Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2017/2018" chez ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR (Siège)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA
NÉGOCIATION ANNUELLE 2017/2018

Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devant porter sur :

- les salaires effectifs,

- la durée effective et l'organisation du temps de travail,

- l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accords existants,

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

s’est engagée entre la Direction des Associations Mutuelles le Conservateur et les délégations syndicales à savoir :

X, déléguée syndicale CFE/CGC,

X, déléguée syndicale CFTC.

La société Les Associations Mutuelles le Conservateur et les deux délégations syndicales présentes aux réunions, à savoir les déléguées syndicales CFE/CGC et CFTC ci-dessus nommées, constatent par le présent document l’impossibilité de conclure un accord total sur certains points à l’issue de la négociation annuelle obligatoire et ce, après les 2 réunions qui se sont tenues les 30 novembre et 18 décembre 2017.

Il est rappelé qu’en vue des deux réunions ci-dessus, il a été donné préalablement aux deux syndicats concernés, au cours de la première réunion le 27 octobre 2017, en sus du rapport annuel unique 2016, les documents suivants :

• Les tableaux de répartition de l’effectif administratif par classe et par sexe au 30/09/17,

• Le tableau de la répartition de l’effectif par sexe et par qualification au 30/09/17,

• Les tableaux des rémunérations minimales annuelles Conventions Collectives 2017

• Un tableau des rémunérations moyennes par sexe et par classe établi au 30/09/17,

• Un tableau reprenant les salaires annuels moyen, salaire mensuels moyen, salaire annuel brut le plus bas, salaire annuel brut le plus haut, par sexe, par classe lorsqu’il y a au moins cinq salariés par sexe,

• Un tableau d’ancienneté par classe et par sexe au 30/09/2017,

• Le nombre de CDD et intérimaires employés du 1^er janvier au 30 septembre 2017,

• Un document sur les périodes d’essai en 2017

• Le nombre de personnes promues en 2017 classées par sexe

• Un document sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes actualisé au 30/09/2017.

Au cours des réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont pu présenter leurs propositions.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

Etat des propositions des organisations syndicales présentes

Sur la Durée effective et l’Organisation du temps de travail

CFE/CGC (X)	CTFC (X)
Pas de demande dans la mesure où un avenant n° 7 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail des salariés dont la durée est fixée en heures a été signé en 2018 avec mise en place des horaires variables au 1er janvier 2018. Aucune autre demande spécifique.	Pas de demande dans la mesure où un avenant n° 7 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail des salariés dont la durée est fixée en heures a été signé en 2018 avec mise en place des horaires variables au 1er janvier 2018. Aucune autre demande spécifique.

Sur les autres demandes

CFE/CGC (X)	CTFC (X)
Demande à ce que soit étudié sur l’année 2018 la possibilité de : Soit changer de mutuelle complémentaire Soit de proposer une sur complémentaire facultative à la mutuelle obligatoire existante. Et ce afin d’augmenter les taux de remboursements tout en maitrisant le coût pour les salariés.	Aucune autre demande spécifique.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sur le nombre et le solde des jours dits RTT

L’année 2018 est composée de 9 jours fériés coïncidant avec un jour travaillé (en incluant le lundi de Pentecôte) : dans ces conditions,

les salariés non cadres administratifs relevant de la CCN Assurance auront 12 jours dits de RTT

les cadres relevant de la CCN assurance auront 10 jours de Repos (RTT)

et les salariés relevant de la CCN de l’Inspection d’Assurances auront 6 jours de RTT.

Parmi ces jours, le nombre de jours de RTT pris collectivement, au cours desquels la société peut fermer, correspond théoriquement à 30 % des jours total de RTT.

Pour 2018, il est donc convenu entre les parties que l’employeur fixe 4 jours de RTT collectifs, à savoir:

Le Lundi 30 avril 2018 (veille du 1^er mai)

Le Vendredi 11 mai 2018 (Ascension)

Le Vendredi 2 novembre 2018 (Toussaint)

Le lundi 24 décembre 2018 (Noël)

Il est toutefois précisé que des aménagements peuvent être demandés sur décision du Directoire notamment pour les services dont l’activité est en relation directe ou indirecte avec les services financiers, qui pourraient être amenés à être présents les jours d’ouverture de la Bourse pour passage des ordres ou validation des VL. Dans ce cas ils bénéficieront en compensation d’un repos équivalent. Cette règle pourra être étendue aux autres services administratifs en cas de nécessité.

