ACCORD RELATIF AUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUES MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE

L’ETABLISSEMENT DAM ILE-DE-FRANCE

Préambule

Par la signature de l’accord sur le développement du dialogue social au CEA, le 12 novembre 2012, les parties ont réaffirmé leur objectif commun de mettre en œuvre des dispositions permettant l’exercice des mandats électifs ou désignatifs, et l’intégration de l’activité syndicale dans le parcours professionnel des salariés qui s’y investissent.

Cet accord d’entreprise rappelle les principes et modalités d’exercice du dialogue social au CEA, définit les dispositions relatives au parcours professionnel, à la gestion et au suivi du déroulement de carrière des salariés élus ou désignés, et définit les moyens mis à disposition des organisations syndicales.

Cet accord stipule, en son article 10.4, que des spécificités locales peuvent justifier de l’existence de moyens permettant aux Organisations Syndicales de fonctionner au niveau des établissements.

Ces moyens de fonctionnement spécifiques mis à disposition des organisations syndicales de l’Etablissement DAM Ile-de-France avaient fait l’objet d’un accord signé le 18 décembre 2013.

Le présent accord a vocation à définir les moyens de fonctionnement mis à disposition des organisations syndicales à maintenir ou à attribuer ; il précise ou complète les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux modalités d’exercice du droit syndical telles qu’applicables au CEA.

Les règles définies ci-après se substituent aux dispositions antérieures résultant de tous usages, pratiques ou accords d’établissement. Les précédents accords sont donc abrogés.

Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives Centre DAM-Île de France - DSTG/SRHS

Bruyères-le-Châtel - 91297 ARPAJON Cedex

Tél. : +33 (0)1 69 26 77 24 – Fax : +33 (0)1 69 26 70 49

Etablissement public à caractère industriel et commercial - RCS Paris B 775 685 019

Direction des applications militaires Département sécurité technique et gestion

Service des ressources humaines et du dialogue social

ARTICLE 1 – LOCAUX SYNDICAUX – MOBILIER

1. Locaux syndicaux

La Direction met à la disposition de chaque section syndicale ou syndicat d’établissement constitué par une Organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, un local individuel convenant à l’exercice de ses missions.

En ce qui concerne les Organisations syndicales non représentatives au niveau de l’Etablissement ayant constitué une section syndicale ou un syndicat d’établissement, la Direction attribue un local commun convenant à l’exercice de leurs missions.

Les locaux syndicaux précités sont équipés a minima, selon la gamme moyenne :

• d’un bureau,

• d’une table,

• d’un fauteuil,

• de chaises,

• d’une armoire fermant à clé,

• d’un téléphone fixe.

Un renouvellement du mobilier sera effectué, en fonction des besoins, à la suite de la signature de l’accord.

Par la suite, le mobilier pourra être renouvelé en fonction des besoins, après accord de la Direction.

Une boîte aux lettres propre à chaque Organisation syndicale, représentative ou non, est installée à l’entrée de chaque local. Une boite aux lettres pour le départ du courrier des organisations syndicales est installée au bâtiment CA1.

Ces locaux sont situés, à la date du présent accord, au 1er étage du bâtiment CA1.

Si un changement de lieu était décidé, le transfert ne pourrait se faire que dans des locaux aménagés de manière équivalente, avec accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Salle de réunion

Une salle de réunion, actuellement située au 1er étage du bâtiment CA1, est mise à disposition dans le cadre du fonctionnement des sections syndicales et syndicats d’établissement.

Elle est équipée d’un téléphone fixe.

Un renouvellement du mobilier sera effectué, en fonction des besoins, à la suite de la signature de l’accord.

Par la suite, le mobilier pourra être renouvelé en fonction des besoins, après accord de la Direction.

La salle de réunion du Bureau du CSE, située au bâtiment MS, peut également être utilisée par les organisations syndicales représentatives, selon sa disponibilité.

Salle des moyens communs

Une salle équipée des moyens matériels communs, actuellement située au rez-de-chaussée du bâtiment CA1, est mise à disposition. Elle comporte :

• une imprimante-photocopieuse couleur permettant les tirages en nombre, y compris A3,

• un téléphone fixe,

• une déchiqueteuse conforme au standard de sureté CEA.

Ces moyens sont accessibles à chaque section syndicale ou syndicat d’Etablissement, représentatif ou non au sein de l’Etablissement.

Accès aux locaux

Chaque local syndical est équipé d’un dispositif de fermeture ; ce dispositif est un digicode.

