Accord d'entreprise "Avenant n°16 à l'Accord d'Entreprise de l'Institut Pasteur du 21 janvier 2003" chez INSTITUT PASTEUR (Siège)

AVENANT N°16

a l’ACCORD D’ENTREPRISE DE L’INSTITUT PASTEUR

du 21 janvier 2003

Entre l'Institut Pasteur, représenté par

d'une part et

les Organisations Syndicales suivantes :

.  Syndicat CFTC

.  Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP)

.  Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT)

.  Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE)

. Syndicat des Personnels Scientifique (SPS)

d'autre part.

Il est rappelé que le présent avenant est pris en application du Protocole d’Accord concluant la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L’article 35 de l’Accord d’Entreprise est réécrit comme suit :

« ARTICLE 35. Engagement de chercheurs dans le cadre de dispositions particulières – PRINCIPES.

L'engagement des chercheurs, dans le cadre d'un complément de formation, est effectué pour une durée correspondant à l'aide financière accordée et dans la limite, renouvellement inclus, de 54 mois.

L'engagement des chercheurs, dans le cadre des contrats d'usage régis par l'article D 1242-1 du Code du Travail, est conclu pour une durée maximale égale à celle de la convention internationale passée, dans la limite de 54 mois. »

Article 2 : un article 35 Bis est créé, rédigé comme suit :

« ARTICLE 35 BIS. Engagement de chercheurs dans le cadre de dispositions particulières – DEROGATIONS.

Par dérogation aux dispositions de l’article 35 précité, des possibilités de prolongation au-delà de 54 mois sont possibles, sur demande du collaborateur concerné.

La demande doit inclure:

-        une lettre rédigée par le collaborateur précisant les raisons qui l'amènent à solliciter cette prolongation et le bénéfice personnel attendu en terme d'évolution de carrière.

-        une lettre de recommandation du responsable hiérarchique de l’entité d’accueil.

-       une synthèse du bilan carrière réalisé avec la MAASCC.

Elle doit s’inscrire dans les conditions financières ou d’accueil mentionnées à l’article 35.

Les demandes de prolongations, qui en tout état de cause ne saurait excéder, durées initiales comprises, 72 mois, seront étudiées, pour acceptation, par un comité composé d’un membre de la DCES, d’un membre de la DRH (MAASCC) et d’un membre du COMESP. »

Article 3 : Entrée en vigueur

Cette disposition entrera en vigueur à compter de la signature du présent avenant.

Article 4 : Publicité - dépôt

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires remis à chacune des parties signataires et, pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région d'Ile-de-France, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail (deux exemplaires dont une sur version papier signée des parties et une version sur support électronique).

Le présent avenant sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.

Fait à Paris, le

Pour l'Institut Pasteur

DRH

Pour le Syndicat des Personnels Scientifique (SPS)

représenté par :