Accord d'entreprise "Avenant N°3 à l'accord relatif au contrat de génération au CEA" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION AU CEA

PREAMBULE

Institué par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, le dispositif du contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Au CEA, deux accords collectifs ont été successivement signés en application des dispositions légales désormais abrogées.

Le dernier accord en vigueur relatif au contrat de génération au CEA du 15 décembre 2016, a été prorogé dans le cadre de deux avenants d’une durée d’un an chacun, dont le dernier arrivera à terme le 31 décembre 2021.

L’article L 2242-21 6 ° du Code du travail prévoit que la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et sur la mixité des métiers puisse porter « sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés ».

Dans le cadre du projet « stratégie et modernisation sociale », une négociation portant sur la GEPP a été engagée, qui n’est pas achevée à date. L’objectif est notamment d’y intégrer et de faire évoluer les dispositions existantes au sein de l’accord relatif au contrat de génération au CEA.

Par le présent avenant, et afin de répondre à une demande portée par les organisations syndicales représentatives, il est convenu entre les parties de modifier la durée sur laquelle un salarié s’engage à partir à la retraite à taux plein afin de bénéficier de l’aide financière du CEA dans le cadre d’un rachat de trimestres.

Les autres dispositions de l’accord relatif au contrat de génération du 15 décembre 2016 restent inchangées.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 – Aide au rachat de trimestres de retraite

Afin de faciliter les conditions de départ à la retraite à taux plein, le CEA met en œuvre un dispositif d’aide financière au rachat de trimestres au profit des salariés s’engageant pour un départ en retraite à taux plein dans les 36 mois suivant ce rachat.

Article 2 – Durée et date d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Les dispositions de l’accord du 15 décembre 2016 relatif au contrat de génération du CEA, à l’exception de celles objet de l’article 1 du présent avenant, demeurent inchangées et sont prolongées en l’état.

A son échéance, le présent avenant cessera de produire ses effets sans devenir à durée indéterminée.

Article 3 – Révision de l’avenant

Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont un en version numérique sur la plateforme du Ministère du travail et l’autre sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent avenant sera publié sur le référentiel fonctionnel accessible à l’ensemble du personnel.