Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022" chez UFCV - UNION FRANCAISE CENTRE VACANCES LOISIRS (Siège)

Mise en œuvre de la GPEC

Identifier les compétences nécessaires à l’évolution de l’association pour définir une démarche GPEC avant fin juin 2023 : SEP-UNSA

Redéfinition des emplois types : Mise en application des engagements de la direction et notamment de l’accord de méthode : CFTC

Niveau de maîtrise professionnelle : Respect de l’accord de méthode sur l’application de l’avenant 182 : finalisation de tous les emplois-types permettant la négociation de la valorisation du niveau de maitrise professionnelle : SEP-UNSA

Mise en place d’une GPEC et d’une GTA : CFTC

Le travail de rédaction des emplois-types, assimilables aux métiers, puis des fiches de poste qui en découlent sera repris dans le courant de l’année 2023 avec l’aide d’un prestataire externe, en intégrant la dimension prévisionnelle.

La DRH reviendra prochainement vers les partenaires sociaux à ce sujet.

Le dispositif concernant la Maîtrise professionnelle, prévu par l’avenant 182 de la branche ECLAT et par l’accord cadre conventionnel de l’UFCV, est en place depuis le mois de décembre 2022 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2022.

La Direction générale prévoit la mise en place d’un outil de gestion des temps fin 2023 puis, par la suite, le déploiement progressif de ses différentes fonctionnalités.

Revalorisation de la valeur de point (avenant n°194 du 21/09/2022) V1 = 6,85 € V2 = 6,50€ : CFDT

Travail sur la grille de rémunération interne- CFTC

Revalorisation de la prime Bafa: CFE CGC

Prime BAFA: 20 points

Conditions d’octroi des primes et des augmentations 

CFTC

En 2021, chaque responsable d’activité a pu bénéficier d’une enveloppe lui permettant de donner des primes aux salariés de terrain. Nous souhaitons que cette dynamique se poursuive et que les primes ne soient plus distribuées en petit comité de cadres.

D’autre part, nous souhaitons que soit posés des critères objectifs pour l’attribution des primes.

SEP-UNSA

Primes de fin d’année

Définition, communication et affichage des modalités d’obtention des primes de fin d’année

Du fait de la forte inflation, les partenaires sociaux de la branche ECLAT ont convenu de faire évoluer les salaires conventionnels au 1^er janvier 2023, en recherchant un équilibre difficile entre une nécessaire revalorisation et l’impérative pérennité financière des structures de la branche, compte-tenu de la situation fragile de celles-ci.

Ces négociations ont abouti aux valeurs de point contenues dans l’avenant 194 applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Elles représentent des revalorisations de 6,20 et 2,04 % des points V1 et V2 depuis le 1^er janvier 2022, soit globalement près de 5 % d’augmentation de notre masse salariale.

L’UFCV n’est pas favorable à la revalorisation de la prime BAFA car les équipes opérationnelles ne sont pas là pour pallier le déficit de formateurs. D’autres solutions doivent être développées pour nous permettre de répondre à nos besoins dans ce domaine.

Les mesures individuelles sont désormais attribuées dans le cadre des campagnes annuelles d’Entretiens d’Activité en fonction des contributions particulières de chaque salarié et suivant les possibilités budgétaires de l’association.

CFTC

L’accord NAO signé en 2021 indique qu’un travail sera effectué en 2022 autour d’un accord d’intéressement. La CFTC revendique que les engagements de la direction soient tenus.

Création d’un PEE et/ou PER

L’actualité sociale et économique de l’UFCV en 2022 n’a pas permis d’engager le travail sur ce thème et les sujets qui y sont liés (PEE/PER).

La Direction générale réaffirme néanmoins sa volonté de travailler sur cette question en 2023 si la situation économique le permet, après le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel.

Une négociation sur ce sujet est actuellement en cours au niveau de la branche ECLAT et fait également partie des questions travaillées par le comité de filière animation.

