Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez CETIAT - CTRE TECH INDUST AERAULIQUE THERMIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CETIAT - CTRE TECH INDUST AERAULIQUE THERMIQUE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2019-11-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T06919008742
Date de signature : 2019-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : CTRE TECH INDUST AERAULIQUE THERMIQUE
Etablissement : 77568696700024 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-26
CETIAT
Négociation annuelle sur
la rémunération, le temps de travail et le partage de la
valeur ajoutée dans l'entreprise
2019
Durée effective et organisation du temps de travail
Ce thème étant couvert par l'accord en cours sur l'organisation et la durée du travail au CETIAT, il est convenu de ne pas renégocier l'existant.
Intéressement, participation et épargne salariale
L'accord d'intéressement en cours a été signé le 17 juin 2019
Salaires effectifs
NEGOCIATIONS SALARIALES 2019
PROCES-VERBAL D'ACCORD
Étaient présents à la réunion du 5 novembre 2019 :
Pour la Direction : (DG)
(DRH)
Pour le Personnel : (Délégué syndical FO)
(Délégué syndical CFE-CGC)
Accompagné d'un élu CFE-CGC
Étaient présents à la réunion du 18 novembre 2019 :
Pour la Direction : (DG)
(DRH)
Pour le Personnel : (Délégué syndical FO)
Accompagné d'un élu FO
(Délégué syndical CFE-CGC)
Accompagné d'un élu CFE-CGC
ENTRE
Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) – Domaine Scientifique de la Doua – 25, avenue des Arts, immatriculé sous le Siret N°775 686 967 00024, représenté par son Directeur Général,
D’une part
Et
Le délégué syndical FO. au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail,
Le délégué syndical CFE-CGC au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule.
Suite aux réunions des 5 et 18 novembre 2019 consacrées à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du Travail.
Demandes des Délégués Syndicaux
Pour FO.et la CFE CGC :
Les informations marquantes transmises par la direction sont:
Le résultat 2019 du CETIAT sera sans doute légèrement déficitaire
Le déplafonnement de la TFA est envisageable sans doute en 2021 et peut être en 2020.
L'état fait monter la pression sur les CTI.
Compte tenu de ces éléments les délégations syndicales considèrent qu'il est illusoire d'obtenir une augmentation des rémunérations au-delà du seuil d'évolution de la RMPP fixée par le contrôle général économique et financier à 2,2% pour 2020.
En revanche, puisque l'avenir pourrait s'éclaircir à partie de 2021 les syndicats proposent d'amplifier la dynamique qui s'est mise en place ces dernières années suite à la diminution de la TFA, qui a contraint le CETIAT à augmenter le volume de ses actions marchandes.
En résumé, ils demandent à la direction de mettre en place des méthodes de management qui visent à augmenter la productivité des personnels notamment par une plus grande initiative accordée aux salariés. Cette augmentation de productivité permettrait de dégager des marges pour faire croitre les rémunérations.
Proposition finale de la Direction
Compte tenu :
d'un taux d'évolution de la RMPP fixé par le CGEFI pour 2020 à 2,2 %
d'une inflation de 0,7 % telle qu'indiquée dans le bulletin d'octobre de l'INSEE
La Direction propose pour 2020
Augmentation générale de 0,7 %
Augmentation individuelle de 1,3%
Augmentation de l'ancienneté de 0,17 %
Positions des Délégués Syndicaux
Position de FO.
FO. exprime son accord sur la proposition de la Direction
Position de la CFE-CGC
La CFE-CGC exprime son accord sur la proposition de la Direction.
Questions diverses
Le jour de solidarité :
Il a été décidé que le jour de solidarité du CETIAT pour 2020 sera fixé en réunion du Comité d'Entreprise.
Formalités de dépôt
Ce P.V. d'accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D.2231-2 du code du travail.
Un exemplaire est envoyé au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 26 novembre 2019 en quatre exemplaires originaux
Pour le CETIAT
Directeur Général
Délégué Syndical FO du CETIAT Délégué Syndical CFE-CGC du CETIAT
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