Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'AMENAGEMENT DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET DU EMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE MGEN" chez MGEN - MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE MGEN

ENTRE

Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE mGEN TECHNOLOGIES parties a L’Unité économique et sociale MGEN,

dont les sièges sociaux sont situés :

3 square Max Hymans – 75748 PARIS Cedex 15

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

d’autre part,

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN

PREAMBULE

Le développement du Groupe MGEN repose aujourd’hui sur sa capacité à s’adapter à un environnement en forte mutation.

En premier lieu, les évolutions réglementaires récentes pour les complémentaires santé renforcent le contexte concurrentiel, y compris peut-être demain sur le socle historique de la Fonction Publique.

Parallèlement, la création prochaine du Groupe VYV génère de nouvelles opportunités, renforce notre positionnement comme acteur global de santé (assureur, préventeur, acteur de l’action sociale, offreur de soins et services de santé, acteur militant engagé dans la société) et contribue à pérenniser le modèle mutualiste.

Face à ce nouveau contexte, le Groupe MGEN doit conforter et étendre ses positions sur le champ historique, et fidéliser son portefeuille en apportant toujours plus de valeur ajoutée dans la relation avec les adhérents.

Le Groupe MGEN doit également continuer à conquérir de nouveaux champs à court ou moyen terme, en particulier de nouveaux territoires de la Fonction Publique, et accroître sa présence et sa visibilité auprès de l’ensemble de l’écosystème.

Pour réussir cette transformation et relever ces défis, le Groupe MGEN a besoin de tous les acteurs MGEN autour du projet régional ; l’échelon régional apparaissant comme le territoire privilégié de l’organisation de la mobilisation des moyens au service du développement de MGEN et de la proximité avec les adhérents.

Au cœur des travaux, une volonté : rechercher une organisation MGEN plus efficiente, réaffirmant les fondamentaux du modèle militant de la mutuelle et s’appuyant sur la complémentarité entre salariés et militants.

Considérant que l’organisation territoriale cible du Groupe MGEN ne pourrait se construire qu’en éprouvant localement des principes établis nationalement, en laissant la juste marge d’adaptation aux spécificités de chaque territoire, en accordant le temps nécessaire aux explorations et expérimentations de tous les aspects de la transformation, un dispositif Pilote a été mis en œuvre entre le 1^er septembre 2015 et le 30 septembre 2017, au sein de quelques Régions, en matière d’organisation et d’aménagement des déplacements professionnels et du temps de travail.

A l’issue de cette expérimentation et dans le cadre du déploiement de l’Organisation Territoriale du Groupe MGEN, les parties à la négociation se sont rapprochées pour mettre en place un dispositif de référence en matière d’organisation et d’aménagement des déplacements professionnels et du temps de travail au sein des Sections départementales, Espaces Mutuels, Espaces Régionaux et de la Section Extra Métropolitaine de MGEN.

Il est rappelé, en préalable, les éléments suivants :

Au sein de l’entité juridique MGEN relevant de l’UES MGEN et appliquant la Convention collective de Branche de la Mutualité UGEM, les modalités d’organisation et d’aménagement des déplacements professionnels et du temps de travail en Sections départementales, Espaces Mutuels MGEN et Espaces Régionaux résultent des textes suivants :

• l’Accord d’adaptation des dispositions de la Convention de Branche de la Mutualité UGEM du 12 mai 2004, modifié par voie d’avenants,

• le Protocole d’Accord relatif aux temps de déplacement professionnel des salariés de l’UES MGEN du 10 avril 2007, modifié par voie d’avenant

• le Protocole d’Accord relatif au dispositif de CESU pour la Garde d’enfants au sein de l’UES MGEN du 18 février 2013, modifié par voie d’avenants,

• la Décision Unilatérale Employeur sur les Horaires Individualisés du 13 mars 2009.

Dans le cadre de la présente négociation et du déploiement de l’Organisation Territoriale de MGEN, les parties entendent faire relever les salariés des Sections départementales, Espaces Mutuels, Espaces Régionaux et Section Extra Métropolitaine de MGEN :

• des dispositions issues de l’Accord d’adaptation des dispositions de la Convention de Branche de la Mutualité UGEM du 12 mai 2004, qui sont maintenues dans leur totalité à leur égard ;

• des dispositions du présent accord collectif concernant certaines modalités d’organisation et d’aménagement des temps de déplacement professionnels et du temps de travail ; le présent accord collectif venant en complément aux textes en vigueur relatifs aux temps de déplacement professionnels et aux CESU, les concernant ;

• des dispositions du présent accord collectif concernant les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail ; le présent accord collectif venant en substitution de la Décision Unilatérale Employeur sur les Horaires Individualisés du 13 mars 2009, les concernant .