Une fois cet accord finalisé, la Direction étudiera avec les Organisations Syndicales la formalisation nécessaire à mettre en œuvre au regard des pratiques internes de l’UFCV déjà en place.

Possibilité de rachat des CET

CFTC

Frais de repas:

20.20€ : SEP-UNSA ; CFE CGC ; CFDT ; CFTC

CFTC : les frais de déplacements professionnels alignés sur les barèmes URSSAF.

Frais d’hébergement : 100 € : CFDT

Remboursement Km :

SEP-UNSA : Revalorisation en fonction de l’inflation en 2022 (6,40 % au 1^er décembre, soit 0,48 du km)

CFE CGC : Remboursement Km : Revalorisation en fonction de l’inflation en 2022 (6,40 % au 1^er décembre, soit 0,48 du km).

CFTC moto :https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques/moto.html

Les importantes revalorisations salariales mises en place au cours de l’année 2022 et 2023 ne permettent pas l’alignement du remboursement des frais de repas sur le plafond fixé par l’URSSAF.

Néanmoins, consciente du contexte inflationniste et afin de permettre aux salariés de continuer à bénéficier de repas de qualité lors de leurs déplacements, la Direction générale propose de revaloriser le montant du forfait repas de 17€ à 18,50€, soit une augmentation de 8,82%,

Les remboursements des frais d’hébergement sont déjà modulés, en fonction des circonstances et suivant les disponibilités sur place au moment du déplacement.

Néanmoins, la Direction générale propose la mise en place à compter du 1^er janvier 2023, d’un forfait unique (Paris et province) de remboursement des frais professionnels d’hébergement d’un montant maximum de 100 €, petit déjeuner inclus.

Le montant du remboursement des frais kilométriques pour les voitures, déjà revalorisé de près de 30% en 2022, ne sera pas augmenté cette année.

Les frais kilométriques de déplacement professionnel des motos, seront désormais remboursés à hauteur de 0,35 € par kilomètre.

Les frais kilométriques engendrés par les déplacements domicile/lieu de travail habituel ne donnent pas droit au versement de cette indemnité.

Déplacements en dehors des horaires de travail

SEP-UNSA : Récupération heure pour heure pour tout déplacements professionnels à l’initiative de l’employeur, en dehors des heures normalement travaillées.

CFDT : Déplacements en dehors des horaires de travail : Récupération heure par heure pour tout déplacement professionnel à l’initiative de l’employeur en dehors des heures normalement travaillées.

CFTC :

Prise en charge des frais de déplacement domicile-travail

Actuellement, seule une prise en charge des abonnements de transport collectif à hauteur de 50% est possible. Cela cause une injustice flagrante entre les salariés « urbains » habitant dans les grandes villes, et les salariés « ruraux » ou habitant dans les petites villes de province.

Prise en charge des frais de stationnement basée sur le barème précédent (50%) pour :

Les salariés obligés d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail : absence totale de transport en commun ou salarié RQTH/PMR ;

absence de stationnement gratuit sur le lieu de travail

Forfait mobilités durables

SEP-UNSA : 0,25 € du km avec tout moyen de transport éligible au FMD et prime à l’achat d’un moyen de transport éligible au FMD

CFE CGC : 0,25€ du km avec tout moyen de transport éligible au FMD

CFDT : Prise en charge des frais de transports personnels : Forfait mobilités durables (vélo, vae personnel ou en location, voiture dans le cadre d’un covoiturage, cyclomoteurs, en location ou en libre-service) 200 € /an

Frais km : 0,60 €

CFTC :

vélo (forfait mobilités durables) 

Une récupération de 50% du temps de transport, pour les salariés qui ne sont pas en forfait jours, a déjà été négociée entre les Organisations Syndicales et la Direction avec une mise en place au début de l’année 2022, conformément à l’accord cadre conventionnel.

L’UFCV ne peut répondre favorablement à cette revendication.

