Accord d'entreprise "ACCORD CONTRAT A OBJET DEFINI" chez INSTITUT PASTEUR

PROTOCOLE D'ACCORD

relatif à la mise en œuvre du contrat à durée déterminée
à objet défini à l'Institut Pasteur de la Guadeloupe

Entre l'Institut Pasteur de la Guadeloupe, représenté par Directeur,

d'une part et

les membres du CSE des sections syndicales CGTG et UTS-UGTG

d'autre part.

Préambule

La loi du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail" a créé, à titre expérimental, un nouveau contrat de travail à durée déterminée dit à objet défini, le CDD-OD. Ce nouveau contrat a été pérennisé en 2014.

Ce contrat, dont l'échéance est la réalisation d'un projet ou d'une mission, est réservé au recrutement du personnel relevant du statut cadre.

Sa durée est comprise entre 18 et 36 mois. Il ne peut être renouvelé.

Article 1 : Contexte dans lequel s'inscrit le CDD-OD à l'Institut Pasteur de la Guadeloupe et champs d'application

Pour l'Institut Pasteur de la Guadeloupe, et indépendamment de sa politique de recrutement qui privilégie l'embauche sous CDI, le CDD-OD constitue un modèle de contrat de travail permettant de répondre à un besoin ponctuel de compétences ne relevant pas de son cœur de métier. En outre, il permet de répondre à l'évolution actuelle du financement de la recherche, laquelle est de plus en plus constituée de financements sur projet à durée limitée.

En effet, ces projets de recherche, dont la durée est toujours supérieure à 18 mois, ne peuvent être pourvus par des CDD de droit commun.

L'Institut Pasteur de la Guadeloupe souhaite donc, dès lors que l'activité s'inscrit dans un projet, pouvoir recourir à ce nouveau contrat de travail en le réservant, conformément à la loi, au personnel sous statut cadre tel que défini par l'accord d'entreprise de l'Institut Pasteur, à savoir : scientifiques, ingénieurs, cadres administratifs et techniques.

Article 2 : Régime légal du contrat à durée déterminée à objet défini

Compte tenu de la nouveauté et du caractère dérogatoire de ce CDD, les parties signataires rappellent les dispositions légales applicables à ce contrat :

Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini est régi par le titre IV du livre 11 de la première partie du Code du Travail.

Il relève donc, en principe, des dispositions légales relatives aux CDD.

Néanmoins, des dispositions spécifiques lui sont applicables :

- Ce contrat de travail à durée déterminée a, par définition, un terme incertain.

Il peut être conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.

- Dans ce cadre, le terme de ce contrat consiste dans la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, Un délai de prévenance au moins égal à 2 mois doit alors être observé.

Le CDD à objet défini peut également être rompu par l'une ou l'autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion, soit à l'issue du 24^ème mois.

- Une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute est due au salarié :

* en cas de rupture à l'initiative de l'employeur au bout de 18 mois, ou à la date anniversaire de la conclusion du contrat ;

* à l'issue du contrat lorsque les relations de travail ne se poursuivent pas par la conclusion d'un CDI.

Le traitement social et fiscal de cette indemnité est celui prévu par les textes légaux applicables.

Article 3 : Garanties offertes aux salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini

Les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties adaptées à leur situation.

3.1. Entretien annuel d'évaluation

Les salariés sous CDD à objet défini bénéficieront d'un entretien annuel d'évaluation leur permettant d'évaluer avec leur supérieur hiérarchique, leurs compétences, leurs besoins de formation, et leurs souhaits d'évolution professionnelle.

Cet entretien annuel d'évaluation doit ainsi permettre aux collaborateurs d'effectuer un bilan, notamment en termes de compétences techniques, d'organisation, de résolutions de problèmes, de relations humaines, d'efficacité.

Cet entretien vise également à définir des objectifs et plan d'actions pour le développement des compétences du collaborateur et d'identifier les éventuels besoins en formation de celui-ci, compte tenu du niveau requis, d'une part, et des perspectives d'évolution, d'autre part.

3.2. Accès à la formation professionnelle

Les salariés engagés sous CDD à objet défini bénéficient des mêmes dispositifs que les salariés engagés sous CD1.

A ce titre, ils ont accès aux dispositifs suivants (liste non exhaustive) :

- plan de formation,

- bilan de compétences, - CPF...

3.3. Priorité de réembauchage

L'Institut Pasteur de la Guadeloupe garantit aux salariés engagés sous CDD à objet défini, une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter du terme de leur contrat sauf lorsque la rupture du contrat est intervenue pour faute grave, d'un commun accord, ou à l'initiative du salarié.

Pour bénéficier de cette priorité, le salarié concerné en informera l'Institut Pasteur de la Guadeloupe dans le mois suivant la fin de son contrat.

En cas de rupture anticipée du contrat, pour un motif réel et sérieux, les parties conviennent que le salarié souhaitant bénéficier de la priorité de réembauchage devra en informer l'Institut Pasteur de la Guadeloupe dans le mois suivant la rupture de son contrat.

Cette priorité concerne les emplois compatibles avec la qualification professionnelle du salarié lors de son travail au sein de l'Institut Pasteur de la Guadeloupe, ainsi que celle qu'il viendrait à acquérir au cours de l'année suivante, sous réserve d'en informer l'institut Pasteur et sous réserve des postes disponibles dans le respect des procédures internes de recrutement.

Article 4 : Priorité d'accès aux emplois en CDI

Les salariés engagés sous CDD à objet défini ont un accès prioritaire aux emplois sous CDI disponibles au sein de l'institut Pasteur dans le respect des procédures internes de recrutement. Ils en sont informés par la liste des postes à pourvoir.

Ainsi, lorsque deux candidats à un emploi présenteront des compétences équivalentes, l'Institut Pasteur de la Guadeloupe s'engage à recruter en CDI prioritairement, le salarié d'ores et déjà présent dans l'entreprise et titulaire d'un CDD à objet défini.

Article 5 : Révision

Conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu aux conditions posées aux articles L 2232-6 et suivants du Code du Travail.

Article 6 : Dépôt

En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du CSE dans l’entreprise.

Il sera tenu à la disposition des salariés au secrétariat de direction de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe.

Fait aux Abymes, le 14 février 2020

Pour l’Institut Pasteur : 

Le Directeur

Pour la Confédération Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (C.G.T.G):

Représentée par

Pour l’Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.T.S.- U.G.T.G.) :

Représentée par