Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en conformité de la rémunération au sein de l'Ufcv avec la convention collective de l'animation" chez UFCV - UNION FRANCAISE CENTRE VACANCES LOISIRS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DE LA REMUNERATION AU SEIN DE L’UFCV AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’ANIMATION

Entre,

La Société Union Française Centre Vacances Loisir située 140 Ave Jean Lolive, Bât C-Lavoisier, 93500 PANTIN, enregistrée sous le RCS 77568562101513, représentée en la personne de XX, DRH

Et

Les Organisations syndicales : CFE-CGC , SEP/UNSA, CFTC,

PREAMBULE :

En 2012, afin de pallier aux difficultés financières profondes rencontrées par l’Ufcv, deux accords salariaux ont été signés entre la Direction de l’association et les partenaires sociaux :

• Un « accord visant à soutenir la résolution des difficultés économiques de l’Ufcv par des mesures exceptionnelles engendrant une révision partielle et temporaire de l’Accord d’entreprise de substitution du 18 décembre 2006 », signé le 12 février 2012 ;

• Un « accord salarial portant sur la résolution des difficultés économiques de l’Ufcv », signé le 22 Novembre 2012.

Ces deux accords sont venus geler une partie des points de la prime d’ancienneté acquis au 31 décembre 2006, en la convertissant en un complément de salaire en euros intitulé sur le bulletin de salaire « complément d’ancienneté » (Article 3 de l’accord du 12 février 2012 et article 3.2.1 de l’accord du 22 Novembre 2012).

De plus, le complément de salaire négocié au moment de l’embauche ou attribué dans le cadre d’une augmentation, ainsi que la prime versée dans le cadre de certaines missions complémentaires et temporaires sont fixés en euros.

Afin de permettre aux salariés de bénéficier lors de l’évolution de la valeur du point de l’animation de l’augmentation de leur rémunération, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er : Dégel du complément d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2021, cette prime sera convertie en points. Pour ce faire, elle sera divisée par 5,72, valeur du point lors du gel de cette prime.

Les points ainsi obtenus seront valorisés en euro selon les critères définis par la convention collective de l’animation.

ARTICLE 2 : Conversion des compléments de salaire en points

A compter du 1^er janvier 2021, le complément de salaire sera exprimé en points après avoir été divisé par la valeur du point actuelle soit 6,32 € pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2012.

Pour les salariés recrutés avant le 31 décembre 2011, le calcul se fera sur la base de 5,72€ Par exception, les salariés embauchés avant le 31 décembre 2011 et ayant bénéficié d’une évolution postérieure par l’accession au poste de Délégué régional ou directeur national verront leur complément de salaire divisé par 6,32.

Les points ainsi obtenus seront valorisés en euro selon les critères définis par la convention collective de l’animation.

ARTICLE 3 : Primes différentielles

Désormais, lorsqu’un salarié acceptera une mission temporaire, celle-ci fera l’objet d’une valorisation en points. Les primes différentielles actuellement en cours seront exprimées en points en les divisant par la valeur du point actuelle, soit 6,32 €.

ARTICLE 4 : Date de prise d'effet – durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.

ARTICLE 5 : REVISION ET ADAPTATION

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'Ufcv, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261­‐7-‐1 et L 2261­‐8 du Code du travail.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ

Conformément aux articles aux articles D 2231-­‐2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-­‐greffe du Conseil de Prud'hommes de Pantin et de la Direccte de Bobigny.

Il entre en vigueur au jour de sa signature.

Fait à Pantin le 12/01/2020

Signatures :

Pour l’Ufcv Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Directeur général

La CFE-CGC, représentée par,

Le SEP-UNSA, représentée par

La CFTC, représentée par :