ARTICLE I - CHAMP D’Application

Les dispositions figurant au présent accord s’appliquent aux salariés des Sections départementales, Espaces Mutuels et Espaces Régionaux de MGEN, dans le cadre de l’Organisation Territoriale de MGEN et de la Section Extra Métropolitaine.

ARTICLE II - LES MODALITES D’ORGANISATION ET D’AMENAGEMENT DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS (dans le cadre de missions professionnelles autres que formations professionnelles) AU SEIN DE LA REGION MGEN

La région a été déterminée comme l’organisation territoriale la plus adaptée à l’efficience du groupe MGEN, notamment dans ses activités de développement (cf carte des régions MGEN en annexe).

Les salariés concourant à ces activités et principalement, en termes de fonction, les Conseillers Mutualistes dont les activités principales sont de « Prospecter et développer le portefeuille, promouvoir l’ensemble des offres et des services assurés par le Groupe MGEN et ses partenaires, en mettant en œuvre des plans d’actions adaptés » voient ainsi leur champ d’activités au sein du département, étendu à la région.

Conformément à une jurisprudence constante, les déplacements professionnels (dans le cadre de missions professionnelles autres que formations professionnelles) au sein d’un périmètre déterminé par l’employeur sont inhérents à ce type de fonction et caractérisent la notion de salarié itinérant.

Par ailleurs, le terme de déplacements professionnels s’entendra également :

• des déplacements liés à des missions ressortant du périmètre régional, confiées à des salariés d’Espace régional pour pallier à des absences de toute nature (cf missions ci-après) ou pour faire face à des variations d’activité au sein de la région. Dans ce cadre, la fonction de Conseiller Accueil Développement Services Régional est pérennisée.

• des déplacements liés à des missions ponctuelles ressortant du périmètre régional, (telles que notamment la participation à des groupes de travail, des formations dans le cadre de projets régionaux) confiées à des salariés de Section départementale sur un lieu de travail inhabituel différent de la section départementale de rattachement. Peuvent être sollicités dans ce cadre, les salariés relevant de la fonction de Conseillers Accueil Développement services.

Les Conseillers Accueil Développement services, rattachés à une section départementale, sont amenés à se déplacer essentiellement au sein du département, dans le cadre de missions qui leur sont confiées. Ils peuvent être néanmoins sollicités de manière ponctuelle pour des missions relevant du périmètre régional.

A - Fonctions concernées et périmètre de déplacement professionnel :

Comme mentionné, ci-dessus, les salariés relevant des fonctions suivantes :

• Conseillers Mutualistes, rattachés à une section départementale

• Conseillers Accueil Développement Services (CADS) Régionaux, rattachés à un espace régional

• Conseillers Accueil Développement Services (CADS), rattachés à une section départementale

exercent leurs activités sur le périmètre d’une région MGEN, que ce soit de manière habituelle ou ponctuelle. Dans ce cadre, les déplacements professionnels réalisés (dans le cadre de missions professionnelles autres que formations professionnelles) relèvent des modalités ci-dessous décrites.

B – Modalités d’accompagnement des déplacements professionnels (dans le cadre de missions professionnelles autres que formations professionnelles)

1) Tout déplacement devra donner lieu en préalable à l’établissement d’un ordre de mission résultant pour les Conseillers Mutualistes et les CADS Régionaux du planning d’activités et pour les autres salariés d’un ordre de mission ponctuel.

2) Tout déplacement devra donner lieu à une prise en charge des frais professionnels exposés par le salarié selon les modalités figurant à la circulaire N° 5563 du 19/12/2014.

3) Le temps de déplacement professionnel au-delà du temps de trajet habituel donnera lieu à une contrepartie.

En effet, l'article L. 3121-4 du Code du travail prévoit :

• en son alinéa 1 que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ».

• en son alinéa 2 que, « s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire ».

En conséquence, il est fait application du Protocole d’accord relatif aux temps de déplacement professionnel des salariés de l’UES MGEN du 10 avril 2007 modifié par avenant du 25 mars 2009 pour déterminer la contrepartie aux temps de déplacement professionnels pour les salariés concernés. Les temps de déplacement professionnel se situant en dehors de l’horaire de travail de référence donnent lieu en contrepartie à l’octroi d’un temps de repos égal à 50% de ces temps de déplacement.

Toutefois, afin de faire face aux nécessités du service, et après concertation entre le salarié et le responsable hiérarchique, la contrepartie octroyée en temps de repos (égale à 100 % ou 50 %) peut être convertie en contrepartie d’ordre financier, au taux horaire habituel selon, respectivement, que le temps de déplacement se situe dans le cadre de l’horaire de travail de référence ou en dehors de cet horaire.