La communication du code ou des moyens d’ouverture relève de la seule responsabilité des organisations syndicales.

La salle des moyens communs est équipée d’un digicode dont le code est transmis par le SRHS à chaque organisation syndicale.

Entretien des locaux

Les locaux sont entretenus dans le cadre du contrat de nettoyage de l’Etablissement, sous réserve de la possibilité d’accès par l’entreprise prestataire. Une demi-journée est fixée dans la semaine pour la prestation d’entretien des locaux.

ARTICLE 2 – MOYENS INFORMATIQUES

L’assistant(e) relations sociales est le correspondant informatique des organisations syndicales de l’établissement.

1. Equipements informatiques fixes

   1. Locaux syndicaux

Les locaux syndicaux sont équipés, pour chaque section syndicale ou syndicat d’Etablissement, représentatif ou non au sein de l’Etablissement, d’un poste informatique fixe réseau O, d’une imprimante couleur et d’un scanner.

Ce poste informatique est équipé du matériel permettant de suivre des réunions en distanciel (une caméra, une barre de son, un casque), sous réserve d’utiliser les logiciels mis à disposition par la DAM.

Dans l’hypothèse où une organisation syndicale souhaiterait également disposer d’un poste informatique réseau C dans son local, en complément du poste informatique réseau O, une dérogation pourra être accordée afin de permettre la cohabitation des deux réseaux, dans le respect des règles de sécurité des systèmes d’information.

Salle des moyens communs

La salle des moyens communs est équipée de deux postes informatiques reliés au réseau

« C ». Ces derniers sont équipés du matériel permettant de suivre des réunions en distanciel (une caméra, une barre de son), sous réserve d’utiliser les logiciels mis à disposition par la DAM.

Salle de réunion

La salle de réunion, actuellement située au 1er étage du Bâtiment CA1, est équipée d’un poste informatique fixe réseau O et du matériel permettant d’effectuer des visioconférences, notamment un écran de projection.

Autres équipements informatiques

Un ordinateur portable multisessions, les tockens associés ainsi qu’une clé 4G, configurés selon les standards du CEA/DAM, sont attribués à chaque section syndicale ou syndicat d’établissement constitué par une Organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement.

Infogérance des équipements informatiques

La maintenance des équipements informatiques visés aux articles 2.1 et 2.2 est assurée par l’infogérance du Centre.

L’utilisation de ces équipements doit être conforme aux règles en vigueur.

Espaces partagés sur les réseaux

Un espace (répertoire) partagé peut être créé pour une organisation syndicale qui en ferait la demande, sur le réseau C et sur le réseau O, dans l’objectif de faciliter le stockage et l’accès aux documents communs. Les droits d’accès à ces répertoires partagés seront définis nominativement, dans la limite des élus et désignés, par chaque organisation syndicale qui désignera l’administrateur du répertoire.

Clés USB

Une clé USB « étiquette blanche », selon la terminologie actuelle, est attribuée aux salariés élus ou désignés qui en feront la demande auprès de la Direction.

ARTICLE 3 – COMMUNICATION ET INFORMATION SYNDICALE

1. Adresses de messageries et boîtes mails

Conformément à l’article 11.2.1 de l’accord sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012, les salariés élus ou désignés disposent, sur le réseau C et sur le réseau O, d’une adresse de messagerie syndicale distincte de l’adresse de messagerie professionnelle.

Ainsi, sur chacun de ces deux réseaux, les salariés élus ou désignés disposent de deux boîtes mails distinctes, accessibles à partir de leur « login » personnel et visibles sur le même écran.

Les échanges liés à l’activité syndicale et de représentation du personnel doivent s’effectuer prioritairement sur la boîte mail réservée à cet effet.

Pour tenir compte d’un besoin exprimé localement, il est convenu que la création de ces boîtes mails distinctes peut être étendue aux salariés membres de commissions, mais non titulaires d’un autre mandat, qui en feront la demande.

Chaque organisation syndicale locale peut disposer, à sa demande, sur le réseau C et sur le réseau O, d’une boite morale syndicale.

Modalités d’utilisation de la messagerie électronique

Conformément à l’article 11.2.2 de l’accord national sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012, il est rappelé l’interdiction de la diffusion de tracts, de pétition ou de messages par le biais de la messagerie électronique en dehors des dispositions prévues à ce même article.

Chaque organisation syndicale ou syndicat d’établissement du Centre DAM/Ile-de-France dispose d'un site informationnel intranet , sur le réseau d’entreprise, dont le lien est disponible sur l'intranet du Centre DAM/Ile-de-France. Ces sites informationnels sont gérés en toute autonomie par chaque organisation syndicale.

