Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant adaptation du statut collectif de l'association Habinser" chez ASSOCIATION AURORE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DE L’ASSOCIATION HABINSER

Entre les soussignées :

L’Association AURORE, association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par Décret en date du 4 novembre 1875, dont le siège est situé 34, boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS, immatriculée sous le n° SIREN 775 684 970, et représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « AURORE »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Madame, en qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale C.G.T AURORE., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Monsieur, en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « Les Organisation Syndicales »,

D’autre part,

« AURORE » ET « Les Organisations Syndicales » seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, la reprise partielle des activités de l’Association « HABINSER » par l’Association « AURORE » a entraîné la mise en cause des règles et usages applicables aux salariés de l’Association « HABINSER ».

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, une négociation s’est ouverte avec les partenaires sociaux suivant l’opération de reprise des activités.

A cette occasion, il a été également question des congés payés, de la prévoyance, de la mutuelle et de l’indemnité de sujétion.

Dans cette perspective, la négociation collective a eu pour objectif :

• De formaliser le passage d’une classification appliquée par l’Association « HABINSER » à une autre « CCN51 », convention collective de branche principale applicable au sein de l’Association « AURORE » (convention collective nationale des établissements privés, d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratifs du 31 octobre 1951),

• De convenir du statut collectif applicable aux salariés visés à l’article 1.

Le présent accord a été conclu à l’issue de 2 réunions de négociation. Il a fait l’objet d’une consultation préalable du comité d’entreprise.

A l’issue des réunions de négociation, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1-Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique aux salariés présents à l’effectif des services de l’ex Association « HABINSER » à la date de la reprise effective des activités par l’Association AURORE.

ARTICLE 2-Objet

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail, constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Par le présent accord, il est mis fin à l’ensemble des dispositions sociales en vigueur au sein de l’Association « HABINSER » quelle qu’en soit la source, notamment certains avantages de la convention collective « CHRS » restés en application après sa dénonciation par l’Association « HABINSER », des accords collectifs, des usages et des décisions unilatérales, dont bénéficiaient les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Celles-ci ne s’appliquent donc plus à compter de la date de signature du présent accord.

A cette date s’appliquent les dispositions contenues dans le présent accord ainsi que l’ensemble des accords collectifs, usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de l’Association AURORE, celles-ci étant susceptibles d’évoluer.

ARTICLE 3-Convention collective applicable

La convention collective nationale des établissements privés, d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 devient applicable aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, à l’exclusion de toute autre.

ARTICLE 4-Classement conventionnel des salariés visés à l’article 1 dans la grille de classification de la CCN51

Le passage des grilles de classification appliquées par l’Association « HABINSER » vers celles de la « CCN 51 » s’effectue dans le respect des qualifications, des compétences et diplômes ainsi que de la réalité des tâches des salariés présents à la date de reprise des activités d’« HABINSER », de sorte qu’il n’y ait aucune déclassification.

Le tableau de correspondances des emplois est le suivant :

Classification HABINSER	CCN 51
Conseiller en économie familiale et sociale Groupe V Coefficient de base : 444	Conseiller en économie familiale et sociale Regroupement Technicien socio-éducatif Coefficient de référence : 479

ARTICLE 5-Maintien de la rémunération

La rémunération correspondante à la classification « CCN 51 » ainsi que l’ensemble des primes conventionnelles s’appliquent aux salariés visés à l’article 1 du présent accord.

Le passage à cette nouvelle classification conventionnelle entraîne pour les salariés concernés, une augmentation de leur rémunération.

ARTICLE 6-Congés payés

L’acquisition et la prise des congés payés sont réalisées conformément à la « CCN51 ».

Les salariés visés à l’article 1 qui bénéficiaient des congés trimestriels bénéficieront du statut collectif applicable aux salariés d’AURORE soit 25 jours ouvrés de congés payés, 3 jours de congés Aurore et une semaine de 7 jours calendaires pour une prime décentralisée de 5 %.

ARTICLE 7-Indemnité de sujétion

L’indemnité de sujétion n’étant pas prévue dans la CCN 51, les salariés visés à l’article 1 ne bénéficieront plus du versement de cette indemnité dès l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 8-Autres thèmes

Les salariés visés à l’article 1 sont soumis à l’ensemble des politiques internes applicables au sein d’Aurore en matière par exemple de télétravail, d’indemnité de titre de transport…

ARTICLE 9-Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 10-Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11-Dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les organisations syndicales ou la Direction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au minimum.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 12-Révision

Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 13-Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée des organisations syndicales est mise en place. Elle se réunira chaque fois que nécessaire et au moins une fois le dernier trimestre de l’année civile à l’initiative du Directeur Général, pour étudier et régler en interne les difficultés rencontrées par des salariés dans l’application de l’accord.

ARTICLE 14-Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera également mis en ligne sur l’intranet de l’Association pour pouvoir y être consulté.

Fait à Paris le 17 septembre 2018

Pour la Direction Générale de l’Association AURORE

Monsieur

Directeur Général

• Pour les Organisations Syndicales représentatives

Monsieur Amar FERDJAOUI

Pour les Organisations syndicales représentatives de l’Association AURORE

Pour Les Organisations Syndicales représentatives de l’Association AURORE

Monsieur et/ou Madame Monsieur / Monsieur

Délégué(e) Syndical(e) Délégué Syndical

CFDT FO

Monsieur Monsieur

Délégué syndical Délégué Syndical

CGT CFE-CGC