4) Afin de faciliter les déplacements, un véhicule peut être mis à disposition du Conseiller Mutualiste. Celui–ci a la nature de véhicule de service et peut être conservé au domicile du salarié pendant la semaine d’activité c’est-à-dire jusqu’au vendredi ou samedi soir selon les modalités d’organisation du temps de travail mises en place.

Les salariés, conseillers mutualistes, non détenteurs du permis de conduire peuvent bénéficier d’une prise en charge du passage de l’examen du permis de conduire dans le cadre du Plan de Formation. Sur présentation d’un devis détaillé mentionnant le montant des frais d’inscription au permis de conduire auprès d’un organisme agrée, une avance de frais correspondante pourrait être consentie au salarié. Le salarié s’engage à produire une facture acquittée des frais d’inscription dès règlement auprès de l’organisme agréé.

5) Les Conseillers Mutualistes bénéficient des équipements de travail suivants :

• d’un PC ultra portable, disposant des applicatifs nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions lors des déplacements en semaine ou le samedi, avec, notamment, l’outil Link pour la prise de rendez-vous et les devis.

• d’un téléphone portable à usage professionnel, avec appels illimités.

(Cf Charte d’utilisation des équipements en ANNEXE)

C – Modalités spécifiques relatives à la fonction de Conseiller Accueil Développement Services Régional

1. Missions

Les missions confiées aux Conseillers Accueil Développement Services Régionaux sont les suivantes :

• Assurer les remplacements d’absences de CADS au sein des sections de la région (en physique ou à distance), pour les activités d’accueil, de développement.

• Contribuer aux opérations de développement et de services menées au sein de la région, par la promotion des offres individuelles (offre globale et offres additionnelles) et des services assurés par le Groupe MGEN et ses partenaires.

Elles donneront lieu à l’élaboration d’une fiche fonction.

2. Prime de sujétion

Les Conseillers Accueil Développement Services Régionaux se voient attribuer une prime dite de sujétion destinée à compenser les contraintes particulières liées aux conditions d’exécution du contrat de travail en tant que salarié amené à se déplacer régulièrement sur le territoire régional.

Le montant de la prime de sujétion est de 220 € bruts par mois. Elle est proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle du bénéficiaire.

En cas d’absence indemnisée par l’employeur (maladie, maternité, congés payés notamment), elle est maintenue.

Par contre, en cas de départ de l’équipe régionale et de la disparition de l’exposition du salarié aux sujétions particulières de la fonction de Conseiller Accueil Développement Services Régional, la prime cesse d’être versée.

3. Prise en charge des frais professionnels

Compte tenu des sujétions particulières de la fonction de Conseiller Accueil Développement Services Régional, des modalités spécifiques de prise en charge des frais professionnels sont mises en œuvre :

• Logement du type Appart Hôtel : les frais relatifs à la location d’un logement du type Appart Hôtel seront pris en charge par l’employeur, sur présentation de justificatifs.

• Repas : les frais liés aux repas donneront lieu à une indemnité forfaitaire pour chacun des repas du soir lorsque le salarié est en mission (plafond fixé selon les normes URSSAF à 18,40 € au 1^er janvier 2017). Le bénéfice de cette indemnité exclut celui du chèque-restaurant pour les repas du soir.

Par défaut, il sera fait application des modalités figurant à la circulaire N° 5563 du 19/12/2014.

ARTICLE III - LES MODALITES D’ORGANISATION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN SECTIONS DEPARTEMENTALES, ESPACES MUTUELS, ESPACES REGIONAUX DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE MGEN ET A LA SECTION EXTRA METROPOLITAINE.

Les modalités arrêtées dans le cadre de la négociation font référence à un dispositif d’Horaires individualisés.

1) Bénéficiaires

Les salariés des Sections Départementales, Espaces Mutuels et Espaces Régionaux dans le cadre de l’Organisation Territoriale de MGEN et les salariés de la Section Extra Métropolitaine, autres que ceux relevant d’un horaire collectif et ceux qui en sont expressément exclus (tels que les cadres dirigeants et les cadres au forfait jour) relèvent du dispositif d’Horaires Individualisés présenté ci-après.

Certains salariés en raison de leur activité peuvent être exclus du système des Horaires individualisés : ils relèvent alors d’un Tableau de service qui précise leurs horaires fixes et qui est affiché sur les lieux de travail.

Enfin, les salariés à temps partiels pourront, suivant les dispositions figurant à leur contrat de travail :

• soit relever d’horaires fixes,

• soit bénéficier des dispositions de la présente décision en respectant les plages fixes et les plages variables comprises dans leurs journées ou demi journées de travail.

2) Dispositions générales applicables en matière de durée du travail

2.1 - Durée moyenne hebdomadaire de travail

La durée moyenne hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures.