Les parties rappellent que le solde des jours dits de RTT ne devra pas être supérieur à 2 au
30 novembre de chaque année.

Il est une nouvelle fois précisé que la prise des jours de RTT doit être étalée tout au long de l’année et que le solde des jours dits de RTT soit à zéro au 31 décembre.

Il est rappelé que chaque collaborateur ayant accès librement au kiosque absences peut connaître son solde simulé en temps réel et à tout moment et qu’il lui appartient de poser dans le kiosque ses absences.

Le service Ressources Humaines fera des contrôles réguliers et alertera les salariés à qui il resterait un trop grand nombre de RTT

Sur la prise des congés payés d’été et autres absences

Les parties sont convenues de ce qui suit :

• La règle pour la prise de congés payés d’été est la suivante : prise d’au moins 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés sur la période allant du 1^er mai au 31 octobre de chaque année, que le solde des congés payés ne soit pas supérieur à 10 au 31 décembre de chaque année (sauf demandes parfaitement justifiées),

Les parties sont convenues aussi de rappeler que les absences non prévues doivent être impérativement être régularisées dans le kiosque RH dans les 2 jours de ladite absence sous peine de se voir sinon décompter des jours sans solde.

Sur la demande diverse

Il sera prévu une étude, voir un appel d’offre, sur le sujet de la mutuelle complémentaire ou l’éventualité d’une sur complémentaire facultative.

Sur l’Epargne Salariale

Pas de demande spécifique à ce jour, puisque l’accord signé en mai 2015, déposé en juin de la même année concernant les années 2015-2017 est toujours en vigueur au 31/12/2017.

Un nouvel accord sera proposé au cours du 1^er trimestre 2018.

Sur l’Egalité Professionnelle

Pas de demandes par les syndicats. Le suivi de l’accord signé en janvier 2015 pour 3 ans et présenté au cours de la NAO, a été validé.

La Direction réaffirme néanmoins le principe de la non-discrimination pour quelque motif que ce soit et s’engage, afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à poste, expérience, responsabilités équivalents et ancienneté égale, s’agissant du recrutement, de l’accès à la formation, des promotions ou de la rémunération, à sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise sur la problématique de l’égalité professionnelle et le respect dans les pratiques managériales du principe de non-discrimination.

Les données chiffrées étudiées sur les 5 dernières années ont permis d’analyser les éventuels écarts et la société veille à ce que cet accord soit respecté. Ceci a été rappelé dans le cadre de la NAO.

La société s’attachera néanmoins à harmoniser les classes par rapport aux rémunérations.

Un nouvel accord est en cours de discussion pour les années 2018-2022.

Sur les Travailleurs Handicapés

Pas de demandes par les syndicats, qui actent néanmoins l’effort réalisé depuis 2015 en ce domaine avec la conclusion de contrats avec des ateliers protégés.

Il est entendu que la Direction continuera ses actions en faveur des travailleurs handicapés et faute de recevoir la candidature de personnes handicapées lors de ses recrutements, poursuivra son action auprès des centres d’aide par le travail et/ou entreprises adaptées.

Sur le droit à la déconnexion

Il est précisé que les parties ont signé le 31 mars 2017 un accord sur le droit à la déconnexion, lequel a été déposé à la Direccte et au greffe du Conseil des Prud’hommes et diffusé à l’ensemble des salariés par mail en date du 16 mai 2017.

Le présent procès-verbal d’accord partiel donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera porté à la connaissance des salariés et déposé dans la base Norméa accessible par chacun.

Fait à Paris le 10/01/2018

En 7 exemplaires

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Directrice Juridique-Distribution-RH

Membre du Directoire Déléguée Syndicale CGC Déléguée Syndicale CFTC