ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (ci-après, « CANSSM »), dont le siège social est situé 77 avenue de Ségur – 75714 PARIS Cedex 15, représentée par ………….., Directeur Général, mandaté pour conclure le présent protocole d’accord,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• La Fédération Nationale des Mines et de l’Energie CGT (FNME CGT), représentée par…………………………………………………………………….en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par ……………………………………………, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

• Le Syndicat National CFDT des mineurs, assimilés et des personnels du régime minier (CFDT), représenté par ……………………………………………….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

• La Fédération Nationale de l’Energie et des Mines FO (FNEM FO), représentée par ……………………………………………………………………….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

• La Fédération Nationale de l’encadrement des mines (FNEM CFE-CGC), représentée par ……………………………………………………………………….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

D’autre part,

DENOMMEES ENSEMBLE LES PARTIES

PREAMBULE

Au regard des évolutions et de la désuétude de certaines références kilométriques, il est apparu nécessaire d’instituer, en faveur des médecins spécialistes, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes de la CANSSM, un barème unique.

L’objet du présent accord est d’instituer ce barème selon les modalités ci-après.

Article 1 :

Il sera fait application du barème UCANSS lorsqu’il doit être fait usage d'un véhicule automobile personnel pour des déplacements :

• lorsque le domicile du professionnel de santé est distant de plus de 1 km de son lieu de travail, dans la limite de 20 km par jour,

• opérés par le professionnel de santé pour se rendre en mission, en formation ou en déplacement de service.

Dès lors, pour l’application du présent accord, il sera fait référence au protocole d'accord UCANSS du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement et, subséquemment, aux lettres-circulaires établies par l’UCANSS chaque année.

Ces dernières visent en effet à communiquer au début de chaque année, aux organismes, les nouveaux montants applicables aux indemnités de déplacements, une fois les revalorisations automatiques opérées le 1^er janvier en fonction du taux d'évolution constaté d'indices Insee publiés au Bulletin mensuel de statistique.

Article 2 :

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CANSSM.

Il fait également l’objet d’un dépôt auprès de la D(R)EETS compétente et au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, ainsi que d’une demande d’agrément.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son agrément par l’Autorité de Tutelle.

Fait à Paris, le 25 juin 2021

En huit (8) exemplaires

Pour la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines

………………., Directeur Général

Pour les Organisations syndicales représentatives :