2.2 - Amplitude et durée maximale journalière de travail

La durée maximale d’une journée de travail ne saurait être supérieure à 10 heures.

Compte tenu de la pause déjeuner, l’amplitude journalière ne saurait être supérieure à 11 heures.

L’amplitude de la journée de travail est la durée qui s’écoule entre l’heure d’entrée la plus précoce et l’heure de sortie la plus tardive et pendant laquelle, par conséquent, les salariés ont la possibilité d’accomplir leur travail.

L’amplitude journalière maximale au niveau des centres est comprise entre 8h30 et 19h, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi. Un quart d’heure sans accueil de public pourra être au minimum prévu lors de la prise de service du matin et de fermeture du service en fin d’après-midi.

2.3 - Répartition hebdomadaire des jours de travail

Le travail sera accompli, par unité de travail (centre), du lundi au vendredi inclus, avec présence obligatoire durant les périodes de plages fixes et facultative durant les plages variables.

• Une répartition hebdomadaire des jours de travail du mardi au samedi par unité de travail (centre) ou par équipe au sein d’un même centre pourra intervenir en fonction de besoins locaux identifiés et/ou de l’effectif du centre. Dans ce cas, le repos hebdomadaire se situerait le dimanche et le lundi.

• Lorsque deux équipes de travail seront mises en place dans un centre ; l’une travaillant du lundi au vendredi et l’autre du mardi au samedi, une permutation des équipes en termes de répartition du temps de travail (passage d’une activité lundi au vendredi à activité du mardi au samedi et inversement) pourra s’effectuer sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois et après mise en place d’une des deux modalités pendant une période d’au minimum 6 mois.

Les deux modalités ci-dessus mentionnées donneront lieu à expérimentation sur la période du 1^er octobre 2017 au 30 septembre 2019.

L’employeur s’engage, dans le cadre de cette expérimentation, à présenter un bilan intermédiaire aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES MGEN à l’issue de la première année d’expérimentation, puis un bilan au terme de l’expérimentation, dans le cadre d’une commission de suivi. Ces modalités pourraient ensuite faire l’objet d’une généralisation si ces bilans s’avéraient positifs.

En cas de travail du samedi pour les centres concernés par une organisation du travail du lundi au vendredi, la réglementation relative aux heures supplémentaires s’appliquera à la condition que les heures effectuées le samedi répondent à la définition des heures supplémentaires.

2.4 - Pauses

En matière de pauses, les modalités suivantes sont appliquées :

 Pauses : Les pauses intervenant pendant les plages fixes donnent lieu à un mouvement d’entrée–sortie et ont une durée maximale de 10 mn par plage fixe.

3) Dispositions générales en matière de Plages fixes et Plages variables

Il est précisé expressément que ces dispositions ne sont pas applicables à la population des Conseillers Mutualistes qui relèvent de dispositions spécifiques ci après décrites

Plages fixes - Plages variables – Pause déjeuner

3.1 - Définitions

Les salariés travaillent selon des horaires variables du lundi au vendredi ou du mardi au samedi (dans le cadre de l’expérimentation), organisés autour de plages variables, leur permettant de choisir leurs heures d’arrivée et de sortie, et de plages fixes pendant lesquelles leur présence est obligatoire.

Les plages fixes correspondent à des horaires où tous les salariés doivent impérativement être présents sur le lieu de travail.

La durée totale des plages fixes correspond à la durée de travail minimum journalière que chaque salarié doit effectuer.

Il est spécifié que les CADS Régionaux sont assujettis aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail de la section départementale au sein de laquelle ils effectuent leurs missions.

Plages fixes : présence obligatoire

Les salariés doivent être obligatoirement présents à leur poste de travail durant les périodes de plages fixes.

Les plages fixes doivent débuter et se terminer à la même heure pour l’ensemble des salariés du centre et les différentes périodes pouvant être retenues sont détaillées ci-dessous.

Plages variables : présence facultative

Les plages variables permettent aux salariés, dont le décompte de la durée du travail se fait en heures, d’ajuster leurs horaires à leurs besoins ou contraintes personnelles.

Les périodes de plage variables sont détaillées ci-dessous.

PLAGES FIXES	PLAGES VARIABLES
10h – 12h / 14h – 16h	8h30 – 10h / 12h – 14h/16h – 19h
10h – 12h / 14h30 – 16h30	8h30 – 10h / 12h – 14h30/16h30 – 19h
10h – 12h / 15h – 17h	8h30 – 10h / 12h – 15h/17h – 19h
10h30 – 12h30 / 14h – 16h	8h30 – 10h30 / 12h30 – 14h/16h – 19h
10h30 – 12h30 / 14h30 – 16h30	8h30 – 10h30 / 12h30 – 14h30/16h30 – 19h
10h30 – 12h30 / 15h – 17h	8h30 – 10h30 / 12h30 – 15h/17h – 19h

Le choix des plages fixes et plages variables sera effectué par centre et pour une durée de 6 mois minimale, après consultation des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés.

