Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL" chez MUTUELLE INTERIALE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est 32 rue Blanche 75009 Paris,
Représentée par , Directeur Général,
dénommée ci-dessous «ou l’Entreprise»,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après:

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat CGT-FO, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par

D’autre part,

Article 1 - Les dispositions suivantes ont été convenues :

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel ont expiré le 10 novembre 2018.

Compte tenu de l’incertitude propre à l’évolution de l’organisation du Groupe Intériale et de ses éventuels impacts dans la mise en place du Comité Social et Economique, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont souhaité proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel pour une durée de 6 mois.

Ainsi, par accord en date du 19 octobre 2018, les parties au présent accord ont convenu de proroger l’ensemble des mandats jusqu’au 9 mai 2019.

L’organisation des élections professionnelles et le calendrier défini au sein de l’accord préélectoral signé le 11 avril 2019 nécessite une prolongation des mandats du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel.

Il est donc convenu entre les parties que l’entièreté des mandats susnommés seront prolongés jusqu’au 06 juin 2019 au soir, soit la veille de la proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles ou, en cas de second tour, jusqu’au 27 juin 2019 au soir, soit la veille de la proclamation des résultats du second tour.

Article 2 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 10 mai 2019.

Il cesse de plein droit au plus tard le 27 juin 2019.

Article 3 - Publicité et dépôt

La Mutuelle INTERIALE notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’un dépôt sur la plateforme téléaccords.

Fait à Paris, le 13 mai 2019

En 7 exemplaires

Pour la Mutuelle INTERIALE

, Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat CGT-FO, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par