Les salariés RQTH peuvent cependant solliciter, à titre individuel, une prise en charge auprès des référents Handicap pour examen dans le cadre de la commission opérationnelle prévue dans l’accord sur l’intégration et l’emploi des personnes en situation de handicap.

Ce sujet ne relève pas des NAO, l’UFCV n’ayant aucun site employant au moins 50 salariés. Néanmoins, soucieux de contribuer à la diminution de l’impact environnemental et d’inciter aux comportements vertueux des salariés de l’association lors de leurs déplacements domicile-travail en réduisant l’usage de la voiture individuelle, la Direction de l’UFCV propose la prise en charge des frais de déplacement à hauteur de maximum 120€ par an, dans le cadre du dispositif du Forfait Mobilités Durables (FMD),

Prise en charge des frais de télétravail 

CFTC : Selon barème Urssaf :https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail.html

SEP-UNSA : Mise en place d’une prime forfaitaire quand le télétravail est contraint

CFDT Allocation forfaitaire de télétravail 10 €/mois

L’UFCV ne peut répondre favorablement à cette revendication d’une allocation forfaitaire déjà formulée dans le cadre de la négociation du nouvel accord sur le télétravail conclu en juillet 2022, en contrepartie de laquelle le recrutement d’un référent Prévention notamment chargé de sensibiliser les salariés et les managers aux spécificités du télétravail, a été acté.

De même, la mise en place d’une prime forfaitaire lorsque le télétravail est contraint n’est pas envisagée puisque le télétravail à l’UFCV repose sur le principe du volontariat et qu’il est acquis que l’association ne puisse y recourir qu’en cas de circonstances exceptionnelles rendues nécessaires pour la continuité de l’activité et/ou la protection du salarié.

CFTC : Généralisation des tickets restaurants.

SEP-UNSA : Mise en place des TR pour l’ensemble des salariés n’ayant pas de prise en charge de leur repas du fait de leur activité

CFE CGC : Mise en place des TR pour l’ensemble des salariés n’ayant pas de prise en charge de leur repas du fait de leur activité.

En application des dispositions relatives au secteur de la formation et de l’insertion professionnelle prévues par cet article, l’UFCV s’est attachée au terme de cette année, à examiner la situation des unités de travail concernées afin de limiter le recours aux CDD « d’usage ».

Ainsi, plusieurs salariés se verront proposer un CDI au début de l’année 2023, tenant compte des critères d’ancienneté, de polyvalence, de niveau de formation et de compétences ainsi que de mobilité précédemment définis.

Les différents échanges sur la Mutuelle et la Prévoyance entre la Direction et les élus, parfois en présence des assureurs, ne permettent pas d’établir l’existence « de nombreux retours de la part des salariés de dysfonctionnement ».

Néanmoins, ce sujet pourra être étudié au cours de l’année 2023 suivant les prévisions et l’actualité des négociations sociales.

La CFTC souhaite que la direction facilite l’implication des élus :

« Cela nécessite les actions prioritaires suivantes :

Organiser au niveau national le fait que les IRP puissent réaliser leur mandat dans de bonnes conditions

Un livret d’accueil fourni aux nouveaux salariés incluant un chapitre sur les instances et les coordonnées des élus

Le temps de travail consacré aux instances est clairement défini, via le rdv obligatoire avec le N+1. »

Le livret d’accueil du salarié, qui a été diffusé, intègre une partie informative consacrée au Instances Représentatives du Personnel.

Par ailleurs, l’Entretien Annuel d’Activité est l’occasion, pour les salariés élus et leur responsable hiérarchique, de formaliser l’articulation entre leur activité professionnelle et leur mission de représentant des salariés.

Enfin, il est précisé que le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie à sa demande, au début de son mandat, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi (C. trav., art. L. 2141-5, al. 3). 

A la suite du renouvellement du CSE, les représentants du personnel seront convoqués par leur responsable pour cet entretien individuel.