Un jour par semaine, déterminé par la direction du centre de service en fonction des nécessités de service, et pour permettre d’organiser des réunions de service d’une durée d’une heure, la durée de la plage fixe pourra être augmentée d’une heure.

Les opérations spécifiques (notamment opérations de mutualisation et de développement, relances téléphoniques, dossiers habitat, prise de RDV spécifiques...) rentreront dans le cadre de la plage horaire des salariés allant jusqu’à 19h, en veillant à ce que le salarié concerné bénéficie du repos quotidien légal entre deux journées d’activité soit 11h et que l’amplitude de sa journée de travail ne dépasse pas 11h.

Afin d’optimiser le service quotidien aux mutualistes, l’employeur s’assurera, en concertation avec les salariés, d’une continuité de service sur les plages variables, ce qui suppose une présence indispensable et suffisante en fonction des besoins du centre de service.

Plage déjeuner

La plage déjeuner débute à la fin de la plage fixe du matin et s’interrompt au début de la plage fixe de l’après midi.

Elle constitue une plage particulière pendant laquelle une interruption minimum de 35 minutes est nécessairement prise pour le déjeuner.

Par conséquent :

a) Il est obligatoire d’enregistrer l’heure de l’interruption du travail et l’heure de la reprise.

b) L’interruption du travail sera réputée durer un minimum de 35 minutes, et décomptée en tant que telle.

Extensions spécifiques de la plage horaire des salariés

Dans le cadre notamment des actions de mutualisation ou de participation à des foires commerciales se déroulant à l’extérieur de la Section départementale , de l’Espace mutuel et de l’Espace Régional , donnant lieu à l’établissement d’un ordre de mission, la plage horaire des salariés pourra débuter à compter de 7h30 ou se terminer à 20h, en veillant à ce que le salarié concerné bénéficie du repos quotidien légal entre deux journées d’activité soit 11h et que l’amplitude de sa journée de travail ne dépasse pas 11h.

• Spécificités propres à la SEM :

Dans le cadre notamment d’opérations de mutualisation par contact téléphonique, la plage horaire des salariés pourra débuter à compter de 6h00, en veillant à ce que le salarié concerné bénéficie du repos quotidien légal entre deux journées d’activité soit 11h et que l’amplitude de sa journée de travail ne dépasse pas 11h.

Dans le même esprit, pour les salariés relevant de Section départementale, de l’Espace mutuel, de l’Espace Régional et de la Section Extra Métropolitaine fonctionnant du lundi au vendredi, l’activité peut être répartie dans la semaine ou la quatorzaine, en englobant le samedi, et ce jusqu’à un maximum de 12 samedis par an.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre de ces mesures, au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de travail du samedi pour les centres concernés par une organisation du travail du lundi au vendredi, il sera versé une indemnité égale à 40€ bruts par demi-journée de 4h de travail ; toute demi-journée commencée étant due, à l’exclusion de la 1^ère qui doit être de 4h.

3.2 - Durée minimale journalière de travail et autorisation d’absence

La durée minimale d’une journée de travail est déterminée par le nombre d’heures inclus dans les plages fixes, dans le cadre d’une organisation du temps de travail pouvant être à temps plein ou à temps partiel et à l’exclusion des temps consacrés à une pause.

Tout en garantissant un service de qualité aux mutualistes, chaque salarié pourra solliciter l’accord de son responsable hiérarchique pour bénéficier, dans le cadre de l’utilisation de son crédit d’heures, d’une autorisation d’absence par demi journée ou par journée, calculée sur la base de la répartition du temps de travail dont il bénéficie.

Ces autorisations d’absence devront donner lieu à une demande auprès du responsable hiérarchique au moins 48 heures à l’avance. Ce délai devra être respecté sauf circonstances exceptionnelles laissées à l’appréciation de la direction du centre de service.

Il est rappelé que cette procédure ne concerne pas la demi-journée libérée du fait d’une répartition hebdomadaire du temps de travail sur 4,5 jours.

4) Dispositions spécifiques applicables aux Conseillers Mutualistes

Compte tenu de la spécificité des activités de Conseiller Mutualiste dont les activités principales sont de « Prospecter et développer le portefeuille, promouvoir l’ensemble des offres et des services assurés par le Groupe MGEN et ses partenaires, en mettant en œuvre des plans d’actions adaptés » sur le périmètre de la Région, les plages fixes ne leur sont pas applicables.