Par ailleurs, chaque section syndicale ou syndicat d’établissement est autorisée à transmettre à l’ensemble des salariés de l’établissement DAM/Ile-de-France 10 courriers électroniques par année civile. Ces courriels comportent uniquement les mentions suivantes : le logo de l’organisation syndicale, la date, une phrase informant de la mise à jour du site et une formule de politesse.

ARTICLE 4 – SUPPORT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Compte tenu des besoins exprimés localement, en application de l’article 10.4 et dans les limites de l’article 9 de l’accord sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012, les prestations suivantes sont assurées par le SRHS :

• Gestion des abonnements

• Gestion des commandes de fournitures et consommables

• Transfert de documents entre le réseau C et O

• Réservation des salles de réunion

• Réservation des salles de visio-conférence

• Planification des rendez-vous avec les Départements pour la préparation de la Commission des Carrières d’Etablissement (CCE) annuelle

• Avis de rendez-vous pour accès au site

• Ordres de missions et ordres de paiement liés aux missions syndicales, avec réservation éventuelle de véhicule géré par l’unité logistique du centre lorsque les conditions le permettent.

ARTICLE 5 – FOURNITURES – ABONNEMENTS – REPROGRAPHIE

1. Achats

Les différents achats liés au fonctionnement des organisations syndicales (consommables informatiques, fournitures de bureau, agendas, etc.) sont assurés par le SRHS.

Un suivi budgétaire des différents achats par organisation syndicale est effectué.

Abonnements

Les abonnements et ouvrages demandés par les organisations syndicales sont examinés annuellement et soumis à la validation de la Direction. Les abonnements informatiques, permettant une consultation mutualisée par l’ensemble des organisations syndicales sont privilégiés.

Accès au service de reprographie du centre

En complément de l’imprimante-photocopieur installée dans la salle des moyens communs, chaque organisation syndicale peut utiliser les moyens de reprographie du centre, notamment pour l’édition de tracts.

La demande d’utilisation des moyens de reprographie doit être faite en liaison avec le SRHS.

ARTICLE 6 – ACCES AU CENTRE

Les représentants élus ou désignés de l’Etablissement accèdent au centre selon les plages d’accès horaires définies par leur régime de travail (soit, actuellement, pour les salariés en horaire normal, de 7h30 à 19h30 les jours ouvrés).

Sur demande, une autorisation d’accès en dehors des plages habituelles est donnée par la Direction, selon la législation en vigueur.

Les représentants élus ou désignés n’appartenant pas à la DAM accèdent au centre sur avis de rendez-vous ; ils doivent être pris en charge et accompagnés par un salarié DAM de l’Etablissement.

ARTICLE 7 – MISSIONS SYNDICALES

Les règles applicables en matière d’ordres de mission et d’autorisations d’absence sont celles fixées aux articles 10.2, 10.2.1, 10.2.2 et 10.2.3 de l’accord sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012.

Les modalités d’application de ces règles sont celles définies par la note DRHRS/S2CDS/2013-1415/CS du 9 octobre 2013, ou tout texte ultérieur venant la compléter ou la modifier.

Les ordres de missions pour motif syndical sont créés par le SRHS.

Dans le cas de déplacements avec prise en charge des frais par le CEA, la réservation éventuelle des titres de transport ou la création des ordres de paiement sur justificatifs est également réalisée par le SRHS.

Dans le cadre de missions syndicales non visées à l’article 10.2 de l’accord collectif du 12 novembre 2012, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement pourra bénéficier de la prise en charge de missions syndicales dans la limite de 3500 euros par an et par organisation syndicale.

Les parties signataires se réuniront annuellement afin d’examiner l’opportunité de revoir le plafond de prise en charge des missions syndicales précité.

ARTICLE 8 – DATE D’EFFET, SUIVI, REVISION, DENONCIATION, FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

1. Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet à compter du jour de sa signature.

Révision, dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut, à tout moment, faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires une demande de révision de certaines dispositions du présent accord en vue de la conclusion d’avenants, notamment pour l’adaptation du texte à de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Chaque partie signataire peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires, dénoncer le présent accord. Cette dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.

Formalités de dépôt et publicité

Les formalités légales de dépôt et de publicité du présent accord seront effectuées par la Direction du CEA/DAM-Ile de France.

Entre :

Fait à Bruyères le Châtel, le 6 Juillet 2022