Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI" chez ARVALIS INSTITUT DU VEGETAL (Siège)

ACCORD RELATIF auX CONTRATS A DUREE DETERMINEE a objet defini

Entre d'une part,

L’UES ARVALIS-UPTERRA dénommée ci-après l’Institut, composée de :

ARVALIS - Institut du végétal, dont le siège social est situé 3 rue Joseph et Marie HACKIN - 75116 PARIS, représenté par son Directeur Général ,

LA SARL UPTERRA dont le siège social est situé au 23 – 25 avenue de Neuilly -75116 PARIS, représentée par son Gérant,

Et d'autre part,

Le SFSA-CFDT représenté par , sa Déléguée syndicale,

Le SGPA représenté par , son Président,

PREAMBULE :

Les motivations pour le recours aux CDD à objet défini sont économiques et liées à la profession :

- Arvalis-Institut du Végétal effectue des recherches et des expérimentations dans le cadre d’un programme dont les axes sont définis pluriannuellement. Néanmoins, le besoin ponctuel de ressources humaines de compétences en marge de celles servant à remplir les missions habituelles de l’Institut se présente occasionnellement. C’est le cas notamment pour mener des projets communs avec des Instituts ou structures œuvrant dans des domaines différents (par exemple élevage ou santé).

- Certains des financements dont bénéficie l’Institut, sont affectés à ces projets spécifiques et ponctuels liés à des programmes de Recherche, Développement & Innovation (RDI) ciblant les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ces projets peuvent être financés par des subventions publiques, par des conventions complémentaires des interprofessions ou par des contrats avec des sociétés privées. Ils sont coconstruits avec les experts internes de l’UES ARVALIS-UPTERRA en raison de son savoir-faire dans la recherche.

La pérennité des entités de l’UES ARVALIS-UPTERRA requiert une extrême vigilance sur l’utilisation de ses ressources et la maitrise des coûts dont la masse salariale représente 52%.

• L’intérêt des contrats à durée déterminée, à objet défini est double :

• Bien qu’elle ne puisse s’appliquer qu’aux ingénieurs et cadres, cette forme de contrat à durée déterminée répond parfaitement à une nécessité économique de l’Institut en lui permettant de faire appel, le temps d’une mission, pour une durée minimale de 18 mois, aux compétences scientifiques ou spécifiques dont il ne peut disposer en interne.

• Les collaborateurs auxquels l’UES ARVALIS-UPTERRA est susceptible de confier une mission à durée déterminée sont le plus souvent issus du milieu universitaire ou de grandes écoles. Ils y trouvent un intérêt sur le plan de l’expérience que leur apporte la mission qui enrichit leur parcours professionnel.

Il a, en conséquence, été décidé ce qui suit :

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ACCORD

Article 1.1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l’UES ARVALIS- UPTERRA.

Article 1.2 : Contenu de l'accord

Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l'équilibre du présent accord le rendraient caduc.

Article 1.3 : Entrée en vigueur de l'accord et durée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée de trois ans.

Le présent accord a été soumis, pour information, au Comité Social et Economique, le 18/03/2021.

Article 1.4 : Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception d'une des parties, adressée aux autres parties signataires.

Toute demande de révision devra préciser par écrit le ou les points sur lesquels porte la demande et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction.

Les parties signataires devront alors se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne.

Il pourra également être révisé si le contrôle de conformité, effectué par la DIRECCTE, conduit à un avis défavorable. Les parties signataires devront alors se réunir dans les plus brefs délais.

En cas de dénonciation, les règles et procédures définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail s'appliqueront.

Article 1.5 : Suivi de l'accord

Un suivi de l’accord est réalisé tous les ans par la Direction de l’UES ARVALIS-UPTERRA et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion d’une réunion du CSE.

Article 1.6 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente par la Direction selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion

Le texte de l’accord sera également diffusé en interne, via l’Intranet.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 2.1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de recours aux contrats à durée déterminée à objet défini.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’UES ARVALIS-UPTERRA qui disposent de la qualification d’ingénieurs ou de cadres au sens de la convention d’entreprise signée le 22 décembre 2020.

Article 2.2 : Régime du contrat à durée déterminée à objet défini

L’UES ARVALIS-UPTERRA pourra recourir au CDD à objet défini, en tant que réponse adaptée aux nécessités économiques rappelées ci-dessus, pour le recrutement de salariés visés à l’article 2.1 pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois.

Le CDD à objet défini ne peut toutefois pas être renouvelé.

Le régime du CDD à objet défini appliqué par l’UES ARVALIS-UPTERRA sera celui prévu par les dispositions légales sur le sujet et dont les principales dispositions sont rappelées à titre d’information au sein du présent article 2.3.

Article 2.3 : Contenu du contrat

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée de droit commun ainsi que des clauses spécifiques, et notamment :

• la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » de manière apparente ;

• l’intitulé et les références du présent accord ;

• une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible ;

• la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• le délai de prévenance de l’arrivée à terme du contrat et, le cas échéant, de la poursuite de la relation de travail en CDI ;

• la mention de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux ;

• la mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

Article 2.4 : Rupture du contrat

Le CDD à objet défini prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Un délai de prévenance de deux mois minimum doit alors être observé.

Ce contrat peut cependant être rompu, de façon anticipée, par l’une ou l’autre des parties, au bout de 18 mois ou à la date anniversaire de sa conclusion, soit au bout de 24 mois, à la condition que la partie qui rompt le contrat justifie d’un motif réel et sérieux.

Le CDD à objet défini peut également être rompu dans les cas et conditions de rupture anticipée des CDD prévus aux articles L.1243-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2.5 : Indemnité de fin de contrat

À l’issue du contrat, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de sa rémunération brute totale perçue depuis le début du contrat, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas sous contrat de travail à durée indéterminée.

La même indemnité est due en cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur.

Article 2.6 : Garanties et aides au reclassement

L’UES ARVALIS-UPTERRA garantit aux salariés en CDD à objet défini, une priorité de réembauchage pendant une durée de six mois à compter du terme de leur contrat, dès lors que celui-ci prend fin au terme prévu, à l’exclusion des cas de rupture anticipée, exception faite de l’accord des parties ou de la force majeure.

Pour bénéficier de cette priorité, le salarié devra en informer le service des Ressources Humaines pendant le délai de prévenance de deux mois avant la fin du CDD à objet défini.

Cette priorité concerne les emplois compatibles avec la qualification professionnelle du salarié lors de son emploi au sein de l’UES ARVALIS-UPTERRA.

Article 2.7 : Accès à la formation professionnelle

Les salariés engagés en CDD à objet défini bénéficient des mêmes dispositifs de formation que les salariés engagés en CDI.

Ainsi, le salarié pourra notamment bénéficier des formations prévues par le plan de développement des compétences, dans les conditions prévues par celui-ci.

Fait à Paris, le 15/03/2021

ARVALIS-Institut du végétal Le SFSA-CFDT Le SGPA UPTERRA