4.1 - Plage horaire – Plage déjeuner

La plage horaire à l’intérieur de laquelle se situe l’activité des salariés relevant de la fonction de Conseiller Mutualiste est comprise entre 8h30 et 19h, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi.

Les opérations spécifiques (notamment opérations de mutualisation et de développement, relances téléphoniques, dossiers habitat, prise de RDV spécifiques...) rentreront dans le cadre de la plage horaire des salariés allant jusqu’à 19h, en veillant à ce que le salarié concerné bénéficie du repos quotidien légal entre deux journées d’activité soit 11h et que l’amplitude de sa journée de travail ne dépasse pas 11h.

La plage déjeuner constitue une plage particulière pendant laquelle une interruption minimum de 35 minutes est nécessairement prise pour le déjeuner.

Par conséquent :

a) Il est obligatoire d’enregistrer l’heure de l’interruption du travail et l’heure de la reprise.

b) L’interruption du travail sera réputée durer un minimum de 35 minutes, et décomptée en tant que telle.

Extensions spécifiques de la plage horaire

Dans le cadre notamment des actions de mutualisation ou de participation à des foires commerciales se déroulant à l’extérieur de la Section départementale et de l’Espace mutuel, donnant lieu à l’établissement d’un ordre de mission, la plage horaire des salariés relevant de la fonction de Conseiller Mutualiste pourra débuter à compter de 7h30 ou se terminer à 20h, en veillant à ce que le salarié concerné bénéficie du repos quotidien légal entre deux journées d’activité soit 11h et que l’amplitude de sa journée de travail ne dépasse pas 11h.

Dans le même esprit, pour les salariés exerçant du lundi au vendredi, l’activité peut être répartie dans la semaine ou la quatorzaine, en englobant le samedi, et ce jusqu’ à un maximum de 12 samedis par an.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre de ces mesures, au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de travail du samedi pour les centres concernés par une organisation du travail du lundi au vendredi, il sera versé une indemnité égale à 40€ bruts par demi-journée de 4h de travail ; toute demi-journée commencée étant due, à l’exclusion de la 1^ère qui doit être de 4h.

4.2 - Plannings d’activité et Réunion hebdomadaire

Pour répondre aux missions confiées et permettre l’organisation de l’activité, des plannings d’activités sont élaborés par le responsable d’équipe de manière hebdomadaire et portés à la connaissance des salariés relevant de la fonction de Conseiller Mutualiste au moins une semaine à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Un jour par semaine, déterminé par la direction du centre de service en fonction des nécessités de service, les Conseillers Mutualistes pourront participer à la réunion de service d’une durée d’une heure.

4.3 - Durée minimale journalière de travail et autorisation d’absence

La durée minimale d’une journée de travail des salariés relevant de la fonction de Conseiller Mutualiste est fixée à 5h pouvant être réparties en 2 sessions chacune d’une durée minimale de 2h30, et maximale de 6h.

Sous réserve du respect des plannings d’activité, chaque salarié pourra bénéficier, dans le cadre de l’utilisation de son crédit d’heures, après accord de son responsable hiérarchique, de demi-journées ou de journées d’absence, calculées sur la base de la répartition du temps de travail dont il bénéficie ; dans ce cas la durée minimale de la demi-journée de travail est fixée à 2h30.

5) Dispositions communes

5.1 - Report d’heures

Les heures reportées d’une semaine ou d’une quatorzaine sur l’autre ne peuvent excéder 5 heures avec cumul possible à concurrence de 15 heures. Cependant dès que le cumul d’heures reportées excède 10 heures, le salarié devra le régulariser dans les quatre semaines qui suivent celle où il est constaté.

L'utilisation du crédit d'heures pourra se faire de deux façons :

• soit en aménageant ses heures d'entrée et/ou de sorties à l'intérieur des plages variables, en veillant au préalable à ce que la continuité et la qualité du service aux adhérents mutualistes soient respectées,

• soit en demandant à bénéficier, en cas d’absence sur les plages fixes, d'une autorisation d'absence pour bénéfice du crédit d'heures constitué

Cette autorisation d’absence pourra être sollicitée dans le cadre d’une demi-journée ou d’une journée.

Les heures effectuées dans le cadre du report d’heures, à l’initiative du salarié, sont sans incidence sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires.

5.2 - Heures de débit

Les heures de débit sont limitées à 4 heures et doivent être régularisées dans les quatre semaines qui suivent celle où elles sont constatées.

Au-delà des quatre semaines de régularisation, tout solde d’heures négatif entraînera l'application de la réglementation concernant les absences injustifiées, c'est-à-dire une retenue sur salaire.

Cette même procédure sera appliquée en cas de solde d’heures négatif dépassant les 4 heures.

Si cette régularisation ne peut être faite pour cause de maladie, ou pour toute autre absence provoquée par un cas de force majeure, elle devra intervenir au cours des deux semaines qui suivent la reprise.

