l’intérêt à mettre en place un dispositif incitatif visant à déposer des brevets et par la même à reconnaitre la contribution des salariés.

Cette reconnaissance, prendra la forme d’une prime, dont les modalités précises de versement, qui seront arrêtées ultérieurement, feront l’objet d’une note de décision.

Le présent protocole d’accord acte l’engagement de la Direction de l’Institut Pasteur à mettre en place en 2018, une prime de 5 000 euros bruts par invention faisant l’objet d’un dépôt de demande de brevet internationale (PCT).

Ce montant sera versé comme suit :

• 50%, soit 2 500 euros bruts, au dépôt de la demande de brevet internationale (PCT) basée sur l’invention concernée, à répartir entre les inventeurs salariés de l’Institut Pasteur, au prorata de leur contribution inventive ; et

• 50%, soit 2 500 euros bruts, à la signature d’un contrat de licence ou de cession dudit brevet (ou demande de brevet, le cas échéant), à répartir entre les inventeurs salariés de l’Institut Pasteur, au prorata de leur contribution inventive.

Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de 2 années. Un bilan d’application sera fait fin 2019, afin d’envisager sa reconduction ou non.

Article 3 : Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur des dispositions du présent protocole d’accord est mentionnée dans le corps des articles.

Article 4 : Publicité - dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires remis à chacune des parties signataires et, pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région d'Ile-de-France, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail (deux exemplaires dont une sur version papier signée des parties et une version sur support électronique).

Le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 25/04/2018

Pour l'Institut Pasteur

La Directrice des Ressources Humaines

par intérim

Pour le Syndicat du Personnel Scientifique

(SPS) adossé Sgen-CFDT

représenté par :

PJ : avenant N°15 à l’Accord d’Entreprise.