Accord d'entreprise "Accord 184/2020 sur l'affectation de CP au Compte épargne temps" chez ECOLE TECHNIQUE - GPT APPRENTISS REPARAT AUTOMOBILE CYCLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N° 184/2020

PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 01/06/07 4^ème EDITION

• relatif au Compte Epargne temps et modifiant l’article 76 bis -

A.4.6 – LR/AS

1^er septembre 2020

EXPOSE DES MOTIFS

Partant du constat des responsabilités croissantes de l’employeur en matière de santé des salariés, de la nécessité de veiller à ce que les salariés fassent effectivement usage de leurs droits à congés et d’encourager la prise de congés payés, les partenaires sociaux se sont accordés en 2018 pour encadrer les modalités d’alimentation du CET. Selon les termes de l’Accord d’entreprise n°169/2018, un plafond annuel de jours de congés susceptibles d’être versés au compte épargne temps a donc été fixé, limitant à 6 le nombre maximal de jours affectables au CET chaque année.

En raison des difficultés rencontrées par les salariés pour prendre l’intégralité de leurs CP dans le contexte de pandémie de COVID 19, avec les mesures de confinement, d’activité partielle, la limitation des déplacements, il semble judicieux d’augmenter ponctuellement ce plafond afin d’éviter que des salariés ne perdent des jours de CP au moment de solder leur compteur de jours acquis, à l’issue des congés de Toussaint 2020.

Les partenaires sociaux envisagent donc de porter ce plafond de 6 à 12 jours de CP affectables au CET.

Cette disposition, indissociable de la pandémie de COVID 19, est par nature provisoire et s’inscrit dans le cadre d’un accord d’entreprise à durée déterminée, qui prendra fin au 31 décembre 2020.

En conséquence de quoi les partenaires sociaux présents conviennent de signer l’accord suivant.

ACCORD

(…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………..………..)

CHAPITRE VII - CONGES

(…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………..………..)

ARTICLE 76 BIS

(…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………..………..)

3. Alimentation du compte

Le compte épargne-temps peut faire l’objet de plusieurs apports, soit en numéraire (par la conversion de primes, d’indemnités…) soit en temps (report de congés payés) provenant du salarié.

1. Report partiel des congés payés

Tout salarié du GARAC peut décider de verser au CET une partie des jours ouvrés de congé excédant 25 jours ouvrés par an (soit 5 semaines de congés), au titre de la période de référence considérée et ce dans la limite d’un maximum de 12 jours par an.

(…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………..………..)

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur 1^er octobre 2020 et prend fin le 31 décembre 2020.

Argenteuil, le 1^er septembre 2020.