En cas de départ de l’entreprise (démission, retraite, licenciement), la régularisation du débit sera effectuée au niveau du solde de tout compte.

5.3 - Absences et congés

Les absences pour maladie et congés de toutes sortes sont comptabilisées pour le nombre d’heures moyen du jour considéré et tel que résultant du mode de répartition du temps de travail applicable au salarié concerné.

Les temps d’absence pour les mandats divers ou formation professionnelle doivent être signalés conformément aux procédures applicables dans chaque centre de service : leur prise en compte est effectuée comme ci-dessus.

5.4 - Exercice du droit syndical

L’existence d’un dispositif d’horaires individualisés ne peut porter atteinte aux droits attachés au statut de représentant du personnel.

Les actes relevant du libre exercice du droit syndical et notamment la collecte des cotisations, la diffusion des tracts et la réunion mensuelle se situeront pendant le temps de travail et conformément aux dispositions de la convention collective et du droit du travail.

5.5 - Enregistrement des temps

Le décompte des heures de travail est assuré par un système d’enregistrement informatisé.

L’instauration d’un dispositif d’horaires individualisés ne peut se réaliser sans un enregistrement des temps de travail. Pour avoir un relevé objectif de ce temps de travail et pour donner à chacun la possibilité à tout moment de connaître avec précision le nombre d’heures qu’il a accompli et celui qui lui reste à faire, des outils d’enregistrement individuels sont installés dans chaque centre de service.

Un badge personnel est remis à chaque salarié ; le badge étant strictement personnel et ne pouvant être utilisé que par son titulaire.

L’outil enregistre dès qu’un mouvement d’entrée est effectué, sauf pendant le temps de repas. Toute interruption de l’activité doit donner lieu à un mouvement d’enregistrement (entrée et/ou sortie). Chaque salarié est responsable de la bonne utilisation du badge et de l’exactitude du temps enregistré.

Il est rappelé que toute fraude, tentative de fraude et manquement répété du salarié quant à l’enregistrement du temps de travail pourra donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire.

En cas d’oubli d’utilisation du badge, les heures effectuées devront faire l’objet d’une déclaration écrite et signée auprès du Responsable hiérarchique, aux fins de régularisation.

5.6 - Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du Responsable hiérarchique et doivent faire l’objet d’un écrit de celui-ci envers le salarié concerné.

Ces heures doivent être distinguées des heures effectuées volontairement par les salariés dans le but de se constituer un crédit d'heures.

Les heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations prévues par le Code du travail.

ARTICLE IV - LES MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN SECTIONS DEPARTEMENTALES, ESPACES MUTUELS, ESPACES REGIONAUX DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE MGEN ET A LA SECTION EXTRA METROPOLITAINE.

Prenant en compte les spécificités d’organisation du temps de travail mises en place, les salariés :

1. concernés par la plage horaire d’activité jusqu’à 19h et par le travail du samedi,

2. répondant aux conditions fixées par le Protocole d’accord relatif au dispositif du CESU pour la garde d’enfants au sein de l’UES MGEN du 18 février 2013, modifié par avenants,

voient le montant dont bénéficie le salarié au titre du Chèque Emploi Service Universel pour la garde d’enfants, porté à :

• pour les salariés concernés par la plage horaire d’activité jusqu’à 19h :

• pour les salariés concernés par les extensions de plage horaire du matin et du soir :

• 80€ par mois pour les salariés dont la rémunération contractuelle est inférieure à 2.500€ (brut mensuel pour un équivalent temps plein et en référence à celui versé au mois de janvier de l’année en cours).

• 60€ par mois pour les salariés dont la rémunération contractuelle est comprise entre 2.500€ et3.000€ (brut mensuel pour un équivalent temps plein et en référence à celui versé au mois de janvier de l’année en cours).

  • pour les salariés concernés par le travail du samedi :

• 100€ par mois pour les salariés dont la rémunération contractuelle est inférieure à 2.500€ (brut mensuel pour un équivalent temps plein et en référence à celui versé au mois de janvier de l’année en cours).

• 80€ par mois pour les salariés dont la rémunération contractuelle est comprise entre 2.500€ et 3.000€ (brut mensuel pour un équivalent temps plein et en référence à celui versé au mois de janvier de l’année en cours).

Ce montant est attribué à chacun des salariés répondant aux conditions mentionnées ci-dessus et par enfant à charge, au sens fiscal.

ARTICLE V - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er octobre 2017, après information-consultation des Institutions Représentatives du Personnel. Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation est adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.

ARTICLE VI - REVISION

Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande, notifiée par écrit, de l'une des parties signataires.

ARTICLE VII – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, par ailleurs, sur le Portail de l’UES MGEN.

ARTICLE VIII – DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 29 septembre 2017

ANNEXE

Charte d’utilisation des équipements de travail

 Véhicules de service

Préambule

Le salarié bénéficiant de l’usage d’un véhicule de service doit se conformer aux modalités de la présente charte.

Le véhicule confié est à usage strictement professionnel, en aucun cas le bénéficiaire ne pourrait l’utiliser à des fins personnelles.

1. Obligations du salarié bénéficiaire

   1. Accès au véhicule de service

L’usage de la voiture est accordé expressément et nominativement par la direction de l’entreprise.

2. Règles d'utilisation du véhicule de service

L’utilisation du véhicule de service est strictement limitée à l’utilisation professionnelle dont les fonctions relèvent de l’entreprise MGEN ceci afin de répondre aux exigences de l’URSSAF et de l’administration fiscale qui considèrent que l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule de fonction, constitue un avantage en nature qui doit être déclaré comme tel.

Sauf accord exprès de l’entreprise ou force majeure le bénéficiaire ne pourra utiliser son véhicule pour ses fins personnelles.

A titre d’exemple, un tel accord pourrait être donné au salarié qui dépose ses enfants à l’école sur le trajet domicile-lieu de travail, dès lors que cette tolérance n’est pas systématique.

L’attention est attirée sur la nécessité de limiter cette utilisation personnelle à de rares exceptions. En effet, l’URSSAF, lors de ses contrôles, s’attache à connaitre si l’utilisation éventuelle à titre privé peut être négligée en fonction de l’utilisation effectivement professionnelle du véhicule.

A défaut, un avantage en nature devra être valorisé, déclaré et soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, le salarié pourra être autorisé à conserver à son domicile, à la fin de la journée de travail, le véhicule de service afin de ne pas avoir à partir de son lieu de travail habituel le lendemain matin pour effectuer un nouveau déplacement.

En aucun cas la panne de son véhicule personnel ne constitue une force majeure.

Le bénéficiaire lors de ses congés payés devra laisser le véhicule au niveau de l’entreprise, ou si son domicile est trop éloigné à un endroit sûr dont l’adresse a été communiquée à l’entreprise.

L’utilisation du véhicule de service le week-end est interdite sauf accord de l’entreprise.

Dans le cadre d’une mission professionnelle se déroulant le matin du 1^er jour suivant le week-end, le salarié est autorisé à faire usage de son véhicule personnel (dans le cadre du contrat auto mission) afin de ne pas avoir à partir de son lieu de travail habituel pour effectuer le déplacement inhérent à la mission professionnelle.

3. Frais

Les frais de carburant, de péage et d’entretien courant du véhicule sont pris en charge par l’entreprise qui mettra à disposition des salariés utilisateurs d’un véhicule de service des cartes carburant, péage et lavage.

4. Responsabilité

Le bénéficiaire pourra être tenu responsable des amendes et procès verbaux qui lui incombent.

5. Engagement

Etre l’unique conducteur.

Vérifier que leur véhicule est en parfait état de marche et en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires et être toujours propre à l’intérieur comme à l’extérieur.

Ne prendre aucun risque au volant et n'absorber aucun produit dangereux pouvant altérer leurs capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité.

Etre titulaire d’un permis de conduire en règle ; votre employeur pouvant vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis.

Adopter une conduite prudente et respecter scrupuleusement le code de la route.

Lors de chaque utilisation du véhicule de service, compléter le relevé de compteur de la voiture.

6. Passager

Les seuls passagers autorisés à accompagner l’utilisateur du véhicule de service devront être les salariés de l’entreprise, un client de l’entreprise ou un membre de la famille du salarié, sous les réserves expresses évoquées à l’article 1.2 Règles d'utilisation du véhicule de service.

2. Obligations de l’entreprise MGEN

   7. Entretien

L’entretien courant (contrôle technique, vidange …) et les frais de réparation du véhicule relèveront de la responsabilité de l’entreprise.

8. Assurance et responsabilité

L’entreprise a souscrit une assurance pour l’utilisation professionnelle du véhicule.

9. Dispositions générales

L’entreprise se réserve la faculté de modifier les dispositions de la présente charte, après consultation des représentants du personnel.

 Equipements de travail (telephonie, informatique)

Le salarié bénéficiant d’équipements de travail (téléphonie, informatique) doit se conformer aux modalités figurant en annexe au Règlement Intérieur de l’UES MGEN, au titre de la Charte d’utilisation rationnelle et harmonieuse des ressources informatiques Mgen du 5 juin 2001.

POUR L'EMPLOYEUR

MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique et GIE MGEN Technologies

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.-C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de TUES M.G.E.N, des mutuelles qu'elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN